Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières:Article 31 Application territoriale

Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières

Article 31 Application territoriale

Geldend

Documentgegevens:

Geldend vanaf 23-06-2009

Bronpublicatie:: 06-12-2007, PbEU 2008, L 9 (uitgifte: 01-01-2008, regelingnummer: 2008/39/JBZ); 18-12-1997, Trb. 1998, 174 (uitgifte: 10-07-1998, kamerstukken/regelingnummer: -)
Inwerkingtreding: 23-06-2009
Bronpublicatie inwerkingtreding:: 22-06-2009, Trb. 2009, 94 (uitgifte: 22-06-2009, kamerstukken/regelingnummer: -); 22-06-2009, Trb. 2009, 94 (uitgifte: 22-06-2009, kamerstukken/regelingnummer: -)
Vakgebied(en): EU-recht / Bijzondere onderwerpen
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Douane (V)

1.

La présente convention s'applique au territoire des Etats membres visés à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, tel que révisé en vertu de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, et dans le règlement (CE) n° 82/97 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996, y compris, pour la République fédérale d'Allemagne, l'île de Helgoland et le territoire de Büsingen (dans le cadre et selon les termes du traité entre la République fédérale d'Allemagne et la Confédération suisse sur l'inclusion de la commune de Büsingen/Haut Rhin dans le territoire douanier de la Confédération suisse, du 23 novembre 1964 ou dans la version actuelle) et, pour la République italienne, les communes de Livigno et Campione d'Italia, ainsi qu'aux eaux territoriales, aux eaux intérieures maritimes et à l'espace aérien au-dessus du territoire des Etats membres.

2.

Le Conseil, statuant à l'unanimité selon la procédure prévue au titre VI du traité sur l'Union européenne, peut adapter le paragraphe 1 à toute modification des dispositions de droit communautaire y visées.