Charte Sociale Européenne (révisée):Article 18 Droit à l'exercice d'une activité lucrative sur le territoire des autres Parties

Charte Sociale Européenne (révisée)

Article 18 Droit à l'exercice d'une activité lucrative sur le territoire des autres Parties

Geldend

Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à l'exercice d'une activité lucrative sur le territoire de toute autre Partie, les Parties s'engagent:

1.

à appliquer les règlements existants dans un esprit libéral;

2.

à simplifier les formalités en vigueur et à réduire ou supprimer les droits de chancellerie et autres taxes payables par les travailleurs étrangers ou par leurs employeurs;

3.

à assouplir, individuellement ou collectivement, les réglementations régissant l'emploi des travailleurs étrangers;

et reconnaissent:

4.

le droit de sortie de leurs nationaux désireux d'exercer une activité lucrative sur le territoire des autres Parties.

Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.