Charte Sociale Européenne (révisée):Article 28 Droit des représentants des travailleurs à la protection dans l'entreprise et facilités à leur accorder

Charte Sociale Européenne (révisée)

Article 28 Droit des représentants des travailleurs à la protection dans l'entreprise et facilités à leur accorder

Geldend

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Afin d'assurer l'exercice effectif du droit des représentants des travailleurs de remplir leurs fonctions de représentants, les Parties s'engagent à assurer que dans l'entreprise:

a)

ils bénéficient d'une protection effective contre les actes qui pourraient leur porter préjudice, y compris le licenciement, et qui seraient motivés par leur qualité ou leurs activités de représentants des travailleurs dans l'entreprise;

b)

ils aient les facilités appropriées afin de leur permettre de remplir rapidement et efficacement leurs fonctions en tenant compte du système de relations professionnelles prévalant dans le pays ainsi que des besoins, de l'importance et des possibilités de l'entreprise intéressée.

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