Charte Sociale Européenne (révisée):Article 3 Droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail

Charte Sociale Européenne (révisée)

Article 3 Droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail

Geldend

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En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail, les Parties s'engagent, en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs:

1.

à définir, mettre en œuvre et réexaminer périodiquement une politique nationale cohérente en matière de sécurité, de santé des travailleurs et de milieu de travail. Cette politique aura pour objet primordial d'améliorer la sécurité et l'hygiène professionnelles et de prévenir les accidents et les atteintes à la santé qui résultent du travail, sont liés au travail ou surviennent au cours du travail, notamment en réduisant au minimum les causes des risques inhérents au milieu de travail;

2.

à édicter des règlements de sécurité et d'hygiène;

3.

à édicter des mesures de contrôle de l'application de ces règlements;

4.

à promouvoir l'institution progressive des services de santé au travail pour tous les travailleurs, avec des fonctions essentiellement préventives et de conseil.

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