Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières:Article 30 Réserves

Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières

Article 30 Réserves

Geldend

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1.

A l'exception de celles prévues à l'article 20, paragraphe 8, à l'article 21, paragraphe 5, et à l'article 23, paragraphe 5, la présente convention ne peut faire l'objet d'aucune réserve.

2.

Les Etats membres qui ont déjà établi des accords entre eux, couvrant des matières réglées au titre IV de la présente convention, ne peuvent faire des réserves en vertu du paragraphe 1 que dans la mesure où celles-ci n'affectent pas leurs obligations découlant desdits accords.

3.

Ainsi, les obligations découlant des dispositions de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, du 19 juin 1990, et qui prévoient une coopération plus étroite, ne sont pas affectées par la présente convention dans le cadre des relations entre les Etats membres qui sont liés à ces dispositions.

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