Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, relative à l'extradition entre les Etats Membres de l'Union européenne:Article 11 Présomption de consentement de l'Etat membre requis

Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, relative à l'extradition entre les Etats Membres de l'Union européenne

Article 11 Présomption de consentement de l'Etat membre requis

Geldend

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Lorsqu'il procède à la notification visée à l'article 18 paragraphe 2, ou à tout autre moment, tout Etat membre peut déclarer que, dans le cadre de ses relations avec les autres Etats membres ayant fait la même déclaration, le consentement prévu à l'article 14 paragraphe 1 point a) de la Convention européenne d'extradition et à l'article 13 paragraphe 1 point a) du Traité Benelux est réputé acquis, sauf indication contraire dans un cas particulier lorsqu'il accorde l'extradition.

Lorsque, dans un cas particulier, l'Etat membre a indiqué que son consentement n'était pas réputé acquis, l'article 10 paragraphe 1 reste d'application.

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