Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux
Einde inhoudsopgave
Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux:artikel 4TER
Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux
Article 4ter
Geldend
Documentgegevens:
Geldend vanaf 01-12-2016
- Bronpublicatie:
15-10-2012, Trb. 2013, 12 (uitgifte: 23-01-2013, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
01-12-2016
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
03-11-2016, Trb. 2016, 172 (uitgifte: 03-11-2016, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Internationaal publiekrecht / Verdragenrecht
EU-recht / Instituties
1.
Les locaux et les réunions de la Cour, ainsi que les archives de la Cour, quel que soit l'endroit où elles se trouvent, sont inviolables.
2.
Sauf en cas de force majeure, l'accès aux locaux et aux réunions de la Cour n'est permis qu'avec l'autorisation donnée par le Président ou par une personne désignée par lui.
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