Convention concernant l'échange d'informations en matière d'acquisition de nationalité:Article 2

Convention concernant l'échange d'informations en matière d'acquisition de nationalité

Article 2

Geldend

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Cette communication est faite au moyen d'une fiche dont le modèle est annexé à la présente Convention et qui doit mentionner:

1.

les nom et prénoms de l'intéressé;

2.

le lieu et la date de sa naissance;

3.

sa résidence actuelle et sa dernière résidence connue dans l'Etat dont il avait la nationalité;

4.

le mode d'acquisition de la nationalité et la date à laquelle cette acquisition prend effet;

5.

éventuellement la nature, le numéro et la date du document faisant preuve de la nationalité précédente.

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