Charte Sociale Européenne (révisée):Article 27 Droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l'égalité des chances et de traitement

Charte Sociale Européenne (révisée)

Article 27 Droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l'égalité des chances et de traitement

Geldend

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En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à l'égalité des chances et de traitement entre les travailleurs des deux sexes ayant des responsabilités familiales et entre ces travailleurs et les autres travailleurs, les Parties s'engagent:

1.

à prendre des mesures appropriées:

a)

pour permettre aux travailleurs ayant des responsabilités familiales d'entrer et de rester dans la vie active ou d'y retourner après une absence due à ces responsabilités, y compris des mesures dans le domaine de l'orientation et la formation professionnelles;

b)

pour tenir compte de leurs besoins en ce qui concerne les conditions d'emploi et la sécurité sociale;

c)

pour développer ou promouvoir des services, publics ou privés, en particulier les services de garde de jour d'enfants et d'autres modes de garde;

2.

à prévoir la possibilité pour chaque parent, au cours d'une période après le congé de maternité, d'obtenir un congé parental pour s'occuper d'un enfant, dont la durée et les conditions seront fixées par la législation nationale, les conventions collectives ou la pratique;

3.

à assurer que les responsabilités familiales ne puissent, en tant que telles, constituer un motif valable de licenciement.

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