Charte Sociale Européenne (révisée):Article 22 Droit de prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du milieu du travail

Charte Sociale Européenne (révisée)

Article 22 Droit de prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du milieu du travail

Geldend

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En vue d'assurer l'exercice effectif du droit des travailleurs de prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du milieu du travail dans l'entreprise, les Parties s'engagent à prendre ou à promouvoir des mesures permettant aux travailleurs ou à leurs représentants, conformément à la législation et à la pratique nationales, de contribuer:

a)

à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail, de l'organisation du travail et du milieu du travail;

b)

à la protection de la santé et de la sécurité au sein de l'entreprise;

c)

à l'organisation de services et facilités sociaux et socio-culturels de l'entreprise;

d)

au contrôle du respect de la réglementation en ces matières.

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