Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières:Article 29 Dépenses

Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières

Article 29 Dépenses

Geldend

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1.

Les Etats membres renoncent en principe à toute demande de remboursement des frais engagés pour la mise en oeuvre de la présente convention, à l'exception des honoraires des experts.

2.

Si des dépenses considérables ou extraordinaires sont ou seront nécessaires pour répondre à une demande, les administrations douanières concernées se consultent pour fixer les conditions dans lesquelles cette demande est satisfaite et déterminer les modalités d'imputation des dépenses.

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