Article 7 Extradition des nationaux

L'extradition ne peut être refusée au motif que la personne qui fait l'objet de la demande d'extradition est un ressortissant de l'Etat membre requis au sens de l'article 6 de la Convention européenne d'extradition.

Lorsqu'il procède à la notification visée à l'article 18 paragraphe 2, tout Etat membre peut déclarer qu'il n'accordera pas l'extradition de ses nationaux ou ne l'autorisera que sous certaines conditions qu'il spécifie.

Toute réserve visée au paragraphe 2 a une validité de cinq ans à compter du premier jour de l'application de la présente Convention par l'Etat membre concerné. Toutefois, elle peut être renouvelée pour des périodes successives de même durée.

Douze mois avant la date d'expiration de la réserve, le dépositaire informe l'Etat concerné de cette échéance.

L'Etat membre notifie au dépositaire, au plus tard trois mois avant l'expiration de chaque période de cinq ans, soit qu'il maintient sa réserve, soit qu'il la modifie dans le sens d'un allégement des conditions d'extradition, soit qu'il la lève.

En l'absence de la notification visée à l'alinéa précédent, le dépositaire informe l'Etat membre concerné que sa réserve est considérée comme automatiquement prorogée pour une période de six mois, avant l'expiration de laquelle cet Etat membre devra procéder à la notification. A l'issue de cette période, l'absence de notification entraîne la caducité de la réserve.