Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Einde inhoudsopgave
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales:artikel 23
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Article 23 Durée du mandat et révocation
Geldend
Documentgegevens:
Geldend vanaf 01-08-2021
- Bronpublicatie:
24-06-2013, Trb. 2013, 130 (uitgifte: 09-08-2013, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
01-08-2021
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
13-07-2021, Trb. 2021, 97 (uitgifte: 13-07-2021, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Internationaal publiekrecht / Mensenrechten
1.
Les juges sont élus pour une durée de neuf ans. Ils ne sont pas rééligibles.
2.
Les juges restent en fonction jusqu'à leur remplacement. Ils continuent toutefois de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis.
3.
Un juge ne peut être relevé de ses fonctions que si les autres juges décident, à la majorité des deux tiers, que ce juge a cessé de répondre aux conditions requises.
Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.