Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales:artikel 39

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Article 39 Règlements amiables

Geldend

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1.

A tout moment de la procédure, la Cour peut se mettre à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire s'inspirant du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention et ses Protocoles.

2.

La procédure décrite au paragraphe 1 est confidentielle.

3.

En cas de règlement amiable, la Cour raye l'affaire du rôle par une décision qui se limite à un bref exposé des faits et de la solution adoptée.

4.

Cette décision est transmise au Comité des Ministres qui surveille l'exécution des termes du règlement amiable tels qu'ils figurent dans la décision.

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