1 | De bekrachtiging door België geschiedde onder de volgende verklaring: Au moment du dépôt de l'instrument de ratification de Sa Majesté le Roi des Belges sur la Convention européenne d'Etablissement,
signée à Paris, le 13 décembre 1955, j'ai l'honneur de déclarer, conformément à l'article 12, que mon Gouvernement n'accepte pas les conditions sub (b) et (c) du premier paragraphe et qu'il porte à dix ans le délai prévu sub (a); d'autre part, il n'accordera pas dans tous les cas le passage de plein droit d'une activité salariée à une activité indépendante.
On deposit, on behalf of His Majesty the King of the Belgians, of the instrument of ratification of the European Convention
on Establishment, signed in Paris on 13th December 1955, I have the honour to declare, in accordance with Article 12, that my Government does not agree to the terms of paragraph 1 (b) and (c) and that it extends the period laid down in (a) to ten years; furthermore, it will not automatically grant the right to change from a wage-earning occupation to an independent
occupation.
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|---|
2 | Bekrachtiging door België onder de volgende lijst van voorbehouden met betrekking tot de artikelen 6, 13 en 14:
Restrictions concernant les biens réservés Catégorie de droits et référence aux textes législatifs | Portée de la restriction | Dérogations |
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— Acquisition du pavillon belge sur les navires — Loi du 20 septembre 1903 sur les lettres de mer abrogée et remplacée par
la Loi du 13 avril 1965 sur les lettres de mer — Loi du 2 avril 1965 relative à la nationalité des navires de mer et l'immatriculation
des navires de mer et des bateaux d'intérieur — Arrêté royal du 15 mars 1966 relatif aux lettres de pavillon et à l'équipement
des bateaux de plaisance
| Le navire doit appartenir pour plus de la moitié: 1) à des Belges qui ont en Belgique leur domicile et leur résidence habituelle; 2) à des sociétés commerciales ayant leur principal établissement en Belgique | Dérogation peut être accordée à des étrangers qui ont leur résidence habituelle et effective en Belgique depuis au moins un
an.
| — Acquisition de navires (Arrêté royal du 14 octobre 1937 relatif à la conservation et au développement de l'outillage naval
de la Nation, modifié par l'Arrêté royal du 10 mai 1940 relatif à l'achat et à la vente de navires ainsi qu'à leur affrètement.
| 1) toute cession volontaire ou forcée, à titre onéreux ou gratuit, faite directement à des étrangers, de navires ou bâtiments
de pêche et autres bâtiments de mer appartenant à des Belges
2) l'affrètement ou toute autre cession de la jouissance, à des étrangers, des navires ou bâtiments définis sub (1). | Dérogation possible moyennant autorisation du Ministre chargé de l'Administration de la Marine. |
Restrictions se rapportant aux fonctions publiques et aux activités concernant la sécurité et la défense nationales Catégorie de professions et référence aux textes législatifs | Portée de la restriction | Dérogations possibles |
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— Emplois civils et militaires (Article 6 — alinéa 2 de la Constitution Belge du 7 févr. 1831). | | Exceptions peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers. | — La fonction publique dans les Administrations de l'Etat. (Arrêté Royal du 2 oct. 1937 portant le statut des agents de l'Etat
et les Arrêtés du Régent du 30 avril 1947 et du 10 avril 1948, concernant le statut des agents temporaires)
| Restriction totale. | — MB. 8 oct. 1937 | — MB. 15 mai 1947 — | — MB. 19–20 avril 1948 | — Les agents des administrations provinciales et communales, les personnes agissant comme auxiliaires des fonctionnaires publics
proprement dits, les agents des organismes appelés généralement para-étatiques (Art. 6 — alinéa 2 de la Constitution Belge
du 7 févr. 1831-Pandectes belges-V° Fonction publ.)
| Restriction totale. | — Les fonctions de juge et celles de tout le personnel qui assiste les membres de l'ordre judiciaire dans l'exercice de leurs
attributions (agents de la police judiciaire, greffiers et employés du greffe, etc.) les gouverneurs de province, les commissaires
d'arrondissement, les agents des commissions d'assistance publique et les titulaires de professions réglementées impliquant
une responsabilité particulière en raison de l'intérêt public (Art. 6, alinéa 2 de la Constitution Belge du 7 févr. 1831).
| Restriction totale. | — Les fonctions de l'enseignement primaire (instituteurs) et gardien (lois des 19 mai 1914 MB 21 mai 1914 et 13 nov. 1919
— MB 15 nov. 1919).
| Restriction totale. | — Les fonctions de l'enseignement moyen (secondaire) artistique, professionnel et universitaire (Art. 6, alinéa 2 de la Constitution
belge du 7 février 1831)
| | Les étrangers peuvent y être admis sous certaines conditions. |
Restrictions absolues concernant les activités réservées Catégorie de professions et référence aux textes législatifs | Portée de la restriction |
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— L'exercice de la pêche dans les eaux territoriales et intérieures est réservé aux bâtiments de pêche belges. (Loi du 19
août 1891, relative à la pêche maritime dans les eaux territoriales: MB. 29 août 1891).
| Restriction totale. | — Les agents de change et agents de change correspondants (Art. 71 du titre V, livre Ier du Code de Commerce) | id. | — Porteurs de dépêches, stagiaires-arbitragistes, liquidateurs et délégués (règlement des Bourses) | Les Luxembourgeois peuvent exercer ces fonctions. | — Géomètre — expert immobilier (Art. 14 de l'Arrêté royal du 18 mai 1936) | Restriction totale. | — Vente de souvenirs, etc. dans les aérogares de la Régie des Voies aériennes (Cahier spécial des charges de la Régie des
Voies aériennes relatif à l'activité en questions
| Réservée aux nationaux luxembourgeois assimilés aux nationaux. | — Exploitation des emplacements pour taxis sur les aérodromes de la Régie des Voies aériennes (Cahier spécial des charges
de la Régie des Voies aériennes relatif à l'activité en question)
| id. | — Concessionnaire des buffets des paquebots de l'Etat (Cahier spécial des charges) | Réservé aux nationaux. |
Restrictions avec dérogation possible concernant les activités réservées Catégorie de professions et référence aux textes législatifs | Portée de la restriction | Dérogations possibles |
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— L'exécution des travaux offerts par l'Etat ou financés ou subsidiés par lui doit être, en principe, confiée à des entrepreneurs
de nationalité belge (Art. 1er de l'Arrêté-loi du 3 février 1947; MB du 12 février 1947).
| | Possibilité de dérogations. | — Le commerce ambulant (Arrêté royal du 28 novembre 1939 — MB du 8 décembre 1939). | | Possibilité de dérogations. | — Personnel navigant sur les navires de la marine marchande belge et personnel destiné à effectuer du travail à bord pendant
la durée de la présence de ces navires dans les ports belges (Loi du 25 février 1964 organisant un Pool des marins de la marine
marchande et Arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins).
| Recrutement limité aux personnes inscrites au Pool. Priorité des candidats belges pour inscription au Pool. | Sous réserve des conventions internationales. | — Exploitation de buvettes, restaurants, etc. dans les aérogares de la régie des voies aériennes (Cahier Général des Charges
modifié).
| | Sont actuellement admises à soumissionner les personnes de nationalité belge, luxembourgeoise ou néerlandaise, ainsi que les
ressortissants des Etats Parties à la Convention européenne d'établissement.
| — Exercice de la profession d'architecte (Loi du 20 février 1939). | | Les étrangers peuvent exercer l'architecture en Belgique pour autant que la réciprocité soit admise par leur pays d'origine.
Les conditions de réciprocité doivent être réglées par des Conventions diplomatiques.
| — Emploi des travailleurs étrangers (Arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité
étrangère).
| | L'emploi de travailleurs français, allemands, italiens, luxembourgeois et néerlandais n'est pas soumis à cette autorisation,
conformément au Règlement (C.E.E.) n° 1612/68 du Conseil des Communautés européennes.
| — Exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes (Loi du 19 février 1965). | Autorisation préalable (carte professionnelle). | La carte professionnelle n'est plus requise des ressortissants luxembourgeois et néerlandais, ni des ressortissants allemands,
français et italiens bénéficiaires des directives arrêtées par le Conseil de la C.E.E. en matière d'établissement et de prestations
de services.
| — Réviseur d'entreprises (Loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises). | Réservé aux nationaux. | Le Roi peut, par dérogation, autoriser individuellement des étrangers à poser leur candidature comme stagiaires. | — Exploitant d'entreprise de transports aériens réguliers (Loi du 6 avril 1949). — Exploitant d'entreprise de transports aériens irréguliers et taxis aériens ou de travail aérien (Art. 97 de l'Arrêté royal
du 15 mars 1954 sur la navigation aérienne), modifié par l'Arrêté Royal du 12 mars 1965.
| Concession exclusive à la SABENA | Ces dispositions ne font pas obstacle à l'exploitation des services aériens par des entreprises étrangères désignées par leur
gouvernement, conformément aux accords particuliers et n'interdisent pas à des entreprises étrangères d'effectuer des vols
internationaux non réguliers à destination ou en provenance du territoire belge (art. 5 de la Convention de Chicago).
| — Avocat (Loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, M.B. 31.10.67 — Arrêté royal du 24 août 1970, M.B. 8.9.70). | Réservé aux nationaux. | Dérogations possibles sous certaines conditions. | Médecin | Le diplôme légal belge est requis. | — Art. 2 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'art de guérir, à l'exercice des professions qui s'y rattachent
et aux commissions médicales (M.B. 14.11.67).
| — Loi du 19 mars 1971 relative à l'equivalence des diplômes et certificats d'études étrangers (M.B. 12.6.71) et arrêté royal
du 20 juillet 1971 déterminant la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers (M.B.
5.8.71).
| L'équivalence du diplôme étranger est accordée par les Ministres de l'Education nationale sur avis motivé de la Commission
interuniversitaire d'équivalence. Toutefois, l'équivalence accordée à un médecin étranger ne lui donne pas le droit d'exercer
sa profession en Belgique.
| Le droit d'exercer la profession de médecin peut être étendu aux étrangers dont le diplôme a été reconnu équivalent au diplôme
belge:
a) par des traités ou des conventions internationales dans le cadre d'un régime de réciprocité;
b) par le Roi, pour des motifs scientifiques ou humanitaires, sur avis des Académies de médecine.
| Pharmacien | Le diplôme légal belge est requis. | — Art. 4 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'art de guérir, à l'exercice des professions qui s'y rattachent
et aux commissions médicales (M.B. 14.11.67).
| — Loi du 19 mars 1971 relative à l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers (M.B. 12.6.71) et arrêté royal
du 20 juillet 1971 déterminant la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers (M.B.
5.8.71).
| L'équivalence du diplôme étranger est accordée par les Ministres de l'Education nationale sur avis motivé de la Commission
interuniversitaire d'équivalence. Toutefois, l'équivalence accordée à un pharmacien étranger ne lui donne pas le droit d'exercer
sa profession en Belgique.
| Le droit d'exercer la profession de pharmacien peut être étendu aux étrangers dont le diplôme a été reconnu équivalent au
diplôme belge:
a) par des traités ou des conventions internationales dans le cadre d'un régime de réciprocité;
b) par le Roi, pour des motifs scientifiques ou humanitaires, sur avis des Académies de médecine.
| Dentiste | — Art. 3 de l'Arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'art de guérir, à l'exercice des professions qui s'y rattachent
et aux commissions médicales (M.B. 14/11/67).
| Le diplôme légal belge est requis. | — Loi du 19 mars 1971 relative à l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers (M.B. 12.6.71) et arrêté royal
du 20 juillet 1971 déterminant la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers (M.B.
5.8.71).
| L'équivalence du diplôme étranger est accordée par les Ministres de l'Education nationnale sur avis motivé de la Commission
interuniversitaire d'équivalence. Toutefois, l'équivalence accordée à un dentiste étranger ne lui donne pas le droit d'exercer
sa profession en Belgique.
| Le droit d'exercer la profession de dentiste peut être étendu aux étrangers dont le diplôme a été reconnu équivalent au diplôme
belge:
a) par des traités ou des conventions internationales dans le cadre d'un régime de réciprocité;
b) par le Roi, pour des motifs scientifiques ou humanitaires, sur avis des Académies de médecine.
| Vétérinaire | Le diplôme légal belge est requis. | — Art. 26 de la Loi du 4 avril 1890 relative à l'exercice de la médecine vétérinaire (M.B. 16.4.1890). | — Loi du 19 mars 1971 relative à l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers (M.B. 12.6.71) et arrêté royal
du 20 juillet 1971 déterminant la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers (M.B.
5.8.71).
| L'équivalence du diplôme étranger est accordée par les Ministres de l'Education nationale sur avis motivé de la Commission
interuniversitaire d'équivalence. Toutefois, l'équivalence accordée à un vétérinaire étranger ne lui donne pas le droit d'exercer
sa profession en Belgique.
| Le droit d'exercer la profession de vétérinaire peut être étendu aux étrangers dont le diplôme a été reconnu équivalent au
diplôme belge:
a) par des traités ou des conventions internationales dans le cadre d'un régime de réciprocité;
b) par le Roi, pour des motifs scientifiques ou humanitaires, sur avis des Académies de médecine.
| Personnel navigant, et ouvriers spécialisés à la Sabena (Loi du 6 avril 1949, art. 18, dernier alinéa). | Priorité doit être donnée aux Belges quit souscrivent un engagement de rester dans leurs fonctions, à la disposition de l'Etat
en cas de mobilisation de l'Armée.
| Concession du droit de location d'autos sans chauffeur à l'aéroport de Bruxelles — National (Cahier des charges de la Régie
des Voies aériennes).
| Ne sont admises à soumissionner que les personnes de nationalité belge, luxembourgeoise ou néerlandaise, ainsi que les sociétés
dont la majeure partie du capital est d'origine belge.
| Capitaine et patron-pêcheur d'un navire battant pavillon belge (Arrêté royal du 17 mars 1958 portant exécution de la Loi du
25 août 1920 sur la sécurité des navires — Loi du 2 avril 1965 relative à la nationalité des navires de mer et à l'immatriculation
des navires de mer et des bateaux d'intérieur).
| Nationalité belge exigée. | Possibilité de dérogation dans des cas particuliers si les besoins du commerce ou de la navigation le justifient. |
Categories of property reserved to nationals Category of rights and relevant legislation | Nature of restriction | Exceptions |
|---|
— Acquisition of the Belgian flag on shipping — Law of 20 September 1903 on certificates of registration, repealed and replaced by the Law of 13 April 1965 on certificates
of registration — Law of 2 April 1965 concerning the nationality of seagoing vessels and the registration of seagoing vessels
and inland water craft — Royal Order of 15 March 1966 concerning flag certificates and the equipment of pleasure craft.
| More than half the vessel must be owned by: (1) Belgian nationals domiciled and habitually resident in Belgium; (2) commercial companies having their head office in Belgium. | An exception may be made in favour of aliens if their actual and habitual residence has been in Belgium for at least one year. | — Acquisition of shipping (Royal Order of 14 October 1937 on the maintenance and development of the national capital equipment
in shipping, as amended by the Royal Order of 10 May 1940 concerning the purchase and sale of vessels and their chartering).
| The following are prohibited: (1) any conveyance to aliens whether voluntary or under duress, whether for a consideration or gratuitously, of vessels, fishing
boats or other vessels owned by Belgian nationals.
(2) chartering by aliens or any other transfer of use to aliens of vessels or boats as defined in paragraph (1) | An exception may be obtained by authorisation of the Ministry in charge of the Administration of the Navy. |
Restrictions on the exercise of public functions and activities connected with national security and defence Category of activities and relevant legislation | Nature of restriction | Possible exceptions |
|---|
— Civil and military occupations (Art. 6, para. 2 of the Belgian constitution of 7 February 1831) | | Exceptions may be made by law in individual cases. | — Civil service (Royal Order of 2 October 1937, concerning the status of civil servants, and the Reserved exclusively for
nationals.
| Regent's Orders of 30 April 1947 and 10 April 1948, on the status of temporary staff) | — Local government officials: persons acting as assistants to civil servants and staff of semi-public bodies (Art. 6, para. 2 of the Belgain Constitution
of 7 February 1831 — Belgian Pandects, Section V:
| Reserved exclusively for nationals. | — Judges and all persons assisting the judiciary in the exercise of their duties (police officials, Court clerks and employees),
provincial governors, district commissioners, staff of public assistance commissions and persons in statutory occupations
entailing special public responsibilities
(Art. 6, para. 2 of the Belgian Constitution of 7 February 1831). | Reserved exclusively for nationals. | — Primary school teachers and supervisors (Laws of 19 May 1914 — MB. 21 May 1914 and 13 November 1919 — MB. 15 November 1919). | Reserved exclusively for nationals. | — Teachers in secondary schools, art schools, technical colleges and universities (Art. 6, para. 2 of the Belgian Constitution of 7 February 1831). | | Foreigners may be admitted subject to certain conditions. |
Categories of occupations reserved exclusively for nationals Category of occupations and relevant legislation | Nature of restriction |
|---|
— Fishing in territorial and inland waters is reserved for Belgian vessels (Law of 19 August 1891 on seafishing in territorial waters; | Reserved exclusively for nationals. | — Stockbrokers (Art. 71 of Section V, Vol. I of the Commercial Code). | — ditto — | — Official messengers, apprentice arbitrators, liquidators and delegates (Stock Exchange Regulations). | Luxembourg nationals may also exercise these occupations. | — Surveyor — valuator of property (Art. 14 of the Royal Order of 18 May 1936). | Reserved exclusively for nationals. | — Sale of souvenirs, etc. at airports of the State airlines. (Special articles and conditions of the State airlines concerning
the occupation in question).
| Reserved for nationals. Luxembourg nationals assimilated to nationals. | — Concessionaire of taxi-ranks at airports of the State airlines (special articles and conditions of the State airlines concerning
the occupation in question)
| — ditto — | — Concessionaire of State liner buffets (special articles and conditions). | Reserved for nationals. |
Categories of occupations for which restrictions may be waived Category of occupations and relevant legislation | Nature of restriction | Possible exceptions |
|---|
— The execution of government works contracts or of works financed or subsidised by the government is, in general, reserved
for contractors of Belgian nationality (Art. I of Decree of 3 February 1947;
| | May be waived. | — Itinerant trades (Royal Order of 28 November 1939; | | May be waived. | — Personnel sailing on vessels of the Belgian merchant marine and personnel working aboard such vessels while in Belgian ports
(Law of 25 February 1964 organising a Pool of seamen of the merchant marine and Royal Order of 9 April 1965 on the Pool of
seamen).
| Recruitment restricted to persons registered with the Pool. Priority for Belgian applicants for registration with the Pool. | Subject to international Conventions. | — Keeping of refreshment-bars, restaurants, etc. at airports of State airlines. (General articles and conditions, as amended). | | Belgian, Luxembourg and Netherlands nationals as well as nationals of State Parties to the European Convention on Establishment
are at present authorised to tender.
| — Architects (Law of 20 February 1939). | | Foreign architects may exercise their profession in Belgium provided that reciprocal measures are adopted in their country
of origin. The conditions of reciprocity must be laid down in diplomatic agreements.
| — Employment of foreign workers (Royal Order No. 34 of 20 July 1967 concerning the employment of workers of foreign nationality). | | Authorisation is not required for employing French, German, Italian, Luxembourg and Netherlands workers in conformity with
Regulation (EEC) N° 1612/68 of the Council of the European Communities.
| — Exercise by aliens of independent professional occupations (Law of 19 February 1965). | Prior authorisation required (labour permit). | The professional permit is no longer required for Luxembourg and Netherlands nationals nor for German, French and Italian
nationals coming within the scope of the directives established by the Council of the EEC with regard to establishment and
services.
| — Chartered accountant to firms (Law of 22 July 1953 setting up an Institute of Chartered Accountants). | Reserved for nationals. | The King may, by waiving this Law, authorise individual foreigners to apply as apprentice accountants. | — Operator of scheduled air transport services (Law of 6 April 1949). — Proprietor of non-scheduled airlines operating air-taxi services and carrying out other aerial work (Article 97 of the Royal
Order of 15 March 1954 on aerial navigation, as amended by the Royal Order of 12 March 1965).
| Exclusive concession to SABENA. | These provisions do not prevent the operation of air services by foreign companies designated by their Governments in conformity
with special agreements, nor do they prohibit foreign companies from carrying out international charter flights to or from
Belgian territory (Article 5 of the Chicago Convention).
| — Advocate (Law of 10 October 1967 containing the Judicial Code, MB. 31/10/67 — Royal Order of 24 August 1970, M.B. 8/9/70). | Reserved for nationals. | May be waived under certain conditions. | — Doctors. | — Article 2 of Royal Order No. 78 of 10 November 1967 concerning the medical profession, the practice of professions connected
with it and medical commissions (MB. 14/11/67).
| The legal Belgian diploma is required. | — Law of 19 March 1971 concerning the equivalence of foreign diplomas and study certificates. (MB. 12/6/71) and Royal Order
of 20 July 1971 giving the procedure for obtaining the equivalence of foreign diplomas and study certificates (MB. 5/8/71).
| The equivalence of the foreign diploma is awarded by the Ministers of National Education on motivated opinion of the Inter-University
Commission of Equivalence however the equivalence awarded to a foreign doctor does not give him the right to exercise his
profession in Belgium.
| The right to exercise the profession of doctor may be extended to foreigners whose diploma has been recognised equivalent
to the Belgian diploma
(a) by treaties or international Conventions within the framework of reciprocity;
(b) by the King, for scientific or humanitarian reasons, or opinion of the academies of medicine.
| — Pharmacists. | Reserved for nationals. | May be waived under certain conditions. | — Article 4 of Royal Order No. 78 of 10 November 1967 concerning the medical profession, the practice of professions connected
with it and medical commissions (MB. 14/11/67).
| The legal Belgian diploma is required. | — Law of 19 March 1971 concerning the equivalence of foreign diplomas and study certificates (MB. 12/6/71) and Royal Order
of 20 July 1971 giving the procedure for obtaining the equivalence of foreign diplomas and study certificates (MB. 5/8/71).
| The equivalence of the foreign diploma is awarded by the Ministers of National Education on motivated opinion of the Inter-University
Commission of Equivalence. However, the equivalence awarded to a foreign pharmacist does not give him the right to exercise
his profession in Belgium.
| The right to exercise the profession of pharmacist may be extended to foreigners whose diploma has been recognised equivalent
to the Belgian diploma
(a) by treaties or international Conventions within the framework of reciprocity;
(b) by the King, for scientific or humanitarian reasons, or opinion of the academies of medicine.
| — Dentists | — Art. 3 of the Royal Order No. 78 of 10 November 1967 concerning the medical profession, the practice of professions connected
with it and medical commissions (MB. 14/11/67).
| The legal Belgian diploma is required. | — Law of 19 March 1971 concerning the equivalence of foreign diplomas and study certificates. (MB. 12/6/71) and Royal Order of 20 July 1971 giving the procedure for obtaining the equivalence of foreign diplomas and study
certificates (MB. 5/8/71).
| The equivalence of the foreign diploma is awarded by the Ministers of National Education on motivated opinion of the Inter-University
Commission of Equivalence however the equivalence awarded to a foreign dentist does not give him the right to exercise his
profession in Belgium.
| The right to exercise the profession of dentist may be extended to foreigners whose diploma has been recognised equivalent
to the Belgian diploma
(a) by treaties or international Conventions within the framework of reciprocity;
(b) by the King, for scientific or humanitarian reasons, or opinion of the academies of medicine.
| — Veterinary surgeon | — Article 26 of the Law of 4 April 1890 concerning the practice of veterinary medicine. | The legal Belgian diploma is required. | — Law of 19 March 1971 concerning the equivalence of foreign diplomas and study certificates (MB. 12/6/71) and Royal Order of 20 July 1971 giving the procedure for obtaining the equivalence of foreign diplomas and study
certificates (MB. 5/8/71).
| The equivalence of the foreign diploma is awarded by the Ministers of National Education on motivated opinion of the Inter-University
Commission of Equivalence however the equivalence awarded to a foreign veterinary surgeon does not give him the right to exercise
his profession in Belgium.
| The right to exercise the profession of veterinary surgeon may be extended to foreigners whose diploma has been recognised
equivalent to the Belgian diploma
(a) by treaties or international Conventions within the framework of reciprocity;
(b) by the King, for scientific or humanitarian reasons, or opinion of the academies of medicine.
| Navigation staff and skilled tradesmen with SABENA Article 18, final paragraph). | Belgian nationals who undertake to remain at their post at the disposal of the State in the event of mobilisation of the Army
must be given priority.
| Concessionaire for hire of cars without driver at the Brussels national airport (Articles and conditions of the State airlines). | Persons of Belgian, Luxembourg or Netherlands nationality and companies the major part of whose capital is Belgian in origin
are permitted to tender,
| Masters and owner-skippers of vessels wearing the Belgian flag (Royal Order of 17 March 1958 for the enforcement of the Law of 25 August 1920 concerning safety on vessels — Law of 2 April
1965 concerning the nationality of seagoing vessels and the registration of seagoing vessels and inland water craft).
| Belgian nationality required. | May be waived in individual cases where justified by the requirements of trade or navigation. |
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3 | Bekrachtiging door de Bondsrepubliek Duitsland mede voor het ‘Land’ Berlijn. Bekrachtiging door de Bondsrepubliek Duitsland onder de volgende voorbehouden: Conformément à l'article 26 de la Convention, la République Fédérale d'Allemagne formule la réserve suivante: l'article 4 de la Convention ne porte pas atteinte à la disposition de l'article 7 de la Loi du Reich du 22 mai 1910 (Reichsgesetzblatt, p. 798), ni aux dispositions correspondantes des Laender. Selon elles, pour qu'il y ait, vis-à-vis des étrangers, responsabilité de l'Etat et des organismes de droit public conformément
à l'article 34 de la Loi fondamentale pour la République Fédérale d'Allemagne et conformément à l'article 839 du Code civil
allemand, il faut que les mêmes droits soient accordés aux ressortissants allemands par l'Etat d'origine de l'intéressé.
In conformity with Article 26 of the Convention the Federal Republic of Germany makes the following reservation: Article 4 of the Convention shall not affect the provision of Article 7 of the Reichsgesetz of 22nd May 1910 (Reichsgesetzblatt, p.
798) nor the corresponding Laender legislations. According to those provisions, the prerequisite to the liability of the State
and the public authorities in relation to aliens in conformity with Article 34 of the Basic Law for the Federal Republic of
Germany and Section 839 of the German Civil Code is, that the same rights are accorded to German nationals by the country
of the alien concerned.
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4 | Bekrachtiging door de Bondsrepubliek Duitsland onder de volgende lijst van voorbehouden met betrekking tot de artikelen 6 en 14:
Biens dont l'acquisition, la possession ou la jouissance sont soumises à des réglementations spéciales Catégories de droits et indication des dispositions réglementaires et administratives en vigueur | Portée de la restriction |
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(1) Acquisition de biens immobiliers. Art. 15 de la loi du 17 juillet 1899 du Land de Hesse portant application du Code civil. | Une autorisation spéciale est requise pour autant que la réciprocité n'est pas garantie. Cette restriction ne vaut que pour
le district de Rheinhessen dans le Land de Rhénanie-Palatinat.
| (2) Utilisation de navires. Art. 1, 2, 10 et 11 de la loi du 8 février sur le droit de pavillon. | Le droit de battre pavillon de la République Fédérale d'Allemagne est lié, par principe, à la condition que le propriétaire
possède la nationalité allemande. Des dérogations sont possibles dans des cas particuliers.
| (3) Utilisation d'aéronefs; par. 1 et 7 de l'art. 2 et art. 3 de la Loi sur le trafic aérien dans le texte du 22 octobre 1965, modifié par la Loi du 16 mai 1968;
art. 14 du Règlement du 19 juin 1964 sur l'admission d'aéronefs. | (a) L'inscription sur la liste des aéronefs prescrite pour les aéronefs allemands est, de principe, subordonnée à la condition
que le propriétaire possède la nationalité allemande. Des dérogations sont possibles.
(b) Les aéronefs qui ne sont pas enregistrés et admis dans la République Fédérale d'Allemagne ne peuvent pénétrer en République
Fédérale d'Allemagne ou y être introduits de toute autre façon, pour y participer au trafic, que s'ils possèdent une autorisation
spéciale.
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Restrictions concernant l'exercice de certaines activités Catégorie professionnelle et indication des dispositions réglementaires et administratives en vigueur | Portée de la restriction | Dérogations possibles |
|---|
Art. 5 du statut des notaires en date du 24 février 1961. | Les étrangers ne peuvent être nommés notaires. | par. 2 du Règlement du 7 Septembre 1966 sur les agents en brevets.
| L'activité est, par principe, réservée aux ressortissants allemands. | Des dérogations peuvent être admises dans des cas particuliers. | (3) Vérificateur aux comptes; Art. 10 du statut des vérificateurs aux comptes en date du 24 juillet 1961. | L'admission à l'examen spécial prévu par la loi peut être refusée aux étrangers. | (4) Conseiller fiscal et expert fiscal; Art. 7 de la loi du 16 août 1961 sur les conseillers fiscaux. | L'admission à l'examen spécial prévu par la loi peut être refusée aux étrangers. | Art. 3 et 10 du statut des médecins dans la version du 4 février 1970. | Pour exercer la profession de médecin, il faut d'abord être nommé médecin. Cette nomination n'est accordée qu'aux nationaux. | Une autorisation révocable et limitée dans le temps peut être accordée aux étrangers en vue de l'exercice temporaire de la
profession de médecin. Elle peut se limiter à certaines activités. Dans des cas particuliers, des étrangers peuvent être nommés
médecins.
| Art. 2, 8 à 10 et 13 de la loi du 31 mars 1952 sur l'exercice de la chirurgie dentaire. | Pour pratiquer la chirurgie dentaire, il faut être nommé dentiste ou médecin; cette nomination n'est accordée qu'aux nationaux. | Une autorisation révocable de pratiquer la chirurgie dentaire ou, dans des cas particuliers, la nomination peut être accordée
à des étrangers ayant subi les examens de dentiste.
| Art. 2, 4, 11 du Règlement fédéral sur les médecins-vétérinaires en date du 17 mai 1965; art. 51 du Règlement du 23 mars 1967
sur la nomination des médecins-vétérinaires.
| L'exercice de la profession de médecin-vétérinaire présuppose une nomination qui, par principe, n'est accordée qu'à des ressortissants
allemands.
| Les étrangers possédant un diplôme de fin d'études pour la profession de médecin-vétérinaire, peuvent bénéficier, à titre
temporaire, révocable, et pour une durée maximum de 4 ans, d'une autorisation d'exercer la profession de médecin-vetéririnaire,
autorisation qui peut être limitée à des activités déterminées. Dans des cas particuliers, une nomination peut être accordée
à des étrangers.
| Art. 1 al. 1 de la loi du 17 février 1939 sur l'exercice sans diplôme de la profession de guérisseur; | L'autorisation requise n'est accordée qu'aux seuls ressortissants allemands. | Art. 2 du premier Règlement d'application de cette loi en date du 18 février 1939. | Art. 2 et 3 du Règlement du Reich sur les pharmaciens en date du 18 avril 1937; Art. 2 du Règlement du 8 octobre 1937 sur la nomination des pharmaciens; Art. 2 du 2e Règlement portant application du Règlement du Reich sur les pharmaciens en date du 26 mai 1942; Art. 2 de la Loi du 20 août 1960 sur la pharmacie. | (a) L'activité de pharmacien présuppose une nomination qui, par principe, n'est accordée qu'à des ressortissants allemands.
(b) L'autorisation requise pour exploiter une pharmacie n'est délivrée qu'aux ressortissants allemands.
| Les étrangers peuvent bénéficier d'une autorisation révocable pour exercer l'activité de pharmacien non indépendant ou dans
tel ou tel cas particulier.
| (10) Directeurs et enseignants des écoles privées et des établissements privés d'éducation et activité comme professeur et
éducateur privés; Ordonnance du Cabinet du Royaume de Prusse en date du 10 juin 1834, arrêté ministériel du 31 décembre 1839
et arrêtés d'application du 15 février 1908, 1er mai 1917 et 2 mai 1925.
| Dans certains Länder de la République Fédérale d'Allemagne, l'autorisation ne peut être délivrée aux étrangers qu'a titre
exceptionnel ou avec l'accord préalable du ministère compétent.
| (11) Prêtre de l'église catholique; Art. 14 du Concordat entre le Saint-Siège et le Reich en date du 20 juillet 1933; Art. 9 et 10 du Concordat entre le Saint-Siège et l'Etat libre de Prusse en date du 14 juin 1929; Art. 13, par. 1 du Concordat entre le Saint-Siège et l'Etat de Bavière en date du 29 mars 1924; Art. VII et VIII du Concordat entre le Saint-Siège et l'Etat libre de Bade en date du 12 octobre 1932; Art. 3, par. 1 du Concordat entre le Saint-Siège et le Land de Basse-Saxe en date du 26 février 1965. | Les prêtres catholiques qui exercent en République Fédérale d'Allemagne des fonctions ecclésiastiques ou une activité d'aumônier
ou d'enseignant doivent avoir la nationalité allemande.
| Il peut être dérogé à la Condition de la nationalité allemande avec l'accord des autorités religieuses et publiques. | (12) Pasteur ou fonctionnaire d'une église évangélique. Art. 8 et 9 de l'Accord conclu entre l'Etat libre de Prusse et les
Eglises évangéliques en date du 11 mai 1931;
Art. 26 et 28 de l'Accord du 15 novembre 1924 entre l'Etat de Bavière et l'Eglise évangélique et luthérienne dans la partie
de la Bavière située sur la rive droite du Rhin;
Art. 10 et 11 de l'Accord du 18 février 1960 entre le Land de Hesse et les Eglises évangéliques de Basse-Saxe; Art. 11 et 12 de l'Accord du 31 mars 1962 entre le Land de Rhénanie-Palatinat et les Eglises évangéliques de Rhénanie-Palatinat; Art. 10 de l'Accord du 23 avril 1957 entre le Land de Schleswig-Holstein et les Eglises évangéliques de Schleswig-Holstein. | Le président et les membres d'une institution appartenant à la direction de l'église ou d'une institution de l'administration
supérieure d'une église, le directeur et les professeurs des établissements assurant la formation pratique des pasteurs, les
pasteurs et les pasteurs-adjoints doivent avoir la nationalité allemande.
| Une dérogation peut être accordée avec l'accord des autorités religieuses et publiques. | (13) Ingénieur-arpenteur nommé par l'autorité publique; Art. 2, par. 3, n° 1 du statut des ingénieurs-arpenteurs nommés par l'autorité publique en date du 20 janvier 1938 et dispositions
légales de Land plus récentes.
| L'activité est réservée aux ressortissants allemands. | (14) Ingénieur-contrôleur de la statique des constructions; Art. 2, par. 2 de l'Ordonnance du 22 août 1942 sur le contrôle de la statique des constructions soumises à autorisation et
n° 28 des dispositions d'application du 7 septembre 1942, ainsi que les dispositions de Land plus récentes.
| L'activité est réservée aux ressortissants allemands. | Dans certains Länder la restriction est abolie. | Art. 2 al. 1 de la loi sur les paris aux courses et les loteries en date du 8 avril 1922. | L'autorisation requise est délivrée aux seuls ressortissants allemands. | (16) Maître-ramoneur de district; Art. 11, n° 1 et 23 par. 1, n° 1 de l'Ordonnance sur les ramoneurs dans le texte du 12 novembre 1964. | Seuls les ressortissants allemands se voient attribuer un district de ramonage. | Art. 13 de la loi du 9 juin 1897 sur l'émigration. | L'autorisation requise est délivrée aux seuls ressortissants allemands. | (18) Entreprise pour le transport des émigrants; Art. 3 et 4 de la loi du 9 juin 1897 sur l'émigration. | Par principe, l'autorisation requise est délivrée aux seuls ressortissants allemands. | L'autorisation est accordée aux étrangers s'ils ont nommé comme fondé de pouvoir un Allemand établi en Allemagne et s'ils
se sont soumis au droit allemand et à la juridiction allemande.
| (19) Professions ambulantes (y compris les voyageurs de commerce) Art. 55 d du Code des professions dans le texte du 5 février 1960;
Ordonnance du 30 novembre 1960 sur l'exercice des professions ambulantes par les étrangers dans le texte de l'Ordonnance du
3 août 1965.
| Le permis d'exercer une profession ambulante peut être refusé aux étrangers lorsqu'il n'y a pas nécessité de voir exercer
la profession en question; la validité territoriale du permis est limitée et sa durée est moindre que pour les ressortissants
allemands.
| On peut renoncer à l'examen de la nécessité et à la réduction de la durée de validité du permis pour les étrangers qui sont
domiciliés en permanence dans le pays depuis au moins cinq ans. En outre suppression de l'examen de la nécessité et pas de
restriction dans le temps et l'espace pour les étrangers qui possèdent une autorisation de séjour illimitée dans le temps
et l'espace et qui visitent d'autres personnes dans le cadre de leur activité commerciale ou qui ont leur domicile permanent
dans le pays depuis dix ans au moins. En cas de réciprocité, il suffit pour les étrangers d'être en possession d'une carte
professionnelle internationale pour être autorisés à visiter des entreprises commerciales.
| (20) Supprimé. | (21) Commerce de détail de métaux non précieux; Art. 2 al. 2 de la loi du 23 juillet 1926 sur la circulation des métaux non précieux. | L'autorisation requise peut être refusée aux étrangers lorsque la nécessité n'est pas prouvée. | (22) Production industrielle, traitement et entretien d'armes à feu et de munitions et commerce d'armes à feu et de munitions. Art. 5 et par. 3 de l'art. 6 de la Loi fédérale du 14 juin 1968 sur les armes. | L'autorisation peut être refusée si le requérant ne possède pas la nationalité allemande. | (23) Production, mise en circulation et transport d'armes de guerre; Art. 2, 3 et 6 de la loi du 20 avril 1961 sur le contrôle des armes de guerre. | L'autorisation requise peut être refusée aux étrangers. | Fabrication, mise en vente, importation et détention de matières explosives; Art. 1 et 2 de la Loi du 9 juin 1884 contre l'usage criminel et représentant un danger public des matières explosives, ainsi
que diverses dispositions législatives de Land.
| Dans certains Länder de la République fédérale, les étrangers peuvent se voir refuser l'autorisation nécessaire si la preuve
d'une nécessité ne peut être apportée et, dans d'autres Länder si le requérant n'a pas depuis au moins trois ans son domicile
dans le territoire de la République Fédérale d'Allemagne.
| (25) Commandants et officiers de la marine sur des bâtiments battant pavillon allemand; Art. 15 du Règlement du 19 août 1970 sur l'équipement des navires en capitaines et en officiers et leur formation. | La licence nécessaire n'est délivrée qu'aux seuls ressortissants allemands. | Possibilité de dérogation. | (26) Pilotage de navires; Art. 10 al. 2 de la loi du 13 octobre 1954 sur le pilotage de navires. | Seuls des ressortissants allemands peuvent être nommés. | (27) Radio-télégraphiste sur des navires de la marine allemande; Art. 2 al. 8 du règlement du 9 septembre 1955 sur la sécurité de la radio-télégraphie; par. 8 des conditions à remplir pour obtenir l'autorisation d'entretenir un poste de télégraphie sur un navire; Art. 2 et 10 du Règlement du 30 mars 1971 relatif à l'obtention de certificats de qualification de radio-télégraphiste en
mer (BGBI p. 289).
| Par principe, cette activité ne peut être exercée que par des ressortissants allemands. | Possibilité de dérogation. | (28) Organes auxiliaires de l'Institut hydrographique allemand pour le réglage des compas magnétiques (n° 2 du par. 1 et par.
2 de l'art. 4 de la Loi du 24 mai 1965 sur les tâches de la Fédération dans le domaine de la navigation maritime J. O. de
la R. F. A. II, p. 833).
| L'admission à cette activité présuppose que l'intéressé a réussi le grand examen pour le maniement des compas. Peut seul passer
l'examen quiconque possède le certificat d'aptitude aux fonctions de capitaine au long cours (A6).
| Des étrangers ne seront employés par l'Institut hydrographique allemand qu'a l'étranger en tant qu'organes auxiliaires. | (29) Cabotage (transport contre paiement, par voie maritime, entre deux localités de la République Fédérale d'Allemagne); Art. 2 de la Loi du 26 juillet 1957 sur le cabotage et Art. 1 et 2 de la Loi du 8 février 1951 sur le droit de pavillon. | Le cabotage est réservé aux bateaux battant pavillon fédéral ou aux bateaux de la navigation intérieure qui sont immatriculés
dans un registre de la République fédérale qui et possèdent les certificats prescrits pour la navigation maritime.
| Dans des cas exceptionnels, un transport par bâtiment maritime battant pavillon étranger est possible avec autorisation spéciale. | (30) Exercice de la pêche; Art. 4, par. 4 du Premier règlement fixant les modalités d'application et complétant les dispositions de la loi du 21 avril
1939 sur le permis de pêche;
Art. 46 al. 1, par. 8 de la loi du 11 novembre 1950 du Land de Hesse sur la pêche; Art. 6 al. 1, par. 4 de la loi du Land de Rhénanie-Palatinat en date du 6 juillet 1961 sur la pêche. | Le permis de pêche peut être refusé aux étrangers. | (31) Transport professionel de personnes ou de marchandises par aéronefs; Utilisation professionelle d'aéronefs à d'autres fins; par. 1 de l'art. 3 et art. 20 et 21 de la Loi sur le trafic aérien dans le texte du 22 octobre 1965, modifié par la Loi du 16 mai 1968;
par. 2 de l'art. 14 du Règlement du 19 juin 1964 sur l'admission d'aéronefs. | L'autorisation nécessaire pour les entreprises de navigation aérienne et services réguliers peut être refusée si des avions
qui ne sont pas inscrits sur la liste des aéronefs allemands ou qui ne sont pas propriété exclusive du requérant doivent être
utilisés. L'inscription sur la liste des aéronefs est subordonnée, de principe, à la condition que le propriétaire possède
la nationalité allemande; des dérogations sont possibles.
| (32) Transport professionnel de personnes ou de marchandises par aéronefs à l'intérieur du pays; Art. 23 de la Loi sur le trafic aérien dans le texte du 22 octobre 1965, modifié par la Loi du 16 mai 1968. | Le transport peut être réservé à des entreprises allemandes de navigation aérienne. | Art. 43 de la Loi sur le placement des travailleurs et l'assurance-chômage dans le texte du 3 août 1957, modifié en dernier
lieu par la Loi portant amendement de la Loi du Reich sur les travailleurs des mines et de la Loi sur le placement des travailleurs
et sur l'assurance-chomâge en date du 10 août 1966;
9e Ordonnance portant application de cette Loi (autorisation de travail pour salariés non allemands) en date du 20 novembre
1959.
| Pour exercer une activité salariée, les étrangers doivent avoir une autorisation (autorisation de travail). | Certaines activités ne sont pas soumises à cette obligation. |
Property, the acquisition, possession or use of which is subject to regulations Category of laws and reference to the relevant legislation | Nature of restriction |
|---|
(1) Acquisition of real estate; Article 15 of the Hessian Law to implement the Civil Code, dated 17 July 1899. | A special authorisation is necessary where there is no assurance of reciprocity. This restriction applies only in the district
of Rhein-hesson in Land Rhineland-Palatinate.
| (2) Use of sea-going vessels; Articles 1, 2, 10 and 11 of the Law of 8 February 1951, governing ships' flags. | To have the right to fly the Federal flag the owner must, in principle, be a German national. Exceptions may be made on special
conditions.
| Article 2, paras. 1 and 7, and Article 3 of the Air Traffic Law as amended on 22 October 1965 and further amended by the Law
of 16 May 1968;
Article 14 of the Regulations of 19 June 1964, relating to the registration of aircraft. | (a) German aircraft must, by law, be entered in the Aircraft Register; the owner must, in principle, be a German national.
(b) Aircraft which are not registered in the Federal Republic of Germany may not fly into the Federal Republic of Germany or
be brought there in any other manner to engage in air traffic over Germany unless a special authorisation has been granted.
|
Restrictions in respect of the exercise of certain occupations Professional category and reference to the relevant legislation | Nature of restriction | Possible exceptions |
|---|
Article 5 of the Federal Order of 24 February 1961, relating to notaries. | Aliens are not eligible. | Article 14 para. 1 No. 12; para. 2 of the Order of 7 September 1966 relating to patent lawyers. | Reserved in principle for German nationals. | Exceptions may be made in special cases. | Article 10 of the Order of 24 July 1961, relating to economic inspectors. | Aliens may be refused admission to the professional examination prescribed by law. | (4) Tax adviser (Steuerberater and Steuerbevollmächtigter);
Article 7 of the Law of 16 August 1961, relating to tax advisers. | Aliens may be refused admission to the professional examination prescribed by law. | Articles 3 and 10 of the Federal Order relating to doctors in the version of 4 February 1970. | Persons wishing to practise medicine must first be appointed as doctors; in principle, such appointment is reserved to German
nationals.
| Aliens may be granted a revocable and limited authorisation to practise temporarily as doctors; such authorisation may be
restricted to certain activities. In special cases aliens may be appointed as doctors.
| Articles 2, 8, 9, 10 and 13 of the Law of 31st March 1952, relating to dentistry. | Persons wishing to practise dentistry must first be appointed as dentists or as doctors; in principle, such appointment is
reserved to German nationals.
| Aliens who are qualified dentists may be granted a revocable authorisation to practise dentistry or may be appointed in special
cases.
| Articles 2, 4 and 11 of the Federal Order of 17th May 1965 relating to veterinary surgeons; Article 51 of the Order of 23rd March 1967 relating to the appointment of veterinary surgeons. | Persons wishing to practice as veterinary surgeons must first be appointed as veterinary surgeons; in principle, such appointment
is reserved to German nationals.
| Aliens who have a certificate to show that they are fully qualified as veterinary surgeons may temporarily, for a period of
not more than four years, be granted a revocable authorisation to practise which may also be specifically restricted as regards
scope of activity. In special cases, a certificate of appointment may be issued to aliens.
| Article 1, para. 1 of the Law of 17th February 1939, on the unlicensed professional practice of healing; Article 2 of the First Decree of 18th February 1939, implementing that Law. | Aliens are not eligible. | Articles 2 and 3 of the Reich Order of 18th April 1937, relating to pharmacists;
Article 2 of the Order of 8th October 1937 relating to the appointment of pharmacists; Article 2 of the 2nd Decree of 26th May 1942 implementing the Reich Order relating to pharmacists;
Article 2 of the Law of 20th August 1960 concerning pharmacy. | (a) Persons wishing to practise as pharmacists must first be appointed as pharmacists;
such appointment is, in principle, reserved to German nationals. (b) Aliens may not be granted an authorisation to run a pharmacy.
| Aliens may be granted a revocable authorisation to practise as salaried pharmacists or may be appointed in special cases. | (10) Headmaster or teacher at private schools and private educational establishments, as well as private teachers and instructors; Prussian Cabinet Order of 10th June 1834; State Ministerial Instruction of 31st December 1839 as well as the implementing
instructions of 15th February 1908, 1st May 1917 and 2nd May 1925.
| In some of the Laender authorisations may be granted to aliens only in exceptional cases or after prior approval has been given by the competent
Ministry.
| (11) Clergy of the Catholic Church; Article 14 of the Concordat of 20th July 1933 between the Holy See and the German Reich; Articles 9 and 10 of the Concordat of 14th June 1929 between the Holy See and the Free State of Prussia; Article 13, para. 1, of the Concordat of 29th March 1924 between the Holy See and the State of Bavaria; Articles VII and VIII of the Concordat of 12th October 1932 between the Holy See and the Free State of Baden; Article 3 para. 1 of the Concordat of 26th February 1965 between the Holy See and Land Lower Saxony.
| Catholic clergy who hold a clerical office in the Federal Republic of Germany or exercise pastoral or teaching duties must
be German nationals.
| The requirement of German nationality may be dispensed with if the Church and the State agree. | (12) Clergy or officials of the Evangelical Churches within the Laender; Articles 8 and 9 of the Agreement of 11th May 1931 between the Free State of Prussia and the Prussian Evangelical Churches; Articles 26 and 28 of the Agreement of 15th November 1924 between the State of Bavaria and the Lutheran Church in Bavaria
on the right bank of the Rhine;
Articles 10 and 11 of the Agreement of 18th February 1960 between Land Hesse and the Evangelical Churches in Hesse;
Articles 8 and 9 of the Agreement of 19th March 1955 between Land Lower Saxony and the Evangelical Churches in Lower Saxony;
Articles 11 and 12 of the Agreement of 31st March 1962 between Land Rhineland-Palatinate and the Evangelical Churches in Rhineland-Palatinate;
Article 10 of the Agreement of 23rd April 1957 between Land Schleswig-Holstein and the Evangelical Churches in Schleswig-Holstein.
| Appointment as president or member of a church authority or of a superior church administrative authority, as head or teacher
at an institution for the training of clergy, or as parson or curate, is reserved to German nationals.
| The requirement of German nationality may be dispensed with if the Church and the State agree. | (13) State-appointed surveying engineer; Article 2, para. 3, No. 1 of the Order of 20th January 1938, relating to State-appointed surveying engineers and more recent
Laender legislation relating to occupations.
| Reserved for German nationals. | (14) Testing engineer for structural statics; Article 2, para. 2 of the Decree of 22nd August 1942, relating to the static testing of buildingprojects subject to approval,
and No. 28 of the regulations of 7th September 1942 implementing that Decree as well as more recent Laender regulations.
| Reserved for German nationals. | Restriction rescinded in some Federal Laender. | Article 2, para. 1 of the Law on racecourse betting and lotteries of 8th April 1922. | The necessary authorisation is granted to German nationals only. | (16) District master chimney sweep; Articles 11, No. 1, and 23, para. 1, No. 1 of the Decree relating to chimney sweeps as amended on 12th November 1964. | Aliens are not granted a chimney sweeping district. | Article 13 of the Law on Emigration of 9th June 1897. | The necessary authorisation is, in principle, granted to German nationals only. | (18) Enterprise for the transport of emigrants; Articles 3 and 4 of the Law on Emigration of 9th June 1897. | The necessary authorisation is, in principle, granted to German nationals only. | Authorisation is granted to aliens where they have appointed as general representative a German resident in the Federal Republic
and have agreed to be bound by German law and jurisdiction.
| (19) Itinerant trades (including commercial travellers); Article 55d of the Trading and Industrial Code as amended on 5th February 1960, Decree of 30th November 1960 regarding the practice of
itinerant trades by aliens as amended in the Decree of 3rd August 1965.
| Itinerant traders' licences may be refused to aliens where there is no demand for such a trade; the area for which such licences
are granted is restricted and the period of validity is shorter than in the case of German nationals.
| The check as to whether there is a demand for such a trade, and the reduction of the period of validity of the traders’ licence
may be dispensed with where aliens have been domiciled in the Federal Republic for at least five years. In addition, there
is no check as to demand and no licence restriction as to period of validity or area for aliens who hold a residence permit
unrestricted as to duration and area and who for at least ten years have been calling on persons in a business capacity in
the Federal Repuplic of Germany or been permanently resident there for at least ten years.
Subject to reciprocity, the international industrial identity card is adequate authority to seek business. | (20) Deleted. | (21) Retail trade in base metals; Article 2, para. 2 of the Law on traffic in base metals, dated 2 July 1926. | The necessary authorisation may be refused to aliens if the demand for such a trade is not proved. | (22) Commercial manufacture, treatment and repairing of firearms and ammunition as well as trade in firearms and ammunition; Article 5 and Article 6, para. 3, of the Federal Weapons Law of 14 June 1968. | The necessary authorisation may be refused if the applicant is not a German national. | (23) Manufacture issue and transport of military weapons; Articles 2, 3 and 6 of the Law of 20 April 1961 on the control of military weapons. | The necessary authorisation may be refused to aliens. | (24) Explosives; manufacture, sale, import and possession of explosives; Articles 1 and 2 of the Law of 9 June 1884 against the criminal and dangerous use of explosives, as well as various Laender regulations.
| In some Laender of the Federal Republic of Germany the necessary authorisation may be refused to aliens if the demand for such a trade has
not been proved, and in other Laender if the applicant has not been domiciled in the Federal Republic for at least three years.
| (25) Captains and ships' officers on vessels under German flag; Article 15 of the regulations of 19 August 1970 relating to the manning of ships with captains and officers and their training
(BGBI I p. 1253).
| The necessary certificate of competency is, in principle, granted to German nationals only. | Exceptions may be made. | Article 10, para. 2 of the Law of 13 October 1954, relating to ships' pilots. | Aliens are not eligible. | (27) Wireless operators on German vessels; Article 2, para. 8 of the regulations of 9 September 1955 relating to radio security; para. 8 of the conditions for licensing
of marine radio stations;
Article 2 and 10 of the regulations of 30 March 1971 relating to the acquisition of qualifying certificates for marine wireless
operators (BGBI p. 289).
| In principle only German nationals are eligible. | Exceptions may be made. | (28) Auxiliary personnel of the German Hydrographical Institute for the adjustment of magnetic compasses (Article 4, para.
1, No. 2, and para. 2 of the Law on the Functions of the Federation in the Field of Navigation, dated 24 May 1965, Federal
Law Gazette II, p. 833).
| Candidates must pass the final examination in compass adjustment which is open only to holders of the captain's qualifying
certificate (A6) for ocean voyages.
| The German Hydrographical Institute employs aliens as auxiliary personnel only abroad. | (29) Coastal traffic (transport by sea against payment from place to place in the Federal Republic); Article 2 of the Law concerning Coastal Traffic of 26 July 1957, and Articles 1 and 2 of the Law of 8 February 1951 relating
to Ships' Flags.
| Only ships which operate under the Federal flag or inland waterway vessels entered in a Ships’ Register of the Federal Republic
and possessing the prescribed certificates for ocean voyages may engage in coastal traffic.
| In exceptional cases a special authorisation is granted for transport by vessels under foreign flag. | Article 4, para. 4 of the First Decree of 21 April 1939 to implement and supplement the Law relating to fishing licences; Article 46, para. 1, No. 8 of the Fischeries Law of Land Hesse, dated 11 November 1950;
Article 46, para. 1. No. 4 of the Law of Land Rhineland-Palatinate relating to fishing licences, dated 6 July 1961.
| Fishing licences may be refused to aliens. | (31) Commercial transportation of persons and goods by aircraft; commercial use of aircraft for other purposes; Article 3, para. 1, and Articles 20 and 21 of the Air Traffic Law as amended on 22 October 1965 and further amended by the
Law of 16 May 1968;
Article 14, para. 2, of the regulations of 19 June 1964 on the registration of aircraft. | The necessary authorisation may be refused to aircraft firms and airlines if aircraft are to be used which have not been entered
in the German Aircraft Register or are not the exclusive property of the applicant. In principle, only German nationals are
eligible to be entered in the Aircraft Register; exceptions may be made.
| (32) Commercial transportation of persons and goods by aircraft within the Federal Republic of Germany; Article 23 of the
Air Traffic Law as amended on 22 October 1965 and further amended by the Law of 16 May 1968.
| Transportation may be restricted to German aircraft firms. | (33) Occupation as employee; Article 43 of the Law on Employment Procurement and Unemployment Insurance as amended on 3 April 1957, and last amended by
the Law amending the Reich Miners' Insurance Law and the Law on Employment Procurement and Unemployment Insurance of 10 August
1966; 9th Decree of 20 November 1959 implementing that Law (labour permits for non-German employees).
| Aliens require a permit (labour permit) to engage in an occupation in the capacity of employee. | Certain kinds of occupation are not subject to the permit obligation. |
|
|---|
5 | De Minister van Buitenlandse Zaken van de Bondsrepubliek Duitsland heeft tijdens de 17e Zitting van het Comité van Ministers
van de Raad van Europa te Parijs op 13-12-1955 het volgende verklaard:
‛ As far as the Federal Republic of Germany is concerned, ‘nationals’ are all Germans within the meaning of the Basic
Law of the Federal Republic of Germany. ’
‛ ‘Ressortissants’, en ce qui concerne la République Fédérale d'Allemagne, sont tous les Allemands dans le sens de
la Loi fondamentale de la République Fédérale d'Allemagne. ’
|
|---|
6 | Bekrachtiging door Denemarken onder de volgende lijst van voorbehouden met betrekking tot de artikelen 6 en 14:
Restrictions absolues concernant les biens réservés Catégorie de droits et référence aux textes législatifs | Portée de la restriction |
|---|
1. Immatriculation des navires battant pavillon danois, en application de la Loi sur la marine marchande du 7 mai 1937; cf.
Loi n° 319 du 1er décembre 1937 et Loi sur l'immatriculation des navires n° 93 du 29 mars 1957.
| Le navire doit appartenir pour les deux tiers au moins, soit à des ressortissants danois qui ne possèdent pas la nationalité
d'un autre pays ou à des personnes domiciliées dans l'Etat danois depuis cinq ans au moins, soit à une société anonyme dont
le Conseil d'administration a son siège dans l'Etat danois et est composé d'actionnaires remplissant les conditions susnommées.
|
Catégories de biens dont l'acquisition, la possession ou la jouissance est soumise à des conditions Catégories de droits et référence aux textes législatifs | Portée de la restriction Dérogations possibles (conditions de reciprocité) |
|---|
1. Concessions de téléphone, télégraphe et chemins de fer, ainsi que de centrales hydrauliques. | D'une manière générale, toutes les personnes employées par le titulaire de ces concessions doivent être des ressortissants
danois, mais des dispenses peuvent être accordées.
| 2. Immatriculation des aéronefs au Danemark, cf. Loi n° 252 du 10 juin 1960 sur l'aviation. | La possession d'aéronefs immatriculés au Danemark est réservée aux ressortissants danois, même lorsque le propriétaire est
une société anonyme. Des dispenses peuvent être accordées.
|
Restrictions absolues concernant les activités réservées Catégorie de professions et référence aux textes législatifs | Portée de la restriction |
|---|
1. Fonctionnaires de l'Etat, cf. art. 27, par. 1, de la Constitution. | Réservée aux nationaux. | 2. Avocats, cf. art. 119 de la Loi n° 265 sur l'administration de la justice, modifiée au 1er septembre 1953. | Réservée aux nationaux. | 3. Exploitation de salles de spectacles cinématographiques (cinémas, salles de projection), cf. art. 3 de la Loi n° 111 du
13 avril 1938 réglementant les spectacles cinématographiques.
| Réservée aux nationaux. | 4. Exploitation de jeux forains tels que manèges, balançoires, stands de tir, roues de fortune, etc., cf. Ière Partie, par.
2, de la Circulaire n° 111 du Ministère de la Justice, du 8 juillet 1939, relative aux jeux forains dans les marchés, comices
agricoles, etc..
| Réservée aux nationaux. | 5. Admission à la Bourse de Copenhague, cf. art. 3 de la Loi n° 80 du 19 mars 1930. | Réservée aux nationaux. | 6. Exploitation d'une banque, cf. art. 1 et 4 de la Loi n° 254 du 25 juillet 1938. | Réservée aux nationaux. | 7. Directeur, directeur de succursale et membres du Conseil de Surveillance des caisses d'épargne, cf. art. 7 de la Loi n°
255 du 25 juillet 1938.
| Réservée aux nationaux. | 8. Exercice d'une activité lucrative au Groënland (chasse, pêche ou autre métier autorisé par un droit de patente), cf. Loi
n° 277 du 27 mai 1950 sur l'exercice d'une activité lucrative au Groënland.
| Réservée aux nationaux. | 9. Chasse ‘en mer’, c'est-à-dire dans les eaux territoriales, dans les fjords et les golfes du Danemark, cf. art. 5 de la
Loi n° 145 du 28 avril 1931.
| Réservée aux nationaux. | 10. Géomètres brevetés, cf. Loi n° 220 du 31 mai 1963. | Réservée aux nationaux. | 11. Autorisation d'exploiter un émetteur de radiodiffusion amateur; Décret-loi du 9 décembre 1952; cf. Loi n° 188 du 12 avril
1949.
| Réservée aux nationaux. | 12. Pharmacien diplômé ou gérant de l'officine d'un pharmacien diplômé, cf. art. 8, par. 1, et art. 27, par. 2, de la Loi
n° 209 du 11 juin 1954.
| Réservée aux nationaux. |
Restrictions avec dérogations possible concernant les activités réservées Catégorie de professions et référence aux textes législatifs | Portée de la restriction | Dérogations possibles (conditions de réciprocité) |
|---|
1. Fondation d'une entreprise indépendante dans l'industrie, l'artisanat, le commerce de gros et de détail, ou exercice d'une
profession indépendante en qualité de commissaire priseur, agent commercial, agent de change, expéditionnaire et transporteur
routier, cf. Lois n° 212 du 8 juin 1966 et n° 218 du 8 juin 1966.
| Réservée aux nationaux. | Des dispenses peuvent être accordées. | 2. Traducteurs et interprètes autorisés par l'Etat, cf. Loi n° 213 du 8 juin 1966. | Réservée aux nationaux. | Possibilité de dispense dans des circonstances spéciales. | 3. Directeur de banque ou membre du conseil d'administration d'une banque, cf. art. 8 de la Loi n° 254 du 25 juillet 1938. | Réservée aux nationaux. | Possibilité de dispense dans des circonstances spéciales. | 4. Comptables autorisés par l'Etat, cf. Loi n° 68 du 15 mars 1967. | Réservée aux nationaux. | Des dispenses peuvent être accordées. | 5. Dispacheurs autorisés par l'Etat, cf. Loi n° 215 du 8 juin 1966. | Réservée aux nationaux. | Des dispenses peuvent être accordées. | 6. Courtiers autorisés par l'Etat, cf. Loi n° 69 du 15 mars 1967 | Réservée aux nationaux. | Des dispenses peuvent être accordées. | 7. Peseurs-mesureurs publics, cf. Loi n° 217 du 8 juin 1966. | Réservée aux nationaux. | Des dispenses peuvent être accordées. | 8. Directeur général d'une société anonyme, cf. art. 49 de la Loi n° 313 du 28 août 1952. | Réservée aux nationaux ou aux personnes domiciliées au Danemark depuis deux ans précédant la nomination à un tel poste. | Possibilité de dispense. | 9. Gérants des succursales danoises de sociétés étrangères, cf. art. 76 de la Loi n° 313 du 28 août 1952. | Réservée aux nationaux ou aux personnes domiciliées au Danemark depuis deux ans précédant la nomination à un tel poste. | Possibilité de dispense. | 10. Membres du Conseil d'administration d'une société anonyme, cf. art. 49 de la Loi n° 313 du 28 août 1952. | La majorité des membres du conseil d'administration doivent être domiciliés au Danemark et, en outre, posséder la nationalité
danoise ou être domiciliés au Danemark depuis cinq ans au moins. Si la société est rattachée par son nom à une localité danoise
ou si son nom l'indique comme étant de nationalité danoise, tous les membres du conseil doivent remplir les conditions susnommées.
| 11. Participation à la fondation d'une société anonyme, cf. art. 4 de la Loi n° 313 du 28 août 1952. | La majorité et un minimum de trois fondateurs doivent être domiciliés au Danemark et, en outre, posséder la nationalité danoise
ou être domiciliés au Danemark depuis cinq ans au moins.
| 12. Personnes brevetées comme capitaine de cabotage, capitaine d'armement, capitaine de navire, patronpêcheur de première
classe et de deuxième classe, cf. Loi n° 114 du 2 avril 1965.
| Réservée aux nationaux. | Possibilité de dispense accordée par le Ministère du Commerce. | 13. Immatriculation des navires battant pavillon danois, en application de la Loi sur la marine marchande du 7 mai 1937; cf.
Lois n° 319 du 1er décembre 1937 et n° 94 du 29 mars 1957 et Loi sur l'immatriculation des navires, n° 93 du 29 mars 1957.
| Ces navires doivent appartenir pour les deux tiers, soit à des ressortissants danois qui ne possèdent pas la nationalité d'un
autre pays ou à des personnes domiciliées dans l'Etat danois depuis cinq ans au moins, soit à une société anonyme dont le
conseil d'administration a son siège dans l'Etat danois et est composé d'actionnaires remplissant les conditions susnommées.
| 14. Concession d'aviation commerciale pour le transport de passagers et de marchandises exclusivement d'un point à un autre
du Danemark, cf. Loi sur l'aviation no. 252 du 10 juin 1960.
| Réservée aux nationaux ainsi qu'aux compagnies danoises | Des dispenses peuvent être accordées. | 15. Pêche dans les eaux territoriales danoises, cf. Art. premier de la Loi no. 195 du 26 mai 1965. | Réservée aux nationaux ou aux personnes domiciliées au Danemark depuis deux ans. | 16. Activités de chiropractor et de guérisseur, cf. Art. 26 de la Loi no. 72 du 14 mars 1934. | Ces activités sont soumises à des restrictions particulières et à des contrôles spéciaux lorsqu'elles sont exercées par des
étrangers.
| 17. Patente de restaurateur et d'hôtelier, cf. Loi no. 214 du 8 juin 1966. | Réservée aux nationaux danois. | Des dérogations peuvent être consenties par le Ministère du Commerce. |
Categories of property reserved exclusively for Danish nationals Category of rights and relevante legislation | Nature of restriction |
|---|
1. Registration of vessels under Danish flag in pursuance of the Merchant Shipping Act of 7th May. 1937, cfr. Act No. 319
of 1st December, 1937 and Act No. 94 of 29th March 1957, and the Registration of Ships Act No. 93 of 29th March 1957.
| Not less than two thirds of the vessel shall be possessed by Danish nationals who have not acquired citizenship in a foreign
State, or by persons who are, and for not less than five years have been, residents in the Danish State, or by a joint-stock
company whose board of directors is domiciled in the Danish State and consists of shareholders who satisfy the requirements
specified above.
|
Categories of property the acquisition, possession or use of which is subject to conditions Category of rights and relevant legislation | Nature of restriction | Possible exceptions(reciprocity condition) |
|---|
1. Concessions for telephone, telegraph, and railway companies and hydraulic power plants. | Generally, all persons employed by the holder of such concessions shall be Danish nationals, but exceptions from this rule
may be granted.
| | 2. Registration of aircraft in Denmark, cfr. Act. No. 252 of 10th June 1960 on Aviation. | Possession of aircraft registered in Denmark is reserved for Danish nationals, also if the owner is a joint-stock company.
Exceptions from this rule may be granted.
|
Categories of occupations reserved exclusively for Danish nationals Category of occupations and relevant legislation | Nature of restriction |
|---|
1. Civil service, cfr. Section 27, para. 1, of the Constitution. | Reserved for Danish nationals. | 2. Law practice, cfr. Section 119 of the Administration of Justice Act No. 265 as amended up to 1st September, 1953. | Reserved for Danish nationals. | 3. Operation of cinematographic places of entertainment (cinemas, movie houses) cfr. Section 3 of Act No. 111 of the 13th
April, 1938, Regulating Cinematographic Entertainments.
| Reserved for Danish nationals. | 4. Operation of entertainments such as merry-go-rounds, swing-boats, shooting galleries, wheels of fortune, etc., cfr. Part
I, para 2, of Ministry of Justice Circular No. 111 of the 8th July, 1939, on Entertainments at Markets, Cattle Shows, etc.
| Reserved for Danish nationals. | 5. Approval of membership of the Copenhagen Stock Exchange, cfr. Sect. 3 of Act No. 80 of the 19th March, 1930. | Reserved for Danish nationals. | 6. Operation of a bank, cfr. Sects 1 and 4 of Act No. 254 of the 25th July, 1938. | Reserved for Danish nationals. | 7. Appointment as manager, and branch manager and election to Board of Supervisors of savings banks, cfr. Sect. 7 of Act No.
255 of the 25th July, 1938.
| Reserved for Danish nationals. | 8. Gainful occupation in Greenland in hunting, fishing or under a trade licence, cfr. Act No. 277 of the 27th May, 1950, on
Gainful Occupation in Greenland.
| Reserved for Danish nationals. | 9. Hunting ‘at sea’, i.e. in Danish territorial waters, fiords and inlets, cfr. Sect. 5 of Act No. 145 of the 28th April,
1931.
| Reserved for Danish nationals. | 10. Practising as a land surveyor, cfr. No. 220 of 31st May 1963. | Reserved for Danish nationals. | 11. Licences for amateur radio-transmission; Executive Order of the 9th December, 1952, cfr. Act No. 188 of the 12th April,
1949.
| Reserved for Danish nationals. | 12. Dispensing chemist or manager of a dispensing chemist's shop, cfr. Sect. 8, para 1, and Sect. 27 para 2, of Act No. 209
of the 11th June, 1954.
| Reserved for Danish nationals. |
Categories of occupations for which restrictions may by waived Category of occupations and relevant legislation | Nature of restriction | Possible exceptions (Reciprocity condition) |
|---|
1. Establishment of independent business enterprise in industry handicrafts, wholesale and retail trade, or as an auctioneer,
commercial agent, stock exchange broker, forwarding agent, and road carrier, cfr. Acts No. 212 of 8th June 1966 and No. 218
of 8th June 1966.
| Reserved for Danish nationals. | Exemptions may be granted. | 2. State-chartered translators and interpreters, cfr. Act No. 213 of 8th June 1966. | Reserved for Danish nationals. | Exemptions may be granted. | 3. Appointment as manager or election to the Board of Directors of a bank, cfr. Sect. 8 of Act No. 254 of the 25th July, 1938. | Reserved for Danish nationals. | Exemptions may be granted in special circumstances. | 4. Accountants operating under State licence, cfr. Act No. 68 of 15th March 1967. | Reserved for Danish nationals. | Exemptions may be granted. | 5. Average adjusters operating under State licence, cfr. Act No. 215 of 8th June 1966. | Reserved for Danish nationals. | Exemptions may be granted. | 6. Brokers operating under State licence, cfr. Act. No. 69 of 15th March 1967. | Reserved for Danish nationals. | Exemptions may be granted. | 7. Weighers operating under State licence, cfr. Act No. 217 of 8th June 1966. | Reserved for Danish nationals. | Exemptions may be granted. | 8. Appointment as manager of a joint-stock company, cfr. Sect. 49 of Act No. 313 of the 28th August 1952. | Reserved for Danish nationals or persons who have been domicil in Denmark during the last two years preceding such appointment. | Exemptions may be granted. | 9. Managers of Danish branches of foreign companies, cfr. Sect. 76 of Act. No. 313 of the 28th August, 1952. | Reserved for Danish nationals or persons who have been domiciled in Denmark during the last two years preceding such appointment. | Exemptions may be granted. | | 10. Election to the Board of Directors of a joint-stock company, cfr. Sect. 49 of Act No. 313 of the 28th August, 1952. | The majority of the members of the Board of Directors must be domiciled in Denmark and either be Danish nationals or have
been domiciled in Denmark for not less than five years preceding such elections. In joint-stock companies whose name contains
a name of a Danish locality or indicates Danish nationality, all members of the Board of Directors must satisfy the above
requirements.
| 11. Participation in the foundation of a joint-stock company, cfr. Sect. 4 of Act No. 313 of the 28th August, 1952. | The majority — not less than three — of the founders must be domiciled in Denmark and either be Danish nationals or have been
domiciled in Denmark for not less than five years preceding such participation.
| | 12. Licenced coastal skippers, deputy skippers, ship's master, fishing skipper of grade 2 and grade 1, cfr. Act No. 114 of
2nd April 1965.
| Reserved for Danish nationals. | Exemptions may be granted by Ministry of Commerce. | | 13. Registration of ships under Danish flag in pursuance of the Merchant Shipping Act of 7th May, 1937, cfr. Act No. 319 of
1st December, 1937 and the Registration of Ships Act No. 93 of 29th March 1957.
| Two-thirds of such ships must either be owned by Danish nationals who have not obtained citizenship of a foreign State or
who have been domiciled in the Danish State, or be owned by a joint-stock company whose Board of Directors is domiciled in
the Danish State and consists of shareholders who satisfy the requirements specified above.
| | 14. Concession for commercial aviation for the purpose of carrying persons and goods only between two places inside Denmark,
cfr. the Aviation Act No. 252 of 10th June 1960.
| Reserved for Danish nationals and for Danish companies. | Exemptions may be granted. | | 15. Fishing in Danish territorial waters, cfr. Sect. 1 of Act No. 195 of 26th May 1965. | Reserved for Danish nationals or persons who have been domiciled in Denmark during the last two years. | 16. Activities of chiropractors and natural healers, cfr. Sect. 26 of Act No. 72 of 14th March 1934. | These activities are subject to special restrictions and control when exercised by foreigners. | | 17. Licences for restaurant and hotel keepers, cfr. Act No. 214 of 8th June 1966. | Reserved for Danish nationals. | Exemptions may be granted by the Ministry of Commerce. |
|
|---|
7 | Bekrachtiging door Ierland onder de volgende verklaring: Conformément à l'article 12 de la Convention, le Gouvernement d'Irlande n'accepte pas les conditions prévues aux alinéas (b) et (c) du paragraphe 1 de cet article.
In accordance with Article 12 of the Convention, the Irish Government does not accept the conditions laid down in sub-paragraphs (b) and (c) of Paragraph 1 of that Article.
|
|---|
8 | Bekrachtiging door Ierland onder de volgende voorbehouden: Le Gouvernement d'Irlande ne peut actuellement souscrire aux obligations énoncées à l'article 9, paragraphe 1. En effet, l'article 152 des ‘District Court Rules’ (Règlement relatif aux tribunaux de district) donne au juge de district
toute latitude en matière de caution, judicatum solvi, lorsque le demandeur réside hors du territoire de l'Etat; l'article
132 ‘Circuit Court Rules’ du Règlement relatif aux tribunaux itinérants prévoit que le seul fait que le demandeur réside hors
du ressort du tribunal n'entraîne pas pour le défendeur le droit d'obtenir que son adversaire soit tenu de fournir une caution
judicatum solvi. Enfin l'article 29 des ‘Superior Court Rules’ (Règlement relatif aux juridictions d'appel) accorde à ces
tribunaux toute latitude en la matière.
Quant aux décisions des tribunaux étrangers, le seul moyen d'en obtenir l'exécution est d'intenter une action devant les tribunaux
irlandais, sur la base du jugement étranger.
Le Gouvernement d'Irlande se réserve le droit de ne pas étendre aux étrangers en général qui ne résident pas sur le territoire
irlandais les dispositions de l'article 8 (2) de la Loi de Finances de 1935, qui accorde aux ressortissants irlandais ne résidant
pas en Irlande, pour le calcul de leur impôt sur les revenus perçus en Irlande, le bénéfice d'une partie des déductions et
exonérations reconnues par les Lois relatives à l'impôt sur le revenu, aux personnes résidant en Irlande (par abaissement
de la part imposable du revenu total ou par réduction du montant de l'impôt sur le revenu).
The Government of Ireland cannot at present accept the obligations contained in Article 9.1. Rule 152 of the District Court Rules gives a District Justice complete discretion concerning security for costs where the
plaintiff resides outside the State; Order 132 of the Circuit Court Rules provides that a defendant shall not be entitled
to an order for security for costs solely on the grounds that the plaintiff resides outside the jurisdiction; Order 29 of
the Superior Courts Rules gives these Courts discretion in the matter.
With regard to enforcing foreign Court orders, the only manner in which this may be done is by suing in the Irish Courts on
the basis of the foreign judgment.
The Government of Ireland reserves the right not to extend to aliens in general who are not resident in Ireland the provisions
of Section 153 (2) Income Tax Act 1967, under which Irish citizens who are not resident in Ireland are entitled, in the computation
of their income tax liability in respect of income arising in Ireland, to a proportion of the personal allowances and reliefs
which are provided by the Income Tax Acts (by deduction from total income in computing taxable income or by reduction of the
income tax payable) for individuals who are resident in Ireland.
|
|---|
9 | Bekrachtiging door Ierland onder de volgende lijst van voorbehouden met betrekking tot de artikelen 6 en 14:
Biens, dont l'acquisition, la possession ou la jouissance sont soumises à des restrictions Matière | Textes législatifs applicables | Portée de la restriction et dérogations |
|---|
Aéronefs. | Navigation aérienne (Nationalité et Immatriculation d'aéronefs) Ordonnance de 1963 (Article 7). | Pour être immatriculé dans l'Etat ou y conserver son immatriculation, un aéronef doit appartenir en entier à: a. un citoyen irlandais, ou
b. une société enregistrée et établie dans l'Etat, dont le président et au moins les deux tiers des administrateurs sont des
citoyens irlandais, ou à de tels citoyens et sociétés en commun.
Toutefois, si un étranger résidant dans l'Etat, ou une société possédant un établissement dans l'Etat, est propriétaire d'un
aéronef, cet étranger ou cette société peuvent bénéficier d'une immatriculation dans l'Etat dans des conditions que le Ministre
des Transports et de l'Energie a la faculté d'imposer.
| Transports maritimes. | Loi de 1955 sur la Marine Marchande (Article 16, 19 et 47). | Des ressortissants étrangers ou des sociétés étrangères, autres que ceux appartenant à un Etat avec lequel il existe des accords
de réciprocité, ne sont pas autorisés à faire immatriculer un bateau en Irlande, ou à posséder une partie d'un bateau immatriculé
en Irlande. Aux termes de l'Article 47 de la Loi de 1955 sur la Marine Marchande, cette disposition est également valable
en ce qui concerne la propriété de tout ou partie d'un navire immatriculé en Irlande transférée par la décès, la faillite,
ou autrement, à une personne ne remplissant pas les conditions requises.
Dans un tel cas, la Haute Cour peut, sur la demande de l'intéressé, ordonner la vente du bien pour son compte; faut de quoi
le droit de propriété sur tout ou partie du navire est passible de déchéance aux termes de la Loi.
| Minoteries patentées. | Loi de 1933 sur les Produits Agricoles (Céréales) | Il appartient au Ministre du Commerce et de l'Industrie d'accorder ou de refuser à des étrangers l'autorisation de moudre
dans des minoteries qu'ils ont acquis, et ces autorisations peuvent être assorties de conditions par le Ministre.
| Terres. | Loi agraire de 1965 (Article 45). | Il ne peut être cédé d'intérêt dans une terre agricole à une personne autre qu'un citoyen irlandais, sans l'accord écrit de
la Commission Agraire. Les dérogations concernent entre autres les cessions
a. avec l'accord écrit de la Commission Agraire;
b. à une personne ayant normalement résidé en Irlande durant une période antérieure continue de sept ans;
c. à une personne qui, suivant attestation du Ministre du Commerce et de l'Industrie, a prouvé que le terrain en question sera
utilisé à des fins industrielles autres que l'agriculture;
d. à une personne qui, suivant attestation de la Commission Agraire, a prouvé vouloir acquérir le terrain dans le but de l'aménager
en résidence privée, dans les cas où la superficie de ce terrain n'est pas supérieure à cinq acres;
e. à une personne qui acquiert par héritage des intérêts dans la propriété d'un défunt et à condition de l'existence d'un certain
degré de parenté.
|
Restrictions concernant l'exercice de certaines activités Matière | Textes législatifs applicables | Portée de la restriction et dérogations |
|---|
Pêche en mer. | Loi de 1962 (Amendement) sur la Pêche (Article 19). | Le déchargement de certains poissons est réservé aux bateaux de pêche irlandais, à moins qu'il ne s'agisse d'importations
dans le cadre de licences accordées par le Ministre de l'Agriculture.
| | Loi de 1938 (Réglementation des importations) sur les Produits Agricoles (Article 2). Loi de 1966 (Réglementation des importations) sur les Produits de la Pêche | Personnel de pont et machinistes | Loi de 1894, remaniée sur la Marine Marchande (Articles 92 et 96). | Le certificat d'aptitude à exercer les fonctions d'officier de pont et d'officier mécanicien sur des navires irlandais est
uniquement délivré aux citoyens irlandais, aux ressortissants britanniques et aux personnes sous protection britannique. Toutefois,
| | Loi de 1914 sur la Marine Marchande (Certificats) (Article 1). | 1. des certificats d'aptitude à exercer les fonctions de lieutenant, sur les navires se rendant à l'étranger, et de mécanicien
deuxième classe sont délivrés à des personnes de toutes nationalités et
2. des certificats établis par d'autres Etats peuvent être déclarés equivalents aux certificats irlandais. | Patrons et seconds | Loi de 1894 sur la Marine Marchande (Articles 413 et 414) remaniée et amendée par les Ordonnances de 1909 et 1960. | Les brevets du patron et de second sur des navires irlandais sont uniquement délivrés aux citoyens irlandais, aux ressortissants
britanniques et aux personnes sous protection britannique. Toutefois, des brevets établis par d'autres Etats peuvent être
déclarés équivalents aux brevets irlandais.
| Pilotage. | Loi de 1913 sur le Pilotage. | Un article de la Loi de 1913 sur le Pilotage réglemente la délivrance par les autorités compétentes de Licences de Pilotage
à un Patron ou Second d'un navire, qui est citoyen irlandais, mais l'Article 24 de la Loi prévoit la délivrance par une autorité
compétente en matière de pilotage d'une Licence de Pilotage à un étranger, dans des conditions qui sont précisées.
| Commerce du Thé | Loi de 1958 sur le Thé (Achat et Importation) | Uniquement des citoyens irlandais ou des sociétés qui sont en totalité propriété irlandaise ou sous contrôle irlandais peuvent
être habilités à faire le commerce du thé.
|
Property, the acquisition, possession or use of which is subject to restrictions Item | Relevant legislation | Nature of restriction and exceptions |
|---|
Aircraft | Air Navigation (Nationality and Registration of Aircraft) Order, 1963 (Article 7). | An aircraft shall not be registered or continue to be registered in the State unless it is wholly owned by: a. a citizen of Ireland, or
b. a company registered and having its place of business in the State, whereof the Chairman and not less than two-thirds of
the Directors are citizens of Ireland, or
by such citizen and company in combination. However, if an alien who resides in the State or a company which has a place of business in the State is an owner of an aircraft,
such alien or company may be registered in the State subject to conditions which the Minister for Transport and Power may
impose.
| Shipping | Mercantile Marine Act, 1955 Sections 16, 19 and 47) | Foreign persons or companies other than those of a State declared by Government Order to be a reciprocating State are not
qualified to register a ship in Ireland or to own a share in an Irish registered ship.
Under Section 47 of the Mercantile Marine Act, 1955, this position also obtains in respect of property in an Irish registered
ship or a share therein, transmitted on death, bankruptcy or otherwise to a person who is not a qualified person. In such
a case the High Court may, on application by that person, order a sale of the property on his behalf; otherwise the ship or
share is subject to forfeiture under the Act.
| Licenced Flour Mills | Agricultural Produce (Cereals) Act, 1933 | Aliens may be granted or refused, at the discretion of the Minister for Industry and Commerce, licences in respect of milling
in flour mills which they have acquired and conditions may be attached by the Minister to such licences.
| Land | Land Act, 1965 (Section 45) | No interest in agricultural land may, without the written consent of the Land Commission, be transferred to any person other
than an Irish citizen. Exceptions include, inter alia, transfers
a. with the written consent of the Land Commission;
b. to a person who has been ordinarily resident in Ireland for a previous continuous period of seven years;
c. to a person certified by the Minister for Industry and Commerce as having shown that the land in question will be used for
an industry other than agriculture;
d. to a person who is certified by the Land Commission as having shown to their satisfaction that he is acquiring the land for
private residential purposes where the land involved does not exceed five acres;
e. to a person who succeeds to an interest in the property of a deceased, and is within a certain degree of relationship to
him.
|
Restrictions in respect of the exercise of certain occupations Item | Relevant legislation | Nature of restriction and exceptions |
|---|
Sea-fishing | Fisheries (Amendment) Act, 1962 (Section 19). | Landing of certain fish in the State is confined to Irish sea-fishing boats unless imported in accordance with licences issued
by the Minister for Agriculture.
| | Agricultural Products (Regulation of Import) Act, 1938 (Section 2). Fish (Regulation of Import) Order, 1966. | Deck and Engine Room Personnel | Merchant Shipping Act, 1894, as adapted (Sections 92 and 96). | Certificates as deck and engineer officers on Irish ships are only available to Irish citizens, British subjects and British
protected persons. However,
| | Merchant Shipping (Certificates) Act, 1914 (Section 1). | 1. certificates as second mate foreign-going and second class engineer are available to persons of any nationality and 2. certificates issued by other States may be declared to be the equivalent of Irish certificates. | Skippers and Second Hands | Merchant Shipping Act, 1894 (Sections 413 and 414) as adapted, and amended by Orders made in 1909 and 1960. | Certificates as skippers and second hands on Irish ships are available only to Irish citizens, British subjects and British
protected persons.
However, certificates issued by other States nay be declared to be the equivalent of Irish certificates. | Pilotage | Pilotage Act, 1913. | A section of the Pilotage Act, 1913, restricts the issue by Pilotage Authorities of Pilotage Certificates to a Master or Mate
of a ship who is an Irish citizen but Section 24 of the Act provides for the issue by a Pilotage Authority of a Pilotage Certificate
to an alien, subject to specified conditions.
| Tea Trading | Tea (Purchase and Importation) Act, 1958. | Only Irish citizens or companies which are wholly Irish-owned or controlled may be registered as tea traders. |
|
|---|
10 | Bekrachtiging door Italië onder het volgende voorbehoud: Faisant valoir la faculté prévue à l'article 26, paragraphe 1, de la Convention européenne d'établissement, le Gouvernement italien déclare que la disposition relative à l'arbitrage figurant
à l'article 19 de ladite Convention ne sera pas appliquée, étant donné qu'en Italie l'article 812 du Code de procédure civile actuellement
en vigueur prévoit que ‘les arbitres doivent être de nationalité italienne.
Availing itself of the option provided in Article 26, paragraph 1, of the European Convention on Establishment, the Italian Government declares that the provision on arbitration in Article 19 of the said Convention will not be applied, as in Italy Article 812 of the Code of Civil Procedure at present in force stipulates
that the ‘arbitrators must be of Italian nationality.’
|
|---|
11 | Bekrachtiging door Italië onder de volgende lijst van voorbehouden met betrekking tot de artikelen 6, 13 en 14:
Restrictions concernant les biens réservés Catégorie et textes législatifs | Portée de la restriction |
|---|
1. Propriété des navires et des aéronefs de nationalité italienne (art. 143, 144, 278 et suivants, et 751 du Code de la Navigation)
art. 310–312 du Règlement concernant la Navigation maritime.
| La propriété des navires de nationalité italienne est réservée, dans la mesure des deux tiers, aux nationaux (art. 143 du
Code de la Navigation), sauf les dérogations prévues à l'art. 144 du Code de la Navigation en faveur des étrangers et des
sociétés. La propriété des aéronefs de nationalité italienne est entièrement réservée aux nationaux (art. 751 du Code de la
Navigation).
| 2. Propriété de publications périodiques (art. 4 de la loi N° 47 du 8 février 1948). | Réservée aux nationaux. |
Restrictions concernant les activités réservées (fonctions publiques) Catégorie et textes législatifs | Portée de la restriction |
|---|
1. Accès à la fonction publique (art. 2 du Décret présidentiel N° 3 du 10 janvier 1957). | Réservée aux nationaux. | 2. Percepteur (Testo Unico approuvé par Décret présidentiel N° 858 du 15 mai 1963). | Réservée aux nationaux. | 3. Receveur des contributions directes et receveur des contributions sur les denrées de consommation (Testo Unico N° 112 du
20 mars 1953).
| Réservée aux nationaux. | 4. Trésorier municipal (Testo Unico N° 383 du 5 mars 1934). | Réservée aux nationaux. | 5. Fonctionnaires de la justice (Loi N° 1128 du 18 octobre 1951 modifiée par la loi N° 1442 du 19 décembre 1956). | Réservée aux nationaux. | 6. Administrateur d'une institution publique d'assistance ou de bienfaisance ou d'un organisme municipal d'assistance (Décret
présidentiel N° 570 du 16 mai 1960).
| Réservée aux nationaux. | 7. Assistante sociale (Activité non encore réglementée). | 7. Nationalité italienne exigée lorsqu'il s'agit de personnes employées par le Ministère de la Justice en vue de leur intégration
ultérieure dans le corps des fonctionnaires de l'Etat.
|
Catégorie et textes législatifs | Portée de la restriction |
|---|
A. | A. | 1. Avocat, avoué et procurateur (art. 17 de la loi N° 36 du 22 janvier 1934 et loi N° 254 du 23 mars 1940). | Réservée aux nationaux. | 2. Notaire (art. 5 de la loi N° 89 du 16 février 1913). | Réservée aux nationaux. | 3. Arbitre (art. 812 du Code de procédure civile). | Réservée aux nationaux. | 4. Directeur responsable de publications périodiques (art. 3 de la loi N° 47 du 8 février 1948). | Réservée aux nationaux. | 5. Commandant de navire national (capitaine) (art. 119, 123, 292–294 du Code de la Navigation). | Réservée aux nationaux. | 6. Officier de bord de la marine (art. 230 du Règlement No 356 du 11 janvier 1925). | Réservée aux nationaux. | 7. Marins officiers et personnel subalterne du pont, de la chaufferie et des services techniques et auxiliaires (art. 119
du Code de la Navigation).
| Réservée aux nationaux. | 8. Membre de l'équipage d'un navire de la marine italienne (art. 318 et 319 du Code de la Navigation. | 8. Réservée aux nationaux; les étrangers peuvent être embarqués en qualité de membres de l'équipage uniquement en cas d'impérieuse
nécessité ou à titre temporaire.
| 9. Pilotage (art. 102 du Code de la Navigation) et pilote civil (Règlement N° 356 du 11 janvier 1925). | Réservée aux nationaux. | 10. Navigation intérieure; Services publics d'affrètement et de remorquage, équipages et débardeurs (Décret royal N° 327 du
30 mars 1942, Décret présidentiel N° 631 du 28 juin 1949).
| Réservée aux nationaux. | 11. Activité de travailleur portuaire (art. 100 du Code de la Navigation et art. 152 du Règlement pour l'application du Code
de la Navigation N° 328 du 15 février 1952).
| Réservée aux nationaux. | 12. Batelier des services du trafic portuaire (art. 215 et suivants du Règlement de la Navigation maritime). | Réservée aux nationaux. | 13. Exercice d'activités portuaires pour le compte de tiers (art. 111 du Code de la Navigation, art. 196 et suiv. du Règlement
de la Navigation maritime).
| Réservée aux nationaux. | 14. Activités portuaires diverses (porteurs, gardiens, pêcheurs, employés des services de la voirie portuaire, préposés au
nettoyage des eaux portuaires, préposés à l'entretien des bateaux-citernes, pompiers, etc.) (art. 116 du Code de la Navigation).
| Réservée aux nationaux. | 15. Services portuaires (remorquage et tonnage) (art. 224 du Code de la Navigation). | Réservée aux nationaux. | 16. Scaphandrier des services portuaires locaux (art. 204 et suivants du Règlement de la Navigation maritime). | Réservée aux nationaux. | 17. Amarreur de bateaux (art. 208 et suivants du Règlement de la Navigation maritime). | Réservée aux nationaux. | 18. Médecin de bord sur les navires nationaux (art. 433 du Règlement N° 328 du 15 février 1952). | Réservée aux nationaux. | 19. Médecin délégué de port (art. 2 du Règlement N° 636 du 29 septembre 1895). | Réservée aux nationaux. | 20. Directeur administratif ou technique d'entreprises concessionnaires de services de transports aériens de ligne (art. 777
du Code de la Navigation).
| Réservée aux nationaux. | 21. Commandant d'aéronef national (Loi N° 223 du 15 février 1941). | Réservée aux nationaux. | 22. Société de navigation présentant un intérêt exceptionnel pour l'économie nationale (R.D.L. 7/12/1936 N. 2081). | Réservée aux nationaux. | 23. Conseils d'administration de Société de navigation présentant un intérêt exceptionnel pour l'économie nationale (R.D.L.
7/12/1936 N. 2081).
| Réservée aux nationaux. | 24. Directeur Général de Société de navigation présentant un intérêt exceptionnel pour l'économie nationale (R.D.L. 7/12/1936
N. 2081).
| Réservée aux nationaux. | 25. Syndics de Société de navigation présentant un intérêt exceptionnel pour l'économie nationale (R.D.L. 7/12/1936 N. 2081). | Réservée aux nationaux. | 26. Membre d'équipage d'aéronef national (art. 737 du Code de la Navigation). | Réservée aux nationaux. | 27. Radio-télégraphiste et radio-téléphoniste de l'aéronautique (Décret royal N° 992 du 8 août 1941). | Réservée aux nationaux. | 28. Mécanicien et radio-technicien de l'aéronautique (Décret royal N° 2191 du 10 octobre 1935). | Réservée aux nationaux. | 29. Radio-télégraphiste de la Marine (Décret royal N° 1003 du 17 juillet 1942). | Réservée aux nationaux. | 30. Licence pour station radio d'amateurs (Décret royal N° 645 du 27 février 1936 et dispositions légales du décret présidentiel
N° 598 du 14 janvier 1954).
| Réservée aux nationaux. | 31. Concession pour l'installation et utilisation privée de lignes téléphoniques à ondes canalisées pour le service de lignes
électriques à haute tension (Décret royal N° 645 du 27 février 1936).
| Réservée aux nationaux. | 32. Licence pour les modèles réduits d'avions et de bateaux équipés d'un système de commande radio (Décret royal N° 645 du
27 février 1936).
| Réservée aux nationaux. | 33. Interprète, courrier, guide, guide alpin et gérant de refuge alpin (art. 123 du Code (Testo Unico) des lois de police). | Réservée aux nationaux. | 34. Président, conseiller et administrateur de société fiduciaire et de révision (art. 4 de la Loi N° 1966 du 23 novembre
1939; Art. 1–6 du décret N° 531 du 22 avril 1940).
| Réservée aux nationaux. | 35. Vérificateur des comptes (inscrit au rôle de la profession) (art. 2397 du Code civil, Décret royal N° 228 du 10 décembre
1937).
| Réservée aux nationaux. | 36. Agents de change et leurs représentants (art. 22 de la loi N° 272 du 20 mars 1913; art. 7 du décret N° 222 du 7 mars 1925). | Réservée aux nationaux. | 37. Courtiers de Bourse (art. 21 de la loi N° 272 du 20 mars 1913). | Réservée aux nationaux. | 38. Entreprises privées de surveillance et d'investigation (art. 134 du Code (Testo Unico) des lois de police du 18 juin 1931). | Réservée aux nationaux. | 39. Gardes privés assermentés (art. 138 du Code (Testo Unico) des lois de police du 18 juin 1931). | Réservée aux nationaux. | 40. Transporteur (vettore) d'émigrants ainsi que représentant ou mandataire d'un tel transporteur (art. 22 de la loi N° 2205
du 13 novembre 1919).
| Réservée aux nationaux. | 41. Elevage et commerce des pigeons-voyageurs (Loi N° 3086 du 13 décembre 1928). | Réservée aux nationaux. | 42. Magasinier et détaillant de denrées soumises au monopole de l'Etat (vente au détail) (Loi N° 1293 du 22 décembre 1957). | Réservée aux nationaux. | 43. Président d'une société académique, d'un institut culturel, d'une bibliothèque, etc. (Décret-loi subrogatoire N° 381 du
9 novembre 1941).
| Réservée aux nationaux. | 44. Direction de cabarets et de salles de danse (numéros de variété sur scène) (Décret N° 153 du 15 février 1938). | Réservée aux nationaux. | 45. Direction de spectacles itinérants (Décret N° 1813 du 27 novembre 1939). | Un cirque étranger seulement est autorisé à pénétrer en Italie chaque année. | 46. Industrie d'extraction et de production du sel (Loi 17/7/1942, N. 907). | Réservée à l'Etat (monopole). | 47. Manufacture de tabac (Loi 17/7/1942, N. 907). | Réservée à l'Etat (monopole). | 48. Productions théâtrales (pièces en prose ou en vers, opérettes, revues, variétés) (Décret N° 153 du 14 février 1938). | La haute direction de ces compagnies est interdite aux étrangers. | 49. Scénariste, régisseur, metteur en scène, producteur, acteurs principaux de films officiellement subventionnés par l'industrie
nationale du cinéma (Loi N° 958 du 29 décembre 1949 et loi N° 897 du 31 juillet 1956).
| Réservée aux nationaux. | | B. | B. | 1. Professions sanitaires (médecin, chirurgien, vétérinaire, pharmacien, sage-femme) (Décret N° 233 du 12 septembre 1946);
arts auxiliaires des professions sanitaires et visiteuses sanitaires.
| Les ressortissants des autres Parties Contractantes seront admis aux mêmes conditions que les nationaux à exercer ces professions
et activités, sous condition de réciprocité (art. 16 des Dispositions préliminaires du Code civil).
| 2. Infirmières d'enfants (Décret-loi N° 233 du 13 septembre 1946 et Loi N° 1049 du 29 octobre 1954). | Les ressortissants des autres Parties Contractantes seront admis aux mêmes conditions que les nationaux à exercer cette profession,
sous condition de réciprocité (art. 16 des Dispositions préliminaires du Code civil).
| 3. Ingénieur, architecte, chimiste (Décret-loi N° 382 du 23 novembre 1944); expert commercial, expert comptable, actuaire
(Loi N° 194 du 9 février 1942), agronome, arpenteur, expert forestier ou agricole, expert industriel.
| Les ressortissants des autres Parties Contractantes seront admis aux mêmes conditions que les nationaux à exercer ces professions
et activités, sous condition de réciprocité (art. 16 des Dispositions préliminaires du Code civil).
| 4. Entrepreneur de travaux publics (Loi N° 57 du 10 février 1962). | Les ressortissants des autres Parties Contractantes seront admis aux mêmes conditions que les nationaux à exercer cette profession,
sous condition de réciprocité (art. 16 des Dispositions préliminaires du Code civil).
| 5. Prospection et production d'hydro-carbures (Loi N° 613 du 21 juillet 1967, article 57). | Les étrangers sont admis à exercer ces activités sous conditions de réciprocité. | 6. Inscription au registre des enseignants des établissements secondaires privés (Décret royal N° 2480 du 9 décembre 1926). | Sous réserve de réciprocité. | | C. | C. | 1. Pêche (art. 221 du Code de la Navigation). | Sauf autorisation spéciale ou disposition contraire dans une convention internationale, l'exercice de ces activités est réservé
aux nationaux.
| 2. Cabotage et opérations de secours et sauvetage (art. 224 et 786 du Code de la Navigation, art. 477 du Règlement sur le
Code de la Navigation).
| Sauf autorisation spéciale ou disposition contraire dans une convention internationale, l'exercice de ces activités est réservé
aux nationaux.
| 3. Exercice de services de transports aériens de ligne (art. 777 du Code de la Navigation). | Sauf autorisation spéciale ou disposition contraire dans une convention internationale, l'exercice de ces activités est réservé
aux nationaux.
| | D. | D. | 1. Exercice de métiers ambulants, porteur, chauffeur de taxi, cocher de voitures de place et batelier (art. 121 et 124 du
Code (Testo Unico) des lois de police du 18 juin 1931).
| Des conditions spéciales peuvent être requises des étrangers pour l'exercice de ces activités: 1. Les étrangers doivent obtenir une licence du préfet de police (questore) | 2. Exercice du commerce et fabrication d'objets précieux, orfèvre (art. 127 du Code (Testo Unico) des lois de police du 18
juin 1931).
| 2. Les étrangers doivent obtenir une licence du préfet de police (questore) également pour leurs représentants, commis-voyageurs,
commis placiers.
| 3. Banques (art. 2 du décret N° 1620 du 4 septembre 1919). | 3. Des conditions spéciales peuvent être fixées pour l'établissement de sièges et de succursales de banques étrangères en
Italie.
| 4. Assurances sur la vie (art. 20 du décret N° 966 du 29 avril 1923, modifié par l'art. 7 de la loi N° 294 du 11 avril 1955). | 4. Les étrangers doivent prouver qu'ils exercent depuis au moins dix ans cette activité dans leur pays d'origine et nommer
un représentant général en Italie qui soit ressortissant italien domicilié en Italie. Le Ministère de l'Industrie et du Commerce
peut établir des conditions spéciales pour assurer la réciprocité.
| 5. Assurances contre les dommages (art. 32 du décret N° 966 du 29 avril 1923). | 5. Les étrangers doivent avoir en Italie un représentant aux termes de l'art. 2500 du Code civil. | 6. Autres assurances privées (loi N° 294 du 11 avril 1955). | 6. Les étrangers doivent avoir une autorisation spéciale. | 7. Agents de douanes (art. 17 de la loi relative au Service des douanes et art. 35 du Règlement du Service des douanes). | 7. Ne pouvant être exercée par un étranger que sous certaines conditions particulières | 8. Création et direction d'écoles et d'établissements culturels étrangers (Loi N° 1636 du 30 octobre 1940). | 8. Ne pouvant être exercée par un étranger que sous certaines conditions particulières. |
Categories of property reserved for Italian nationals Category and relevant legislation | Nature of restriction |
|---|
1. Ownership of Italian vessels and aircraft (Art. 143, 144, 287 et seq., and 751 of the Navigation Code) Art. 310 to 312
of Sea Navigation Regulations.
| A two-thirds share in the ownership of Italian vessels is reserved for Italian nationals (Art. 143 of the Navigation Code)
subject to the exceptions laid down in Art. 144 of the Navigation Code, for the benefit of aliens and companies. The ownership
of Italian aircraft is reserved exclusively for Italian nationals (Art. 751 of the Navigation Code).
| 2. Ownership of periodicals (Art. 4 of Law No. 47 of 8th February 1948). | Reserved for Italian nationals. |
Restrictions as to reserved occupations (public functions) Category and relevant legislation | Nature of restriction |
|---|
1. Entry to public service (Art. 2 of Decree No. 3 of President of the Republic of 10th January 1957). | Reserved for Italian nationals. | 2. Local tax collector (Testo Unico approved by Presidential Decree No. 858 of 15th May 1963). | Reserved for Italian nationals. | 3. Collector of direct and agricultural taxes and of taxes on consumer goods (Testo Unico No. 112 of 20th March 1953). | Reserved for Italian nationals. | 4. Municipal treasurer (Testo Unico No. 383 of 5th March 1934). | Reserved for Italian nationals. | 5. Officials of the judiciary (Law No. 1128 of 18th October 1951 as amended by Law No. 1442 of 19th December 1956). | Reserved for Italian nationals. | 6. Administrative officer and employees of national or municipal assistance board (Presidential Decree No. 570 of 16th May
1960).
| Reserved for Italian nationals. | 7. Social welfare worker (Not yet subject to regulations). | 7. Italian citizenship required in the case of employees of the Ministry of Justice in view of their subsequent incorporation
into the public service.
|
Restrictions as to reserved occupations Category and relevant legislation | Nature of restriction |
|---|
A. | A. | 1. Barrister, solicitor and procurator (Art. 17 of Law No. 36 of 22nd January 1934 and Law No. 254 of 23rd March 1940). | Reserved for Italian nationals. | 2. Notary (Art. 5 of Law No. 89 of 16th February 1913). | Reserved for Italian nationals. | 3. Arbitrator (Act. 812 of Civil Procedure Code). | Reserved for Italian nationals. | 4. Responsible director of periodical publication (Art. 3 of Law No. 47 of 8th February 1948). | Reserved for Italian nationals. | 5. Commander (Captain) of an Italian vessel (Art. 119, 123, 292–294 of the Navigation Code). | Reserved for Italian nationals. | 6. Navigating Officer (Art. 230 of Regulation No. 356 of 11th January 1925). | Reserved for Italian nationals. | 7. Headquarters and other staff employed on deck, in the engine room, as technicians, auxiliary services (Art. 119 of the
Navigation Code).
| Reserved for Italian nationals. | 8. Member of crew of vessel belonging to Italian Navy (Art. 318, 319 of the Navigation Code). | Reserved for Italian nationals; foreign nationals may be engaged as crew only in case of urgent necessity or on temporary basis. | 9. Pilot (Art. 102 of the Navigation Code) and Civil Pilot (Regulation No. 356 of 11th January 1925). | Reserved for Italian nationals. | 10. Inland navigation: public charter and tug services, crews and dock labourers (Royal Decree No. 327 of 30th March 1942,
Decree No. 631 of the President of the Republic of 28th June 1949).
| Reserved for Italian nationals. | 11. Dock labourer (Art. 100 of the Navigation Code and Art. 152 of Regulation No. 328 of 15th February 1952 made under the
Code).
| Reserved for Italian nationals. | 12. Watermen in port and harbour traffic services (Art. 215 et seq. of Sea Navigation Regulations). | Reserved for Italian nationals. | 13. Port and harbour operations undertaken on behalf of third parties (Art. 111 of Navigation Code, Art. 196 et seq. of Sea
Navigation Regulations).
| Reserved for Italian nationals. | 14. Various port and harbour activities (porters, watchmen, fishermen, scavengers, cleaning of harbour waters, cleaning of
ships' tanks, fireguards, etc.) (Art. 116 of Navigation Code).
| Reserved for Italian nationals. | 15. Port and harbour water services (towing, brenkeraggio) (Art. 224 of Navigation Code).
| Reserved for Italian nationals. | 16. Diver attached to local port and harbour services (Art. 204 et seq. of Sea Navigation Regulations). | Reserved for Italian nationals. | 17. Berthing master (Art. 208 et seq. of Sea Navigation Regulations). | Reserved for Italian nationals. | 18. Ship's doctor on an Italian vessel (Art. 433 of Regulation No. 328 of 15th February 1952). | Reserved for Italian nationals. | 19. Official harbour doctor (Art. 2 of Regulation No. 636 of 29th September 1895). | Reserved for Italian nationals. | 20. Administrative or technical director of a company holding an air transport concession (Art. 777 of the Navigation Code). | Reserved for Italian nationals. | 21. Captain of an Italian aircraft (Law No. 223 of 15th February 1941). | Reserved for Italian nationals. | 22. Shipping companies of outstanding national importance (R.D.L. 7/12/1936, No. 2081). | Reserved for Italian nationals. | 23. Members of the board of directors of a shipping company of outstanding national importance (R.D.L. 7/12/1936, No. 2081). | Reserved for Italian nationals. | 24. Chairman of a shipping company of outstanding national importance (R.D.L. 7/12/1936, No, 2081). | Reserved for Italian nationals. | 25. Syndics of a shipping company of outstanding national importance (R.D.L. 7/12/1936, No. 2081). | Reserved for Italian nationals. | 26. Crew of an Italian aircraft (Art. 737 of the Navigation Code). | Reserved for Italian nationals. | 27. Air radio-telegraphist and radio-telephonist (Royal Decree No. 992 of 8th August 1941). | Reserved for Italian nationals. | 28. Air mechanics and radio electricians (Royal Decree No. 2191 of 10th October 1935). | Reserved for Italian nationals. | 29. Ship's radio-telegraphist and radio-telephonist (Royal Decree No. 1003 of 17th July 1942). | Reserved for Italian nationals. | 30. Amateur radio stations (licenced concessions) (Royal Decree No. 645 of 27th February 1936 and Regulations contained in
Presidential Decree No. 598 of 14th January 1954).
| Reserved for Italian nationals. | 31. Concession to install and operate private telephone lines ad onde convogliate for the use of electrical engineers (Royal Decree No. 645 of 27th February 1936).
| Reserved for Italian nationals. | 32. Licenced concessions to operate radio-controlled model ships and aircraft (Royal Decree No. 645 of 27th February 1936). | Reserved for Italian nationals. | 33. Interpreter, courier, guide or alpine guide and manager of alpine hut (Art. 123 of Police Code) (Testo Unico). | Reserved for Italian nationals. | 34. Chairman, adviser or director of a trust and audit company (Art. 4 of Law No. 1966 of 23rd November 1939; Art. 1–6 of
Decree No. 531 of 22nd April 1940).
| Reserved for Italian nationals. | 35. Auditor (registered) (Art. 2397 of Civil Code, Royal Decree No. 228 of 10th December 1937). | Reserved for Italian nationals. | 36. Stockbrokers and their representatives (Art. 22 of Law No. 272 of 20th March 1913; Art. 7 of Decree No. 222 of 7th March
1925).
| Reserved for Italian nationals. | 37. Stock exchange jobbers (Art. 21 of Law No. 272 of 20th March 1913). | Reserved for Italian nationals. | 38. Private detective agencies (Art. 134 of Police Code (Testo Unico) of 18th June 1931). | Reserved for Italian nationals. | 39. Authorised and sworn guards of private property (guardie particolari) (Art. 138 of Police Code (Testo Unico) of 18th June
1931).
| Reserved for Italian nationals. | 40. Transport agent (vettore) for emigrants or his representative (Art. 22 of Law No. 2205 of 13th November 1919).
| Reserved for Italian nationals. | 41. Breeding, keeping, buying and selling of carrier pigeons (Law No. 3086 of 13th December 1928). | Reserved for Italian nationals. | 42. Warehouse manager and salesman for State monopoly goods (retail sales) (Law No. 1293 of 22nd December 1957). | Reserved for Italian nationals. | 43. President of an academy, cultural institute, library, etc. (Substitutive legislative Decree No. 381 of 9th November 1941). | Reserved for Italian nationals. | 44. Direction of night clubs or dance halls (variety turns on a stage) (Decree No. 153 of 15th February 1923). | Reserved for Italian nationals. | 45. Direction of travelling shows (Decree No. 1813 of 27th November 1939). | Only one foreign circus is allowed to enter Italy each year. | 46. Salt extracting and processing industry (Law 17/7/1942, No. 907). | Reserved for the State (Monopoly). | 47. Tobacco manufacturing industry (Law 17/7/1942, No. 907). | Reserved for the State (Monopoly). | 48. Theatrical production (plays in prose and verse, operettas, revues, variety) (Decree No. 153 of 14th February 1938). | Foreign nationals are forbidden to act directly as producers of a theatrical company. | 49. Script-writer, studio manager, scene-shifter, producer, leading actor for officially subsidised productions of nationalised
film industry (Law No. 958 of 29th December, 1949; Law No. 897 of 31st July 1956).
| Reserved for Italian nationals. | | B. | B. | 1. Health and hygiene professions (doctors, surgeons, veterinary surgeons, pharmaceutical chemists, midwives) (Decree No.
233 of 12th September 1946); ancillary occupations connected with health and public health visitors.
| Nationals of other Contracting Parties will be permitted to engage in these activities on the same footing as Italian nationals,
subject to reciprocity (Art. 16 of preliminary articles of the Civil Code).
| 2. Children's nurses (Decree Law No. 233 of 13th September 1946, Law No. 1049 of 29th October 1954). | Nationals of other Contracting Parties will be permitted to engage in these activities on the same footing as Italian nationals,
subject to reciprocity (Art. 16 of preliminary articles of the Civil Code).
| 3. Engineer, architect, chemist (Decree Law No. 382 of 23rd November 1944; trade expert, professional accountant, actuary
(Law No. 194 of 9th February 1942); agronomist, surveyor, forestry or agricultural expert, industrial expert.
| Nationals of other Contracting Parties will be permitted to engage in these activities on the same footing as Italian nationals,
subject to reciprocity (Art. 16 of preliminary articles of the Civil Code).
| 4. Public works contractor (Law No. 57 of 10th February 1962). | Nationals of other Contracting Parties will be permitted to engage in these activities on the same footing as Italian nationals,
subject to reciprocity (Art. 16 of preliminary articles of the Civil Code).
| 5. Prospecting for and production of hydrocarbon (Article 57 of Law No. 613 of 21st July 1967). | 5. Aliens are permitted to engage in these activities subject to reciprocity. | 6. Teacher for non-governmental secondary schools (Royal Decree No. 2480 of 9th December 1926). | Aliens are permitted on conditions of reciprocity. | | C. | C. | 1. Fishing (Art. 221 of the Navigation Code). | Except by special permission or special provision in an international convention, this occupation is reserved for Italian
nationals.
| 2. Coastal trade; rescue and salvage operations (Art. 224, 786 of the Navigation Code; Art. 477 of Regulations relating to
the Navigation Code).
| Except by special permission or special provision in an international convention, this occupation is reserved for Italian
nationals.
| 3. Operation of air transport lines (Art. 777 of the Navigation Code). | Except by special permission or special provision in an international convention, this occupation is reserved for Italian
nationals.
| | D. | D. | 1. Itinerant trades, porter, taxi-driver, driver of hackney carriages, boatman (Art. 121, 124 of Police Code (Testo Unico)
of 18th June 1931).
| For the exercise of the following activities, foreign nationals may be required to fulfil special conditions: 1. They must obtain a licence from the Prefect of Police (Questore). | 2. Trade in and manufacture of goldsmith's work and other valuables (Art. 127 of the Code (Testo Unico) embodying the police
laws, dated 18th June 1931).
| 2. They must also obtain a licence from the Prefect of Police (Questore) for their representatives, commercial travellers
or canvassers.
| 3. Banks (Art. 2 of Decree No. 1620 of 4th September 1919). | 3. Special conditions may be laid down for the establishment in Italy of Head Offices and branch offices of foreign banks. | 4. Life insurance (Art. 20 of Decree No. 966 of 29th April 1923 as amended by Art. 7 of Law No. 294 of 11th April 1955). | 4. Foreign nationals must prove that they have been engaged in this occupation in their country of origin for at least the
past 10 years.
They must appoint a general representative in Italy, who must be of Italian nationality domiciled in Italy. The Ministry of
Industry and Commerce may lay down special conditions to ensure reciprocity.
| 5. Insurance against damage (Art. 32 of Decree No. 966 of 29th April 1923). | 5. Under Art. 2500 of the Civil Code, foreign nationals must have a representative in Italy. | 6. Other private insurance (Law No. 294 of 11th April 1955). | 6. Foreign nationals must obtain special permission. | 7. Customs agents (Art. 17 of the Law relating to Customs and Art. 35 of Customs Regulations). | 7. Aliens are admitted only under special conditions. | 8. Establishment and management of foreign schools and cultural institutes (Law No. 1636 of 30th October 1940). | 8. Aliens are admitted only under special conditions. |
|
|---|
12 | Bekrachtiging door het Koninkrijk der Nederlanden onder de volgende lijst van voorbehouden met betrekking tot de artikelen 6, 13 en 14:
Matière | Textes législatifs applicables | Portée de la restriction | Dérogations possibles |
|---|
| Successions | 1. Indemnisation d'héritiers néerlandais | Loi du 7 avril 1869 art. 1er (Bulletin des lois no. 56) | Indemnisation d'héritiers néerlandais dans le cas où les biens de la succession se trouvent en partie aux Pays-Bas et en partie
dans un autre pays, si lesdits héritiers se trouvent désavantagés dans cet autre pays par l'application de règles qui diffèrent
de celles de la loi néerlandaise.
| | Transports maritimes | 2. Propriété d'une action d'un navire néerlandais | Code de Commerce art. 313 | Droits spéciaux des copropriétaires d'un navire néerlandais au cas ou le transfert d'actions risque de faire perdre au navire
la qualité de navire néerlandais.
| 3. Perte de nationalité et aliénation (mise à disposition) de navires et bateaux | Loi du 24 juin 1939 (Bulletin des lois no. 636) loi du 12 mars 1942 (Bulletin des lois no. C28) Loi du 20 février 1942 (Bulletin des lois no. C12) | Droit du Gouvernement de subordonner à une autorisation tous les actes concernant les navires et bateaux considérés comme
néerlandais.
|
Matière | Textes législatifs applicables | Portée de la restriction | Dérogations possibles |
|---|
| Fonctions publiques | 1. Fonctions publiques d'Etat | Constitution, art. 5 al. 2 (Bulletin des lois 1956, no. 472) | Réservées aux nationaux | La loi du 4 juin 1858 (Bulletin des lois 1858, no. 46), régissant la nomination d'étrangers à des fonctions publiques, prévoit
certains cas d'exceptions.
| 2. Répresentation et administration provnciales | Loi du 25 janvier 1962, art. 8, 68 et 76 (Bulletin des lois 1962, no. 17) | Les conseillers provinciaux et le greffier doivent avoir la nationalité néerlandaise; pour les fonctionnaires des administrations
provinciales autres que le greffier, l'autorité qui procède aux nominations dispose d'un pouvoir discrétionnaire.
| 3. Répresentation et administration municipales. | Loi du 29 juin 1851, art. 21, 67, 103, 114, 179 et 183 (Bulletin des lois 1851, no. 85) | Les conseillers municipaux, le maire, le secrétaire, le receveur et l'officier de l'état civil doivent avoir la nationalité
néerlandaise; pour les autres fonctionnaires des administrations municipales, l'autorité qui procède aux nominations dispose
d'un pouvoir discrétionnaire.
| 4. Fonctionnaires de la police (d'Etat et municipale) | Décret du 24 décembre 1957, art. 1 (Bulletin des lois 1957, no. 550). | La nationalité néerlandaise est exigée. |
Matière | Textes législatifs applicables | Portée de la restriction | Dérogations possibles |
|---|
| Transports aériens | 1. Direction d'une compagnie d'aviation | Loi sur la navigation aérienne du 30 juillet 1926 (Bulletin des lois, 1926, 249) remplacée par la loi du 15 janvier 1958 art.
16 (Bulletin des lois 1958, no. 47)
| Dans la mésure où les conventions internationales relatives aux transports aériens, n'en disposent pas autrement, une autorisation
est exigée pour effectuer ces transports.
En ce qui concerne les sociétés de transports aériens, cette autorisation n'est généralement octroyée qu'aux compagnies-établies
aux Pays-Bas — dont la direction — ainsi que la majeure partie du capital — appartient à des Néerlandais
| | Emploi des Etrangers | 2. Emploi des ressortissants étrangers | Loi du 20 février 1964 (Bulletin des lois 1964, no. 72) | Principe de l'autorisation préalable | En vertu de Règlement (C.E.E.) no. 1612/68 relative à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté,
cette restriction ne s'applique pas aux ressortissants des pays, membres de la C.E.E.
| | Marine Marchande | 3. Fonction de capitaine | Code de Commerce art. 341a et 374
| Réservée aux nationaux, avec pouvoir discrétionnaire du Gouvernement d'accorder une dispense pour les bateaux de pêche. | 4. Modalité de la prise de décisions au sein d'une société d'armateurs en copropriété | Code de Commerce art. 334, al. 3 et 340 al. 9 | Des décisions portant nomination d'un comptable, n'ayant pas la nationalité néerlandaise, doivent être prises à l'unanimité
des membres de la société d'armateurs en copropriété.
| | Pêche | 5. Pêche dans les eaux territoriales | (Bulletin des lois No. 312 modifiée par la loi du 28 août 1969 (Bulletin des lois No. 383) | Permise seulement aux personnes à bord de navires et bateaux qui sont considérés comme nationaux. | Règles spéciales pour les personnes domiciliées en Belgique. | 6. Pêche côtière et pêche dans les chenaux et dans les grands cours d'eau à l'intérieur du pays | Loi du 30 mai 1963, art. 6, al. 2 (Bulletin des lois 1963, 312) modifiée par la loi du 28 août 1969 (Bulletin des lois No.
383)
| Principe de l'autorisation préalable. Les autorisations ne sont accordées qu'aux nationaux domiciliés aux Pays-Bas et, dans
la mesure où cela est prévu par des dispositions de conventions internationales, aux ressortissants d'autres pays.
| Pour certains cours d'eau, les autorisations sont accordées aux personnes domiciliées en Belgique. | | Profession d'avocat et d'avoué | 7. Avocats et avoués | Loi sur la profession d'avocat du 23 juin 1952, art. 2 et 62 (Bulletin des lois 1952, no. 365) | Profession réservée aux nationaux. |
Subject | Relevant legislation | Nature of restriction | Possible exceptions |
|---|
| Inheritance | 1. Compensation for Netherlands heirs | Act of 7 April 1869 Section 1, (Bulletin of Legislation No. 56) | Provision is made for compensation for Netherlands heirs where the estate is partly in the Netherlands and partly in another
country and they are placed at a disadvantage in the other country as a result of rules different from those of Netherlands
law.
| | Shipping | 2. Share in a Netherlands vessel | Commercial Code, Section 313 | Joint owners of a Netherlands vessel have special rights where it might cease to be such as the result of a share transfer. | 3. Loss of nationality and alienation (disposal) of ships and boats | Act of 24 June 1939 (Bulletin of Legislation No. 636) Act of 12 March 1942 (Bulletin of Legislation No. C28) Act of 20 February 1942 (Bulletin of Legislation No. C12) | The government has power to make any act involving ships or boats regarded as Netherlands property subject to approval. |
Subject | Relevant legislation | Nature of restriction | Possible exceptions |
|---|
| Public functions | 1. Public office in the State | Constitution, Article 5 (2) (Bulletin of Legislation 1956, No. 472) | Restricted to nationals. | The Act of 4 June 1858 (Bulletin of Legislation 1858, No. 46), on the appointment of aliens to public office provides for
certain exceptions.
| 2. Provincial government | Act of 25 January 1962, Sections 8, 68 and 76 (Bulletin of Legislation 1962 No. 17) | Provincial councillors and the clerks of provincial council must be of Netherlands nationality. In the case of provincial
government officers other than the clerk, the appointing authority has discretionary powers.
| 3. Municipal government | Act of 29 June 1851, Sections 21, 67, 103, 114, 179 and 183 (Bulletin of Legislation 1851, No. 85) | Municipal councillors, mayors, secretaries, rating officers and registrars must be of Netherlands nationality. In the case
of other municipal government officers the appointing authority has discretionary powers.
| 4. Police officers (state and municipal) | Order of 24 December 1957, Section 1 (Bulletin of Legislation 1957, No. 550) | Netherlands nationality is required. |
Subject | Relevant legislation | Nature of restriction | Possible exceptions |
|---|
| Air transport | 1. Airline management | Air Transport Act of 30 July 1926 (Bulletin of Legislation 1926, 249), superseded by the Act of 15 January 1958, Section 16
(Bulletin of Legislation 1958, No. 47)
| Except where international agreements on air transport provide otherwise, approval is required for the operation of such transport.
In the case of air transport companies this is generally granted only to companies established in the Netherlands whose management
and the greater part of whose capital are in the hands of Netherlands nationals.
| | Employment of aliens | 2. Employment of aliens | Act of 20 February 1964 (Bulletin of Legislation 1964, No. 72) | Previous approval is required as a rule. | In pursuance of EEC regulation No. 1612/68 on the free movement of workers within the community, this restriction does not
apply to nationals of EEC member states.
| | Merchant marine | 3. Office of captain | Commercial Code Sections 314 a and 374
| Restricted to nationals: the government has discretion to grant exemptions in the case of fishing vessels. | 4. Decisions of joint shipowners | Commercial Code Sections 334 (3) and 340 (9) | A decision to appoint an accountant not of Netherlands nationality must be taken unanimously by all joint shipowners. | | Fisheries | 5. Fishing in territorial waters | (Bulletin of Legislation No. 312) modified by Act of 28 August 1969 (Bulletin of Legislation No. 383) | Restricted to persons on board ships and boats which are regarded as Netherlands property. | Special rules for persons domiciled in Belgium. | 6. Fishing along the coasts and in channels and large inland waterways | Act of 30 May 1963, Section 6, paragraph 2 (Bulletin of Legislation 1963, No. 312) modified by Act of 28 August 1969 (Bulletin
of Legislation No. 383)
| Previous approval is required as a rule. This is given only to nationals domiciled in the Netherlands, and nationals of other
countries solely to the extent provided for in international agreements.
| Approval in respect of certain waterways is granted to persons domiciled in Belgium. | | Profession of barrister and solicitor | 7. Barrister and Solicitor | Legal Attorneys Act of 23 June 1952, Sections 2 and 62 (Bulletin of Legislation 1952, No. 365) | Profession restricted to nationals. ’ |
Ingevolge deze voorbehouden werd met name de uitoefening van de advocatuur en van de kustvisserij aan Nederlanders voorbehouden. |
|---|
13 | Bekrachtiging door Luxemburg onder de volgende voorbehouden: - 1.
Les dispositions de l'article 1er de la Loi du 2 juin 1962 (Mémorial 1962, A. p. 488 et ss) déterminant les conditions d'accès
et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises sont réservées quant
à l'application de l'article 16 de la Convention. Cette loi dispose dans son article 1, b) que l'autorisation écrite du Ministre luxembourgeois des Affaires Economiques est obligatoire entre autres pour les représentants,
les commissionnaires, les courtiers et les commis- voyageurs.
- 2.
Les dispositions de l'article 6 de la Loi Luxembourgeoise du 4 avril 1924 portant création des Chambres Professionnelles à
base élective (Mémorial 1924, p. 257) sont réservées quant à l'application de l'article 18 de la Convention. En effet, ces Chambres constituent au Grand-Duché non seulement des organismes de caractère économique
ou professionnel, comme c'est le cas en général à l'étranger, mais des organes consultatifs officiels du législateur. Le Gouvernement
estime que la réserve formulée à l'encontre de l'article 18 de la Convention répond aux critères de la section VII du Protocole.
In pursuance of Article 26 of the Convention, the Grand Duchy of Luxembourg makes the following reservations:
- 1.
The provisions of Section 1 of the Act of 2 June 1962 (Memorial 1962, A page 488 et seqq.) laying down the conditions of entry
into and exercise of certain professions, as well as those of the constitution and management of a firm are made the object
of a reservation in respect of the application of Article 16 of the Convention. Section 1 (b) of this Act provides that written authorisation must be obtained from the Luxembourg Minister for Economic Affairs in the
case, among others, of representatives, agents, brokers and commercial travellers.
- 2.
The provisions of Section 6 of the Luxembourg Act of 4 April 1924 creating trade associations by election are made the object
of a reservation in respect of the application of Article 18 of the Convention. In the Grand Duchy these associations are not only economic or professional bodies as is generally the
case abroad, they are also official consultative organs of the legislative body. The Government considers that the reservation
made in respect of Article 18 of the Convention fulfils the conditions laid down in Section VII of the Protocol.
|
|---|
14 | Bekrachtiging door Luxemburg onder de volgende verklaringen: - 1.
- 2.
Le passage de plein droit d'une activité salariée à une activité indépendante n'est pas acordé dans tous les cas.
Moreover, in pursuance of Article 12, paragraph 2 of the Convention, the following declarations accompany ratification:
- 1.
- 2.
The right to change from a wage-earning occupation to an independent occupation is not automatically granted in all cases.
|
|---|
15 | Bekrachtiging door Luxemburg onder de volgende lijst van voorbehouden met betrekking tot de artikelen 5, 13 en 14:
Restrictions se rapportant aux biens concernant la sécurité ou la défense nationales (Liste à titre d'information) Catégorie de droits et référence aux textes législatifs | Portée de la restriction | Dérogations possibles |
|---|
Arrêté grand-ducal du 22 mars 1937, (Mémorial 1937, page 215). | L'autorisation de détenir des armes prohibées est refusée aux étrangers résidant dans le pays depuis moins de dix ans. | Une dérogation peut être accordée par le Gouvernement pour des raisons individuelles graves et à titre absolument exceptionnel. |
Restrictions se rapportant aux fonctions publiques et aux activités concernant la sécurité et la défense nationales (Liste à titre d'information) Catégorie de professions et référence aux textes législatifs | Portée de la restriction | Dérogations possibles |
|---|
Emplois civils et militaires (fonctions publiques, y compris la magistrature et les officiers ministériels tels que notaires,
avoués, huissiers; emplois qui dépendent de l'Etat, des communes ou d'établissements parastataux). Constitution art. 11, al.
2 (Mémorial 1868, page 213). Pour les fonctions requérant un grade académique: Loi du 5 août 1939 (Mémorial 1939, page 792).
| Seuls les Luxembourgeois sont admissibles aux emplois civils et militaires. | Des exceptions peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers. |
Restrictions absolues concernant les activités réservées Catégorie de professions et référence aux textes législatifs | Portée de la restriction |
|---|
Les directeurs, professeurs et instituteurs de l'enseignement primaire, moyen et supérieur (en dehors des cas visés à l'article
13 de la convention).
Loi du 10 août 1912 (Mémorial 1912, page 761); loi du 6 février 1849 (Mémorial 1849, page 133). | Ces professions ne peuvent être exercées que par des ressortissants luxembourgeois. |
Restrictions avec dérogation possible concernant les activités réservées Catégorie de professions et référence aux textes législatifs | Portée de la restriction | Dérogations possibles |
|---|
A. Professions relevant de l'art de guérir (notamment: médecins, dentistes, sages-femmes, vétérinaires, pharmaciens, droguistes). Lois des 10 juillet 1901, (Mémorial 1901, page 1153) et 5 août 1939 (Mémorial 1939, page 792). | L'exercice dans le Grand-Duché d'une branche quelconque de l'art de guérir est réservé aux Luxembourgeois. | 1. Exception prévue par la loi, pour les médecins, dentistes et sages-femmes qui sur l'appel du malade se rendent occasionnellement
et pour un cas déterminé dans le Grand-Duché, pour consulter avec les praticiens luxembourgeois.
2. En ce qui concerne les médecins, possibilité de dispense dans des cas spéciaux en faveur d'éntrangers de mérite. | B. La profession d'avocat. Lois du 5 août 1939 (Mémorial 1939, page 792): Arrêté royal grand-ducal du 4 mars 1885 (Mémorial 1885, page 377). | L'exercice de la profession d'avocat est subordonné à l'obtention de grades et titres institués par la loi luxembourgeoise.
Les grades et titres luxembourgeois obtenus par un étranger ne lui donnent aucun droit dans le Grand-Duché.
| Par exception les avocats qui n'ont pas prêté le serment professionnel devant la Cour supérieure de Justice à Luxembourg peuvent
être admis à plaider devant la Cour ou les tribunaux, lorsque des motifs graves ou l'intérêt du client paraissent justifier
cette exception.
| C. La profession de fondé de pouvoir devant les tribunaux cantonaux. Loi du 10 avril 1911 (Mémorial 1911, page 452). | Les étrangers non admis à établir leur domicile dans le Grand-Duché conformément à l'article 13 du Code civil, sont exclus
du droit d'exercer la profession de fondé de pouvoir devant un tribunal de paix de police, ou arbitral.
| Dérogation en faveur d'étrangers admis par l'autorisation du Grand Duc à établir leur domicile dans le Luxembourg. | Arrêté grand-ducal du 30 novembre 1929 (Mémorial 1929, page 195), du 2 juin 1933 (Mémorial 1933, page 447), du 24 janvier
1934 (Mémorial 1934, page 53), du 23 avril 1934 (Mémorial 1934, page 548), du 11 novembre 1936 (Mémorial 1936, page 1200),
du 6 novembre 1939 (Mémorial 1939, page 1033), du 12 octobre 1944 (Mémorial 1944, page 75).
Arrêté grand-ducal du 30 juin 1945 (Mémorial 1945, page 375), modifié par la loi du 22 avril 1949 (Mémorial 1949, page 379). | L'emploi de travailleurs étrangers est soumis à une autorisation gouvernementale | L'emploi de travailleurs de nationalité belge n'est pas soumis à cette autorisation | E. Les professions suivantes: commerçant, industriel, artisan, représentant, commis-voyageur, courtier, transporteur, architecte,
ingénieur et expert-comptable indépendant, paysagiste, horticulteur, fleuriste, cultivateur de graines horticoles.
Loi du 2 juin 1962 (Mémorial 1962, p. 488). | Une autorisation gouvernementale est requise pour les nationaux comme pour les étrangers. Toutefois, l'autorisation délivrée à des étrangers doit être renouvelée tous les deux ans. | Les nationaux belges ne sont pas soumis au régime du renouvellement annuel. |
Restrictions concerning property for reasons of national security and defence (For information purposes) Category of rights and relevant legislation | Nature of restriction | Possible exceptions |
|---|
Grand-ducal Decree of 22nd March 1937 (Mémorial (Official Gazette), 1937, p. 215). | Permission to carry prohibited weapons not granted to aliens with less than ten years' residence in the country. | This rule may be waived by the Government by way of exception in particular and serious cases. |
Restrictions on the exercise of public functions and activities connected with national security or defence (For information purposes) Category of activities and relevant legislation | Nature of restriction | Possible exceptions |
|---|
Civilian and military employment (public functions including the magistrature and law officers such as notaries, Counsel,
bailiffs; employment under Government, local authorities or statutory bodies).
Constitution Art. 11 (2), Mémorial 1868, p. 213). For positions requiring academic degree: law of 5th August, 1939 (Mémorial
1939, p. 792).
| Only Luxembourg citizens are eligible for civilian or military employment. | Exceptions may be made by law in individual cases. |
Categories of occupations reserved exclusively for nationals Category of occupations and relevant legislation | Nature of restriction |
|---|
Headmasters and teachers in elementary, intermediate and higher educational establishments (in addition to those cases referred
to in Article 13 of the Convention) Law of 10th August, 1912, (Official Gazette 1912, page 761); law of 6th February, 1849
(Official Gazette 1849, page 133).
| Only Luxembourg nationals may exercise these activities. |
Categories of occupations for which restrictions may be waived Category of occupations and relevant legislation | Nature of restriction | Possible exceptions |
|---|
A. All occupations connected with the art of healing (doctors, dentists, midwives, veterinary surgeons, dispensing chemists,
‘droguistes’).
Laws of 10th July 1901 (Mémorial 1901 p. 1153) and 5th August 1939 (Mémorial 1939 p. 972). | All branches of the art of healing are reserved to Luxembourg citizens. | 1. The law provides exceptions for doctors, dentists or midwives paying an occasional visit in a particular case at the request
of the patient for purposes of colsultation with Luxembourg practitioners.
2. In the case of doctors, special dispensation may be granted to eminent foreign practitioners. | B. Profession of barrister. Law of 5th August 1939 (Mémorial 1939, p. 792). Decree of 4th March, 1885 (Mémorial 1885, p. 377). | Barristers must have degrees and qualifications instituted by Luxembourg law. An alien acquires no rights in the Grand Duchy
by obtaining Luxembourg degrees and qualifications.
| By way of exception, barristers who have not been sworn before the High Court of Justice at Luxembourg may nevertheless be
allowed to plead in the High Court or in other courts if there are good reasons for their doing so or if it appears necessary
in the interests of the client.
| C. Capacity to exercise power of attorney in cantonal tribunals Law of 10th April 1911 (Mémorial 1911, p. 452). | Aliens not permitted to establish domicile in the Grand Duchy in accordance with Article 13 of the Civil Code, may not exercise
power of attorney in a ‘tribunal de paix’, police-court or court of arbitration.
| Exeptions may be made in favour of aliens holding Grand-ducal authorisation to be domiciled in Luxembourg. | Grand-ducal decrees of 30th November 1929 (Mémorial 1929 p. 195), 2nd June 1933 (Mémorial 1933 p. 447), 24 th January 1934
(Mémorial 1934 p. 53), 23rd April 1934 (Mémorial 1934 p. 548), 11th November 1936 (Mémorial 1936 p. 1200), 6th November 1939
(Mémorial 1939 p. 1033), 12th October 1944 (Mémorial 1944 p. 75), Grand-ducal decree of 30th June 1945 (Mémorial 1945 p. 375),
as amended by Law of 22nd April 1949 (Mémorial 1949 p. 379).
| Employment of foreign workers is subject to government authorisation | Belgian workers may be employed without authorisation. | E. The following trades and professions: shop-keeper, manufacturer, craftsman, travelling-salesman, broker, carrier, architect,
engineer and accountant, self-employed, landscape gardener, horticulturist, florist, horticultural seed-grower.
Law of 2nd June (Mémorial 1962, p. 488). | Government authorisation is required for both nationals and aliens. In the case of aliens, authorisation must be renewed every two years. | Renewal not necessary in the case of Belgian nationals. ’ |
|
|---|
16 | De bekrachtiging door Noorwegen geschiedde onder de volgende voorbehouden: Nous approuvons, ratifions et confirmons ladite Convention à l'exception des lettres a) et c) de l'article 12 et, en ce qui concerne le premier alinéa de l'article 3, sous réserve du droit d'expulsion prévu par la loi norvégienne du 27 juillet 1956 sur l'admission des étrangers dans le
Royaume, son article 13, premier alinéa, lettre d).
We approve, ratify and confirm the said Convention with the exception of paragraphs 1(a) and (c) of Article 12 and, with regard to paragraph 1 of Article 3, subject to the right of expulsion provided for in Article 13, paragraph 1 (d), of the Norwegian Act of 27th July 1956 on the admission of aliens to the Kingdom of Norway.
|
|---|
17 | Bekrachtiging door Noorwegen onder de volgende lijst van voorbehouden met betrekking tot de artikelen 6 en 14:
Restrictions absolues concernant les biens réservés Catégorie de droits et réference aux textes législatifs | Portée de la restriction |
|---|
1. Immatriculation de navires en Norvège et possession de navires battant pavillon norvégien. Lois du 20 juillet 1893 et du 5 juillet 1946. | Réservée aux nationaux. | 2. Immatriculation d'aéronefs en Norvège et possession d'aéronefs immatriculés en Norvège. | Réservée aux nationaux. | 3. Acquisition de fôrets. Loi du 18 septembre 1909. | Réservée aux nationaux. |
Catégories de biens dont l'acquisition, la possession ou la jouissance est soumise à des conditions Catégorie de droits et référence aux textes législatifs | Portée de la restriction | Dérogations possibles(conditions de réciprocité) |
|---|
1. Acquisition d'actions des sociétés bancaires. | Réservée aux nationaux. | Possibilité de dispense. | | 2. Acquisition, possession et exploitation de mines, de chutes d'eau, d'energie hydro-électrique et d'autres biens immobiliers,
ainsi que des actions dans des sociétés possédant de tels biens.
Lois du 14 décembre 1917, n° 16, du 25 juillet 1913, n° 10, du 27 août 1915 et du 10 décembre 1920. | En principe réservées aux nationaux. Possibilité d'autorisation spéciale (concession) pour les étrangers. | 3. Acquisition de navires norvégiens, d'actions ou d'autres intérêts dans des navires norvégiens ou dans des navires norvégiens
en construction.
Lois du 20 juillet 1893 et du 5 juillet 1946. | Soumise à une autorisation spéciale dans les cas où l'acquisition entraînerait la perte du droit du navire de porter le pavillon
norvégien, ou aurait pour conséquence que le navire en construction ne serait pas de nationalité norvégienne à la livraison.
| | 4. Acquisition de baleinières et de navires aménagés en raffineries flottantes, d'actions ou d'autres intérêts dans de tels
bâteaux.
| Soumise à une autorisation spéciale. |
Restrictions absolues concernant les activités réservées Catégorie de professions et référence aux textes législatifs | Portée de la restriction |
|---|
| Réservée aux personnes ayant leur domicile en Norvège. | 2. Courtiers de différentes catégories. Lois du 14 août 1918 et du 24 juin 1938. | Réservée aux nationaux. | 3. Encaisseurs chargés du recouvrement de dettes et commissaires-priseurs. | Réservée aux nationaux. | 4. Etablissement et exploitation d'entrepôts francs, de ports francs et d'entrepôts réels pour marchandises en transit. | Réservée aux nationaux. | | Réservée aux nationaux. | 6. Brevet de capitaine d'un navire norvégien. Décret du 20 février 1959. | Réservée aux nationaux. |
Restriction avec dérogation possible concernant les activités réservées |
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Catégorie de professions et référence aux textes législatifs | Portée de la restriction | Dérogations possibles(condition de réciprocité) |
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| Réservée aux nationaux. | Possibilité de dispense. | 2. Radiotélégraphistes et radiotéléphonistes. Arrêtés ministériels du 24 janvier 1951 et du 1er mars 1951. Décrets royaux
du 9 mai 1930 et du 15 octobre 1926.
| Réservée aux nationaux. | Possibilité de dispense. | 3. Chasse et pêche dans certaines régions. Lois du 12 mars 1920, du 14 décembre 1951 et du 6 mars 1964. | Réservée aux nationaux. | Possibilité de dispense. | 4. Exploitation d'aéronefs norvégiens. | Réservée aux nationaux. | Possibilité de dispense. | 5. Membre d'équipage d'un aéronef norvégien. | Réservée aux nationaux. | Possibilité de dispense. | | | Les étrangers exploitant une agence de voyage ou de transport dans leur pays doivent demander une autorisation spéciale. | | 7. La pêche dans les eaux territoriales, ainsi que toute activité commerciale connexe. | Réservée aux nationaux et aux étrangers ayant leur domicile en Norvège. | Possibilité de dispense dans des cas particuliers. | 8. Membres du conseil d'administration d'une société pouvant acquérir ou prendre en bail des biens immobiliers. Lois, du 14 décembre 1917, no. 16, du 25 juillet 1913, no. 10, du 27 août 1915 et du 10 décembre 1920. | Réservée aux nationaux. | Possibilité de dispense. |
Categories of property reserved exclusively for nationals Category of rights and relevant legislation | Nature of restriction |
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1. Registration of ships in Norway and ownership of ships flying Norwegian flag. Laws of 20th July, 1893, and 5th July, 1946. | Reserved for nationals. | 2. Registration of aircraft in Norway and ownership of aircraft registered in Norway. | Reserved for nationals. | 3. Acquisition of forests. Law of 18th September, 1909. | Reserved for nationals. |
Categories of property the acquisition, possession or use of which is subject to restriction Category of rights and relevant legislation | Nature of restriction | Possible exceptions(reciprocity condition) |
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1. Acquisition of shares in banking concerns. | Reserved for nationals. | Restriction may be waived. | 2. Acquisition, possession and exploitation of mines, water-falls, hydro-electric power stations or other forms of real property,
also the holding of shares in companies owning such property.
Acts no. 16 of 14th December, 1917; no. 10 of 25th July, 1913; 27th August, 1915, and 10th December, 1920. | Normally reserved for nationals, but special concessions may be granted to aliens. | 3. Acquisition of Norwegian ships, or of shares or other interest in Norwegian vessels whether built or building. Laws of 20th July, 1893, and 5th July, 1946. | Special authorisation required where such acquisition would disqualify the vessel from sailing under Norwegian flag or would
result in vessel under construction being of non-Norwegian nationality on delivery to owners.
| 4. Acquisition of whaling ships and floating refineries; also of shares or other interest in such vessels. | Subject to special authorisation. |
Occupations exclusively reserved for nationals Category of occupation and relevant legislation | Nature of restriction |
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| Reserved for persons domiciled in Norway. | 2. Brokers of various kinds. Laws of 14th August, 1918, and 24th June, 1938. | Reserved for nationals. | 3. Debt collectors and auctioneers. Law of 1st February, 1936. | Reserved for nationals. | 4. Establishment and operation of free warehouses, free ports and public bonded warehouses for goods in transit. | Reserved for nationals. | | Reserved for nationals. | 6. Certificate to be captain of a Norwegian vessel. Act of 10th October 1958: Decree of 20th February 1959. | Reserved for nationals. |
Occupations for which restrictions may be waived Category of occupation and relevant legislation | Nature of restriction | Possible exceptions (reciprocity condition) |
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Law of 24th October, 1952. | Reserved for nationals. | Restriction may be waived. | 2. Radio-telegraphists and -telephonists. Orders of the Ministry, of 24th January, 1951, and 1st March, 1951. Royal decrees of 9th May, 1930, and 15th October, 1926. | Reserved for nationals. | Restriction may be waived. | 3. Hunting and fishing in certain regions. Acts of 12th March, 1920, 14th December, 1951 and 6th March 1964. | Reserved for nationals. | Restriction may be waived. | 4. Operation of Norwegian aircraft. Act of 16th December 1960. | Reserved for nationals. | Restriction may be waived. | 5. Crew on Norwegian aircraft. Act of 16th December 1960. | Reserved for nationals. | Restriction may be waived. | | Law of 4th November, 1948. | Aliens operating a travel or transport agency in their own country must apply for special permission. | | 7. Fishing in territorial waters, also allied trades. | Reserved for nationals and aliens domiciled in Norway. | Restriction may be waived under special circumstances. | 8. Directors on the board of companies owning or leasing real property. Acts, No. 16 of 14th December 1917, No. 10 of 25th July 1913, 27th August 1915 and 10th December 1920. | Reserved for nationals. | Restriction may be waived. ’ |
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18 | De Regering van het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland heeft op 06-07-1971 de Secretaris-Generaal van
de Raad van Europa met betrekking tot het bij de ondertekening op 24-02-1956 gemaakte voorbehoud betreffende artikel 9, tweede lid, van het Verdrag het volgende medegedeeld:
- (a)
En ce qui concerne la réserve relative aux paragraphes 1 et 2 de l'article 9 de la Convention, la référence contenue dans la première ligne de l'exposé de la loi concernant l'Angleterre
et le Pays de Galles ne devrait pas viser l’ ‘Order 65, Rule 6 A’ du Règlement de la Cour Suprême, mais l’‘Order 23 (1)’ de
ce Règlement.
- (b)
Quant à la réserve relative au paragraphe 3 de l'article 9, la Loi sur les jugements étrangers mentionnée dans l'exposé de la loi a été étendue par ordonnance royale à l'Allemagne,
à la Norvège, à l'Autriche et aux Pays-Bas aussi bien qu'à la Belgique et à la France.
- (a)
With regard to the reservation relating to paragraphs 1 and 2 of Article 9 of the Convention, the reference contained in the first line of the statement of the law concerning England and Wales should
be not to ‘Order 65, Rule 6 A of the Rules of the Supreme Court’, but to ‘Order 23 (1) of the Rules of the Supreme Court’.
- (b)
With regard to the reservation relating to paragraph 3 of Article 9, the Foreign Judgments Act mentioned in the statement of the law has now been extended by Order in Council to Germany, Norway,
Austria and the Netherlands as well as to Belgium and France.
De bij de ondertekening gemaakte voorbehouden luiden als volgt: Réserve | Textes législatifs |
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Article 9 | Angleterre et Pays de Galles | Le Gouvernement du Royaume-Uni se réserve le droit d'appliquer les paragraphes 1 et 2 comme si les mots ‘soit du défaut de
domicile ou de résidence dans le pays’ ne figuraient pas dans le paragraphe 1.
| En vertu du Règlement de la Cour Suprême (Order 65, Rule 6A), il peut être ordonné à un demandeur ayant sa résidence habituelle
en dehors du ressort de la Cour de fournir une caution, mais dans la pratique, de telles décisions ne sont pas rendues lorsque
le demandeur a sa résidence habituelle en Ecosse ou en Irlande du Nord; toutefois, lorsqu'il a sa résidence habituelle sur
un autre territoire situé en dehors du ressort de la Court et n'y possède pas de biens importants, la décision sera rendue
automatiquement à la demande du défendeur.
En vertu du Règlement des tribunaux de comtés (Order 3, Rule 1 (1), une caution judiciaire est exigée dans les tribunaux de
comtés lorsque le demandeur réside hors du territoire de l'Angleterre et du Pays de Galles.
| | | Ecosse | | D'après une règle générale du droit écossais, nul n'est tenu de plaider en Ecosse contre une personne qui n'est pas soumise
à la juridiction des tribunaux écossais. En conséquence, les personnes qui résident hors du territoire du Royaume-Uni et ne
possèdent pas en Ecosse de biens (immobiliers) héritables, doivent normalement se faire représenter par un mandataire. En
fait, cette règle équivaut à l'exigence d'une caution judiciaire.
| | | Irlande du Nord | | Le Règlement de la Cour Suprême d'Irlande du Nord (Order 29, Rules 2, 3 et 4) prévoit que: 2. Un défendeur ne peut bénéficier d'une ordonnance obligeant le demandeur à fournir une caution judiciaire, pour le seul
motif que le demandeur réside en Angleterre ou en Ecosse.
3. Aucun défendeur ne peut bénéficier d'une décision enjoignant la fourniture d'une caution judiciaire, en raison du fait
que le demandeur réside hors du ressort de la Cour, à moins qu'il ne soit produit une attestation satisfaisante comme quoi
ce défendeur a le bon droit pour lui.
4. Il peut être ordonné à un demandeur ayant sa résidence habituelle hors du ressort de la Cour de fournir une caution judiciaire
même si ce demandeur réside temporairement dans le ressort de la Cour.
En vertu du Règlement des tribunaux de comtés (Order 16, Rule 3), lorsqu'un demandeur réside hors du territoire de l'Irlande
du Nord, le défendeur peut exiger une caution judiciaire.
On observera que les règles du Royaume-Uni mentionnées ci-dessus ne sont fondées que sur la résidence et ne comportent aucune
discrimination à l'encontre des étrangers en tant que tels.
| Le Gouvernement du Royaume-Uni n'accepte pas l'obligation contenue dans le paragraphe 3. | Un jugement étranger n'est pas automatiquement exécutoire; il doit d'abord faire l'objet d'une action devant le tribunal compétent
du Royaume-Uni. Cette règle générale a été modifiée par la Loi de 1933 sur les jugements étrangers (Exécution réciproque)
(23 et 24, George V C. 13), qui, toutefois, n'a été étendue par ordonnance royale qu'au cas des jugements des tribunaux supérieurs
de Belgique et de France.
| Article 15 | Le Gouvernement du Royaume-Uni se réserve le droit d'appliquer cette clause comme si elle ne visait pas les professions de
médecin et de dentiste.
| En vertu de la Loi de 1921 sur les dentistes (11 et 12, George V C. 21), nul ne peut pratiquer l'art dentaire sans être inscrit
au tableau.
Conformément aux règles établies par le Conseil médical britannique, qui est habilité à réglementer la profession médicale
en vertu des lois sur la Médicine (dont la plus récente est la loi de 1950) (14 George VI Ch. 29), le praticien inscrit au
tableau qui aurait recours à une personne non inscrite au tableau serait passible d'une mesure disciplinaire.
| Article 21 | Le Gouvernement du Royaume-Uni appliquera le paragraphe 1 comme s'il comportait une clause de sauvegarde ainsi conçue: ‘Toutefois, aucune disposition du présent paragraphe ne sera interprétée, en ce qui concerne tout territoire d'une Partie
contractante, comme obligeant cette Partie à accorder aux ressortissants d'une autre Partie contractante qui ne résident pas
sur ce territoire les mêmes abattements à la base, réductions et dégrèvements fiscaux que ceux dont bénéficient ses propres
ressortissants.’
| L'article 227 de la loi de 1952 relative à l'impôt sur le revenu (15 et 16 George VI et 1 Elisabeth II Ch. 10) n'accorde pas,
en général, aux étrangers non-résidants le dégrèvement dont bénéficient les sujets britanniques non-résidants. Les étrangers
non-résidants ne bénéficient d'un tel dégrèvement qu'en vertu d'accords concernant la double imposition.
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Reservation | Legislation |
|---|
Article 9 | England and Wales | The Government of the United Kingdom reserves the right to apply paragraphs 1 and 2 as if the words ‘or lack of domicile or
residence in the country’ were omitted from paragraph 1.
| Under Order 65, Rule 6A, of the Rules of the Supreme Court a plaintiff ordinarily resident out of the jurisdiction may be
ordered to give security but in practice these orders are not made where the plaintiff is ordinarily resident in Scotland
or Northern Ireland; if however, he is ordinarily resident elsewhere out of the jurisdiction and is not possessed of substantial
property within it, the order will be made on the application of the defendant as a matter of course.
Under Order 3, Rule 1 (1) of the County Court Rules security for costs is required to be given by a plaintiff in a County
Court who is resident outside England and Wales.
| | | Scotland | | It is a general rule of the law of Scotland that no one is bound to litigate in Scotland with a person who is not subject
to the jurisdiction of the Scottish Courts. Persons residing outside the United Kingdom and having no heritable (real) property
in Scotland are therefore normally to appear by a mandatory. In effect this is the equivalent of the requirement of security
for costs.
| | | Northern Ireland | | Order 29, Rules 2, 3 and 4 of the Rules of the Supreme Court of Northern Ireland provide — 2. A defendant shall not be entitled to an order com pelling the plaintiff to give security for costs solely on the ground
that the plaintiff resides in England or Scotland.
3. No defendant shall be entitled to an order for security for costs by reason of any plaintiff being resident out of the
jurisdiction of the Court, unless upon a satisfactory affidavit that such defendant has a defence upon the merits.
4. A plaintiff ordinarily resident out of the jurisdiction may be ordered to give security for costs though he may be temporarily
resident within the jurisdiction.
Under Order 16, Rule 3 of the County Court Rules, where a plaintiff resides out of Northern Ireland the defendant may require
security for costs.
It will be observed that the foregoing rules in the United Kingdom turn solely on residence and involve no discrimination
against aliens as such.
| The Government of the United Kingdom does not accept the obligation contained in paragraph 3. | A foreign judgment is not automatically enforceable; an action must first be brought on it in the appropriate court in the
United Kingdom. This general rule has been modified by the Foreign Judgments (Reciprocal Enforcement) Act, 1933 (23 & 24 Geo.
5. C. 13) which, however, has only been extended by Order in Council to the case of judgments by the superior courts of Belgium
and France.
| Article 15 | The Government of the United Kingdom reserves the right to apply the proviso as if it did not extend to the professions of
medicine and dentistry.
| Under the Dentists Act, 1921 (11 & 12 Geo. 5. C. 21) no unregistered person may practise dentistry. Under rules laid down by the British Medical Council, which is empowered by the Medical Acts (of which the latest is the Medical
Act, 1950) (14 Geo. 6. Ch. 29) to regulate the medical profession, a registered practitioner would be liable to disciplinary
action if he called in an unregistered person.
| Article 21 | The Government of the United Kingdom will apply paragraph 1 as if there were a saving in the following terms: ‘Nothing in this paragraph shall however be construed in relation to any territory of any of the Contracting Parties as obliging
that Party to grant to nationals of any other Contracting Party who are not resident in that territory the same personal allowances,
reliefs and reductions for tax purposes as are granted to its own nationals’.
| Section 227 of the Decree Tax Act, 1952 (15 & 16 Geo. 6 & 1 Eliz. 2. Ch. 10) does not in general entitle non-resident aliens
to the relief given to non-resident British subjects. Non-resident aliens only enjoy such relief in pursuance of double taxation
agreements.
|
|
|---|
19 | Bekrachtiging door het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland onder de volgende lijst van voorbehouden
met betrekking tot de artikelen 5, 6, 13 en 14:
Restrictions se rapportant aux biens concernant la sécurité ou la défense nationales (à titre d'information) Textes législatifs | Catégorie de biens; portée de la restriction et dérogations possibles |
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Loi de 1949 sur la télégraphie sans fil (12 & 13 George VI, Ch. 54) article 1. | Il est interdit (aux nationaux comme aux étrangers) d'établir, de monter ou d'utiliser un poste ou un appareil émetteur de
télégraphie sans fil sans avoir obtenu une licence du Ministre des Postes et Télégraphes. Les licences ne sont pas accordées
de droit aux étrangers; les licences amateurs, en particulier, leur sont normalement refusées.
|
Restrictions concernant l'acquisition, la possession ou la jouissance de biens par les étrangers Textes législatifs | Catégorie de biens et portée de la restriction | Observations |
|---|
Loi de 1894 sur la navigation marchande (57 et 58 Victoria, Ch. 60), notamment articles 1, 28 et 71. | Les sujets britanniques (ou les personnes morales constituées en vertu des lois d'une partie des dominions de Sa Majesté assujetties
à ces lois et ayant leur siège principal dans ces dominions) sont seuls admis à posséder en tout ou partie un navire britannique.
Le transfert à un étranger par mariage, décès, faillite ou autrement d'un tel navire ou d'une telle partie de navire est passible
de déchéance, à moins qu'une ordonnance de vente ne soit prononcée par les tribunaux dans le délai prescrit. Tout intérêt
dans un navire britannique acquis par un étranger autrement que par transfert est également passible de déchéance.
| Rien ne s'oppose à ce qu'un étranger ait le contrôle d'une personne morale habilitée à posséder des navires britanniques. | Loi de 1939 sur les navires et aéronefs (restrictions de transfert) (2 et 3 George VI, Ch. 70). | Il est illicite de transférer (en pratique, de vendre, d'hypothéquer ou de transférer une hypothèque sur) un navire britannique
(à l'exclusion des navires immatriculés dans les pays indépendants du Commonwealth) ou sur une partie d'un tel navire sans
l'autorisation du Ministre des Transports et de l'Aviation civile.
Ces lois ont pour effet d'interdire le transfert d'un navire britannique à un étranger sans l'autorisation du Ministre; si
ce transfert est autorisé, le navire cesse d'être britannique.
| | | NOTE: | | Le Royaume-Uni n'a pas de liste à soumettre en ce qui concerne les biens et droits réservés exclusivement aux nationaux. |
Restrictions se rapportant aux fonctions publiques et aux activités concernant la sécurité et la défense nationales Textes législatifs | Activités interdites aux étrangers | Observations |
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Acte de Succession de 1700 (12 et 13 William III, 1700 et 1701), article 3. Acte de Succession de 1700 (12 et 13 William III, A.D. 1700 et 1701), article 3. Voir aussi, en ce qui concerne la fonction publique, la Loi de 1919 sur les restrictions concernant les étrangers (amendement)
(9 et 10 George V, Ch. 92).
| Fonction ou charge dépendant de la Couronne, notamment les emplois de Fonctionnaire Officier des forces de Sa Majesté ‘Solicitor’
auprès des Cours Suprêmes d'Angleterre, du Pays de Galles et d'Irlande du Nord.
| En vertu de la Loi de 1955 sur l'Emploi des étrangers (4 Elisabeth II Ch. 18), l'emploi d'un étranger dans des fonctions ou
charges civiles dépendant de la Couronne peut néanmoins être autorisé par le Ministre compétent, si aucun sujet britannique
qualifié ne se trouve disponible ou si l'étranger possède des aptitudes ou une expérience exceptionnelles.
Il n'est pas interdit à un étranger de devenir ‘Solicitor’ auprès de la Cour Suprême d'Ecosse. | Loi de 1881 sur l'armée (44 et 45 Victoria, Ch. 58) article 95. Loi sur l'Armée de l'air (7 et 8 George V, Ch. 51) article 95. | A tout moment, le nombre des étrangers servant dans une unité des forces régulières de l'armée de terre ou de l'aviation ne
peut dépasser la proportion d'un étranger autre que les habitants d'un protectorat britannique ou les nègres ou personnes
de couleur, pour cinquante sujets britanniques.
| Règlement de 1950 sur les services d'incendie (nominations et promotion) S.I. 1950 No. 619. | Membre à plein temps d'un corps de sapeurs-pompiers en Angleterre. au Pays de Galles ou en Ecosse. | Règlement de 1950 sur les services d'incendie (nominations et promotion) (Ecosse) S.I. 1950 No. 852. | Règlement de 1949 sur les services d'incendie (qualifications des ‘Chief Officers’ et des ‘Fire Officers’ (Irlande du Nord)
S.R. et O. 1949 No. 53.
| ‘Chief Officer’ ou ‘Fire Officer’ à plein temps des services d'incendie d'Irlande du Nord. | Il n'est pas interdit à un étranger de devenir sapeur-pompier dans les services d'incendie d'Irlande du Nord. | Annexe à l'ordonnance de 1898 sur l'administration locale (application des textes législatifs) article 12 (4) (a). Règlement promulgué en vertu de l'article 18 de la loi de 1954 sur l'administration locale (Irlande du Nord) (24 et 25 George
V, Ch. 22).
| Membre d'une collectivité locale d'Irlande du Nord. | Règlement promulgué en vertu des articles 10, 11 et 12 de la Loi de 1946 sur la santé publique et l'administration locale
(dispositions administratives) (Irlande du Nord) (10 et 11 George VI, Ch. 19).
| Certaines postes dans les collectivités locales d'Irlande du Nord. | Loi de 1946 sur la Banque d'Angleterre (9 et 10 George VI, Ch. 27), article 2 de la deuxième Annexe. | Gouverneur ou Gouverneur adjoint de la Banque d'Angleterre. |
Restrictions absolues concernant les activités réservées Textes législatifs | Activité | Observations |
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Loi de 1919 sur les restrictions concernant les étrangers (amendement) (9 et 10 George V, Ch. 92) article 5 (1). | Capitaine, second et chef mécanicien d'un navire marchand britannique immatriculé dans le Royaume -Uni ou patron ou second
d'un bâtiment de pêche immatriculé dans le Royaume-Uni, à l'exception des navires ou bâtiments employés ordinairement à des
services entre ports situés hors du Royaume-Uni.
| Loi de 1894 sur la navigation marchande, amendée par la Loi de 1967 sur la navigation marchande. | Le capitaine, le second et le chef mécanicien d'un navire battant pavillon britannique doivent être sujets britanniques, que
le port d'attache du navire se trouve ou non dans le Royaume-Uni.
| Règlement administratif promulgué en vertu de l'article 17 de la loi de 1913 sur le pilotage (2 et 3 George V, Ch. 31). Loi de 1949 sur les brevets (12, 13 et 14 George VI, CH. 87), article 88. | Pilote breveté en vertu de la loi sur le pilotage. Agent en brevets non inscrit comme tel avant le 15 juillet 1919. | Sauf certaines exceptions limitées, les brevets de pilotage délivrés aux patrons et seconds sont également réservés aux sujets
britanniques en vertu de l'article 4 de la Loi de 1919 sur les restrictions concernant les étrangers (amendement) (9 et 10
George V, Ch. 92).
| Règlement de 1949 sur la navigation aérienne (radio) S.I. 1949 N°. 375. | Opérateur radiotélégraphiste sur un aéronef immatriculé dans le Royaume-Uni. | Loi de 1949 sur la télégraphie sans fil (12 et 13 George VI, Ch. 54), article 7. | Les officiers radiotélégraphistes sur les navires britanniques immatriculés dans le Royaume-Uni doivent être titulaires d'une
autorisation d'exercer la profession délivrée par le Ministre des Postes et Télégraphes, qui, normalement, n'accorde pas cette
autorisation aux étrangers.
| Règlement de 1935 sur la production du pétrole. | Les permis afférents à la prospection ou à l'extraction du pétrole en Grande-Bretagne ne peuvent être détenus que par des
sujets britanniques ou par des sociétés constituées dans le Royaume-Uni.
| Rien ne s'oppose à ce qu'un étranger ou une société étrangère ait le contrôle d'une Société concessionnaire constituée dans
le Royaume-Uni si cet étranger ou cette société appartient à un pays qui autorise les sujets britanniques et les sociétés
du Royaume-Uni à acquérir, détenir et exploiter des concessions pétrolières à des conditions raisonnablement comparables,
sous réserve (a) que l'un au moins des administrateurs soit sujet britannique, (b) que la majorité des personnes employées à l'extraction ou à la prospection soient sujets britanniques.
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Restrictions concerning property for reasons of national security and defence (for information purposes) Relevant legislation | Property: nature of restriction: and possible exceptions |
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Wireless Telegraphy Act, 1949 (12 & 13 Geo. 6 Ch. 54) Section 1. | No person (whether a national or an alien) may establish, install or use any wireless transmitting station or apparatus without
a licence from the Postmaster-General. Aliens are not entitled as of right to licences and, in particular, Amateur Licences
are not normally granted to aliens.
|
Restrictions on the acquisition, possession or use of property by aliens Relevant Legislation | Property and nature of restriction | Notes |
|---|
Merchant Shipping Act, 1894. (57 & 58 Vict. Ch. 60) particularly Sections 1, 28 and 71. | Only a British subject (or a body corporate established under and subject to the laws of some part of Her Majesty's dominions
and having its principle place of business in those dominions) can own a British ship or share therein. If any such ship or
share is transmitted on marriage, death, bankruptcy or otherwise to an alien it will become liable to forfeiture unless an
order for the sale thereof is obtained from the Courts within the prescribed period. Any interest in a British ship which
an alien acquires other than by transmission as above is also liable to forfeiture.
| There is nothing to prejudice the control by an alien of a body corporate entitled to own British ships. | Ships and Aircraft (Transfer Restriction) Act, 1939. (2 & 3 Geo. 6. Ch. 70). | It is unlawful to transfer (in practice to sell, to mortgage or to transfer a mortgage of) any British ship (excluding ships
registered in the independent countries of the Commonwealth) or share therein without the permission of the Minister of Transport
and Civil Aviation.
The effect of these laws is that a British ship can only be transferred to an alien with the Minister's permission; if such
transfer is permitted the ship ceases to be British.
| | NOTE: | | The United Kingdom has no list to submit of categories of property reserved exclusively for nationals. |
Restrictions on the exercise of public functions and activities connected with national security and defence (for information purposes) Relevant Legislation | Activity from which aliens are excluded | Notes |
|---|
Act of Settlement, 1700 (12 and 13 William 3 A.D. 1700 & 1701). Section 3. Act of Settlement, 1700 (12 & 13 William 3 A.D. 1700 & 1701). Section 3. Also, in relation to Civil Servant. The Aliens Restriction (Amendment) Act, 1919 (9 & 10 Geo. 5 Ch. 92). | Any office or place of trust under the Crown: including Civil Servant Commissioned member of H.M. Forces Solicitors of the
Supreme Courts in England and Wales and in Northern Ireland.
| Under the Aliens' Employment Act 1955 (4 Eliz. 2 Ch. 18) the employment of an alien in a civil capacity under the Crown may
nevertheless be authorised by the competent Minister if no suitable British subject is available or if the alien has exceptional
qualifications or experience.
An alien is not debarred from becoming a Solicitor of the Supreme Court in Scotland. | Army Act (44 & 45 Vict. C. 58) Section 95. Air Force Act (7 & 8 Geo. 5. C. 51) Section 95. | The number of aliens serving together at any one time in any corps of the regular forces of the Army or Air Force may not
exceed the proportion of one alien, other than those who may be inhabitants of a British protectorate or negroes or persons
of colour, to fifty British subjects.
| Fire Services (Appointments and Promotion) Regulations, 1950. S.I. 1950, No. 619. | A whole-time member of a Fire Brigade in England, Wales or Scotland. | Fire Services (Appointments and Promotion) (Scotland) Regulations, 1950 S.I. 1950 No. 852. | Fire Services (Qualifications of Chief Officers and of Fire Officers) Regulations (Northern Ireland), 1949 S.R. & O. 1949
No. 53.
Schedule to the Local Government (Application of Enactments) Order, 1898 Article 12 (4) (a) Regulations made under Section 18 of the Local Government Act (Northern Ireland) 1934. (24 & 25 Geo. 5 Ch. 22). | A whole-time Chief Officer or Fire Officer of the Northern Ireland Fire Authority. Membership of Local Authorities in Northern Ireland. Certain posts with Local Authorities in Northern Ireland. | An alien is not debarred from becoming a Fireman of the Northern Ireland Fire Authority. | Regulations under Sections 10, 11 and 12 of the Public Health and Local Government (Administrative Provisions) Act (Northern
Ireland) 1946. (10 & 11 Geo. 6 Ch. 19).
| Certain posts with Local Authorities in Northern Ireland. | Bank of England Act, 1946. (9 & 10 Geo. 6 Ch. 27). Section 2 of the Second Schedule. | Governor or Deputy Governor of the Bank of England. |
Categories of occupations reserved exclusively for nationals Relevant Legislation | Occupation | Notes |
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Aliens Restriction (Amendment) Act, 1919 (9 & 10 Geo. 5 Ch. 92). Section 5 (1). | A Master, Chief Officer or Chief Engineer of a British merchant ship registered in the United Kingdom or skipper or second
hand of a fishing boat registered in the United Kingdom except in the case of a ship or boat exployed habitually in voyages
between ports outside the United Kingdom.
| Merchant shipping Act 1894 as amended by the Merchant Shipping Act 1967. | The Master, Chief Officer and Chief Engineer of a British flagger ship shall be British subjects whether or not the ship sails
from a port in the United Kingdom.
| By-laws made under Section 17 of the Pilotage Act, 1913. | A pilot holding a pilotage licence under the Pilotage Act. | Pilotage certificates granted to masters and mates are also, with certain limited exceptions, reserved to British subjects
by Section 4 of the Aliens Restriction (Amendment) Act, 1919 (9 & 10 Geo. 5 Ch. 92).
| Patents Act, 1949. (12, 13 & 14 Geo. 6 Ch. 87) Section 88. | A patent agent not registered as such before 15th July 1919. | Air Navigation (Radio) Regulations, 1949. S.I. 1949 No. 375. | Wireless operators in United Kingdom registered aircraft. | Wireless Telegraphy Act. 1949. (12 & 13 Geo. 6 Ch. 54) Section 7. | Radio officers in British ships registered in the United Kingdom must hold an authority to operate issued by the Postmaster-General
who does not normally issue this authority to aliens.
| Petroleum (Production) Regulations, 1935. S.R. & O. 426/1935. | Licences to prospect or mine for petroleum in Great Britain can only be held by British subjects or companies incorporated
in the United Kingdom.
| (a) at least one of the directors is a British subject,
(b) the majority of persons employed on the mining or prospecting operations are British subjects,
there is nothing to prejudice the control of a company incorporated in the United Kingdom, being a licensee, by an alien or
foreign company if such alien or company belongs to a country which allows British subjects and companies incorporated in
the United Kingdom to acquire, hold and operate petroleum concessions on reasonably comparable conditions.
|
|
|---|
20 | Bekrachtiging door Zweden onder de volgende lijst van voorbehouden met betrekking tot de artikelen 5, 6, 13 en 14:
Liste à titre d'information Restrictions se rapportant aux biens concernant la sécurité ou la défense nationales Toute restriction dans ce domaine est également applicable aux ressortissants suédois. Restrictions absolues concernant les biens réservés Catégories de droits et référence aux textes législatifs | Portée de la restriction |
|---|
| Toute acquisition d'action contraire à cette disposition est non valable. | 1. Acquisition, par souscription ou par cession, d'actions dans une société anonyme lorsqu'elles sont nominatives et qu'elles
ne peuvent être acquises par un étranger d'après les statuts de la société.
— Loi du 30 mai 1916 concernant certaines restrictions au droit d'acquérir des biens immeubles, des mines ou des actions de
certaines sociétés, articles 2 et 3 (Bulletin des lois 1916: 156, 1934: 238, 1948: 275, 1955: 710 et 1967: 266), comparée
avec la loi du 14 septembre 1944 relative aux sociétés anonymes, article 177 (Bulletin des lois 1944: 705).
| Ces règles législatives ont la portée suivante: en insérant dans ses statuts une disposition d'après laquelle quatre cinquièmes
au moins des actions de la société doivent appartenir à des ressortissants suédois (ou, dans le cas où la société a émis des
actions à votes multiples, un nombre d'actions représentant au moins les trois cinquièmes du total des actions de la société
et les quatre cinquièmes du total des voix), une société anonyme suédoise dont les actions sont nominatives acquiert l'avantage
d'obtenir, sans autorisation spéciale des autorités administratives, faculté d'achat d'immeuble en ville, concession de gisement
de minéral, acquisition et exploitation de gisement de minéral objet d'une concession ou exercice d'une activité industrielle
minière.
| 2. Acquisition, par souscription ou par cession, d'actions dans une société anonyme bancaire. — Loi du 31 mars 1955 sur les opérations de banque, article 18 (Bulletin des lois, 1955: 183). | 3. Droit de propriété sur publication périodique. — Loi du 5 avril 1942 sur la liberté de la presse, chapitre 5 article 1 (Bulletin des lois 1949: 105). | 4. Propriété d'une action de société anonyme suédoise d'armateurs. — Loi maritime du 12 juin 1891, chapitre I, article 1 (Bulletin des lois 1891: 35 et 1906: 19). | Si un étranger acquiert une action de société anonyme suédoise d'armateurs et qu'il entre dans le conseil d'administration
d'une telle société, le navire appartenant à cette société ne peut plus figurer sur les registres comme navire suédois.
| 5. Acquisition d'un tiers au plus d'un navire suédois. — Loi maritime du 12 juin 1891, chapitre 1, article 5 (Bulletin des lois 1891: 35 et 1906: 19). | Pour qu'un navire puisse être considéré comme suédois et porté comme tel sur les registres, il doit être propriété de ressortissants
suédois dans une proportion de deux tiers au moins. Toute cession qui est faite contrairement à cette disposition ne produit
aucun effet juridique. Une part de propriété dans un navire suédois ne peut pas être transférée, sans l'assentiment de tous
les copropriétaires, à quelqu'un qui n'est pas ressortissant suédois au cas où le navire cesserait d'être suédois à la suite
de ce transfert. Le ressortissant étranger qui reçoit par héritage, testament ou apport dans la communauté entre époux une
part de navire suédois ou le ressortissant suédois qui devient ressortissant étranger sont tenus d'abandonner à un ressortissant
suédois une part du navire suffisante pour que le navire puisse garder sa qualité de navire suédois. Cette cession peut être
réalisée, après un délai de 3 mois, par la voie d'une vente forcée.
|
Restrictions avec dérogation possible concernant l'acquisition, la possession et la jouissance de biens Catégories de droits et référence aux textes législatifs | Portée de la restriction | Dérogations possiblesConditions de réciprocité |
|---|
1. Acquisition d'immeuble. Acquisition de gisement de minéral. Acquisition de gisement de minéral objet d'une concession. — Loi du 30 mai 1916 concernant certaines restrictions au droit d'acquérir immeuble ou mine ou actions dans certaines sociétés
(Bulletin des lois 1916: 156, 1934: 238, 1944: 710 et 1948: 220, 1967: 266, 1968: 560 et 1969: 46).
| Il est ici question d'acquisition qui se fait d'une autre façon que par partage de biens entre époux, par héritage ou par
testament ou à la suite de la fusion de sociétés anonymes.
| Possibilité de dispense. | 2. Prohibition de céder à un étranger un navire suédois ou part de navire suédois ainsi que prohibition pour un étranger de
souscrire à une action ou d'acquérir par cession une action dans une société anonyme suédoise qui est propriétaire d'un navire
ou part de navire. L'interdiction de céder un navire ou une part de navire suédois à une société anonyme suédoise qui comporte
certains intérêts étrangers ou qui émet des actions au porteur. Prohibition de louer à un étranger un navire suédois par affrètement
à temps ou pour droit d'usage ainsi que prohibition de céder à un étranger le droit à un affrètement à temps d'un navire suédois
ou le droit d'usage d'un navire suédois.
— Loi du 22 juin 1939 sur prohibition de cession ou louage de navire dans certains cas (Bulletin des lois 1939: 299, 1939:
592, 1949: 612, 1957: 289, 1966: 158, 1968: 135, et 1970: 107)
| Toute cession, toute souscription d'actions ou tout affrètement qui est fait contrairement à cette disposition ne produit
aucun effet juridique. Cette loi est en vigueur en temps de guerre. En cas de danger de guerre ou encore de circonstances
exceptionnelles dues à une guerre, le Roi peut décréter, par voie d'ordonnance, que la loi est en vigueur.
| Possibilité de dispense. | 3. Commerce effectué avec des navires suédois. — Loi du 21 mars 1940 dont certaines dispositions concernent le commerce effectué avec des navires suédois (Bulletin des lois
1940: 176–178, 1957: 290, 1966: 158, 1968: 135 et 1970: 107).
| En ce qui concerne les navires et les remorques suédois sujets à enregistrement, les voyages sont soumis à l'octroi d'autorisations
spéciales délivrées par voie d'ordonnances royales.
Ces navires ne peuvent être utilisés qu'à des fins commerciales. Cette loi est en vigueur en temps de guerre. En cas de danger de guerre ou de circonstances exceptionnelles résultant d'une
guerre, le Roi peut décréter, par voie d'ordonnance, que la loi est en vigueur.
| Possibilité de dispense. | 4. Droit de fonder une société en nom collectif suédoise ou d'être associé dans une telle société. — Loi du 29 novembre 1968 concernant le droit pour les étrangers ou sociétés étrangères de fonder une société en nom collectif
suédoise ou d'être associé dans une telle société (Bulletin des lois 1968: 557).
| Nationalité suédoise exigée. | Possibilité de dispense. | 5. Droit de recueillir une succession et de bénéficier d'un testament. — Code des successions du 12 décembre 1958, chapitre 1, article 3 et chapitre 9, article 3 (Bulletin des lois 1968: 637). | La règle générale est que le ressortissant étranger peut, au même titre que le ressortissant suédois, recueillir une succession
et bénéficier d'un testament. Condition de réciprocité facultative, à savoir:
Lorsque dans un pays étranger un ressortissant suédois n'a pas le droit de recueillir une succession ou de bénéficier d'un
testament au même titre qu'un ressortissant du pays ou qu'il y subit une défalcation sur succession ou legs, supérieure à
celle que subit un ressortissant de ce pays, des restrictions correspondantes seront toutefois appliquées en Suède aux ressortissants
dudit pays si le Gouvernement du Roi le prescrit. Jusqu'à présent, aucune prescription de ce genre n'a été édictée.
|
Liste à titre d'information Restrictions se rapportant aux fonctions publiques et aux activités concernant la sécurité et la défense nationales Catégories de professions et référence aux textes législatifs | Portée de la restriction | Dérogations possibles |
|---|
1. Fabrication de matériel de guerre. — Règlement du 20 juin 1935 sur le contrôle de la fabrication de matériel de guerre, etc., art. 1 (Bulletin des lois 1935:
395, 1949: 221 et 1964: 108).
| Pour toute fabrication de cette nature, une autorisation administrative est exigée. Les ressortissants étrangers ne peuvent
toutefois pas obtenir d'autorisation s'il ne s'agit pas seulement de fabrication dans des limites restreintes.
| Possibilité de dispense pour fabrication dans des limites restreintes. | 2. Emploi au service de l'Etat suédois, y compris l'emploi dans la magistrature et le clergé. — Loi constitutionnelle sur le Gouvernement du Royaume du 6 juin 1809, art. 28. (Bulletin des lois 1969: 795) Code de Procédure du 18 juillet 1942 chap. 4 art. 1. (Bulletin des lois 1942: 740 et 1948: 71). | Est prohibé l'emploi dans la fonction publique suédoise. | Un ressortissant étranger avec de hautes qualifications peut être appelé à remplir les fonctions de professeur d'université
(sauf en théologie), de professeur et autres fonctions dans les établissements d'enseignement scientifique, d'art et de beaux-arts
ainsi que les fonctions de médecin, les fonctions militaires ou les fonctions de consul honoraire.
| 3. Il peut être interdit à un étranger de prendre sans autorisation spéciale un emploi dans une certaine entreprise ou entreprise
d'une certaine nature, que cette entreprise soit privée, de l'Etat ou communale.
— Loi sur les étrangers du 30 avril 1954 art. 17 (Bulletin des lois 1954: 193). | Lorsque la sécurité de l'Etat l'exige, le Gouvernement du Roi à le pouvoir de décréter une interdiction de ce genre. Actuellement,
aucune interdiction à cet égard n'est en vigueur.
| Possibilité de dispense. |
Restrictions avec dérogation possible concernant les activités réservées Catégorie de professions et référence aux textes législatifs | Portée de la restriction | Dérogations possibles (conditions de réciprocité) |
|---|
1. Exploitation de gisement de minéral objet d'une concession et exploitation d'une industrie minière. — Loi du 30 mai 1916 concernant certaines restrictions au droit d'acquérir immeuble, mine ou actions dans certaines sociétés. (Bulletin des lois 1916: 156, 1948: 220 et 1967: 266). | Si dispense a été donnée, le ressortissant étranger qui ne réside pas en Suède est tenu d'avoir un représentant qui réside
en Suède.
| Possibilité de dispense. | 2. Pêche dans les eaux publiques ainsi que pêche dans les eaux privées d'autrui qui est libre pour tout ressortissant suédois. — Loi du 1er décembre 1950 sur le droit de pêche, art. 4 et 21. (Bulletin des lois 1950: 596 et 1960: 46). — Ordonnance du 25 mars 1960 relative au droit, pour les étrangers, de pêcher dans les eaux territoriales suédoises et dans
la zone de pêche suédoise (Bulletin des lois 1968: 487).
| Dans différents lacs et cours d'eau suédois, tout ressortissant suédois, ainsi que tout étranger ayant sa résidence permanente
en Suède depuis deux ans, a le droit de pratiquer certains genres de pêche, même dans les eaux appartenant à un particulier,
sous réserve de certaines restrictions et conditions.
Certaines dispositions spéciales sont en vigueur pour les ressortissants danois, finnois, islandais et norvégiens. Les autres
ressortissants étrangers ne peuvent pêcher dans les eaux suédoises, y compris dans la zone de pêche, que s'ils y ont été autorisés
par ordonnance royale ou par une autorité dûment habilité.
| Possibilité de dispense. | 3. Membre du Conseil d'administration et membre suppléant du Conseil d'administration, directeur gérant et vice-directeur
gérant, fondé de pouvoir, vérificateur des comptes et suppléant du vérificateur des comptes, liquidateur et liquidateur suppléant
ainsi que vérificateur de liquidation et suppléant de vérificateur de liquidation lorsqu'il s'agit de sociétés anonymes.
— Loi du 14 septembre 1944 sur les sociétés anonymes, art. 79, 80, 88, 107, 149 et 152. (Bulletin des lois 1944: 705, 1946:
850, 1955: 384 et 1969: 227).
| Nationalité suédoise exigée. | Possibilité de dispense. | 4. Membre du Conseil d'administration et membre suppléant du Conseil d'administration, fondé de pouvoir vérificateur des comptes,
liquidateur et liquidateur suppléant ainsi que vérificateur de liquidation d'une société coopérative.
— Loi du 1er juin 1951 sur les sociétés coopératives, art. 22, 29, 46, 76 et 80. (Bulletin des lois 1951: 308). | Nationalité suédoise exigée. | Possibilité de dispense. | 5. Membre du conseil d'administration des biens de la collectivité ou de conseil financier. — Loi du 18 avril 1952 sur les biens cantonaux, art. 23 (Bulletin des lois 1952: 166). — Loi du 18 avril 1952 sur les forêts de la collectivité en Norrland et Dalécarlie, art. 22 (Bulletin des lois 1952: 167). | Nationalité suédoise exigée. | Possibilité de dispense. | Membre d'une société d'exploitation agricole en commun. — Loi du 30 avril 1948 sur les sociétés d'exploitation agricole en commun, art. 4 (Bulletin des lois 1948: 218 et 1963: 244). | Nationalité suédoise exigée. | Possibilité de dispense. | 6. Droit de fonder une société en nom collectif ou d'être associé dans une telle société. — Loi du 29 novembre 1968 concernant le droit pour les étrangers et les sociétés étrangères de fonder une société en nom collectif
suédoise ou d'être associé dans une telle société (Bulletin des lois 1968: 557).
| Nationalité suédoise exigée. | Possibilité de dispense. | 7. Flottage dans les chenaux publics. Membre du Conseil d'administration d'une société de flottage. — Loi du 19 juin 1919 sur le flottage dans les chenaux publics, art. 39 et 83. (Bulletin des lois 1919: 426). | Tout ressortissant étranger qui pratique le flottage dans les chenaux publics doit fournir caution pour garantir les obligations
qui lui incombent en cette qualité. (Des règles spéciales sont appliquées au flottage dans les fleuves de la frontière suédo-finlandaise).
| Dispense peut être accordée pour devenir membre du Conseil d'administration d'une société de flottage. | 8. Exercice d'une activité commerciale. — Loi du 29 novembre 1968 concernant le droit pour les étrangers et les sociétés étrangères d'exercer une activité commerciale
en Suède (Bulletin des lois 1968: 555).
| Les étrangers doivent obtenir une autorisation. Certaines exceptions en faveur des étrangers titulaires d'un permis de séjour
ou ayant leur résidence en Suède.
| Possibilité de dispense. | 9. Exercice occasionnel d'une activité commerciale. — Loi du 29 novembre 1968 sur les activités commerciales occasionnelles (Bulletin des lois 1968: 564). | Autorisation spéciale nécessaire, sauf exception, pour les Suédois comme pour les étrangers. Conformément à la législation
en vigueur, ces autorisations sont toutefois accordées plus libéralement aux Suédois qu'aux étrangers.
| Possibilité de dispense. | 10. Droit d'occuper un emploi en Suède ou d'y exercer une activité qui découle d'un emploi à l'étranger (permis de travail). — Loi sur les étrangers du 30 avril 1954, art. 15 (Bulletin des lois 1954: 193) et Ordonnance sur les étrangers du 23 mai
1969, art. 42, 43 et 46 (Bulletin des lois 1969: 136).
| Les étrangers qui ont l'intention d'occuper un emploi en Suède ou d'y exercer, à un autre titre que comme voyageur de commerce,
cheminot ou routier, une activité qui découle d'un emploi à l'étranger, doivent être munis d'un permis de travail. Ils ne
sont pas autorisés à entrer en Suède si ce permis ne leur pas a été accordé.
Les personnes qui sont entrées en Suède en infraction aux conditions indiquées au paragraphe précédent ne peuvent pas, en
principe, obtenir un permis de travail en restant dans le pays.
| Sont dispensées de l'obligation d'avoir un permis de travail les catégories de personnes ci-après: a) les étrangers titulaires d'un permis de séjour; b) les ressortissants danois, finnois, islandais et norvégiens; c) les anciens ressortissants d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie titulaires d'un passeport suédois pour étrangers; d) les étrangers qui possédaient la nationalité suédoise à leur naissance, ainsi que leurs enfants non mariés de moins de 21
ans, qui les accompagnent; e) les étrangers mariés à un ressortissant suédois ou à un étranger qui a acquis la nationalité suédoise par filiation; f) les personnes employées pour des travaux domestiques; g) certaines autres catégories de personnes pour une courte période de temps.
Est exempté de cette obligation: a) l'étranger qui est ou qui peut être exempté de l'obligation d'avoir un permis de travail; b) l'étranger qui entre en Suède pour y rejoindre un membre de sa famille, à condition que celui-ci réside en Suède de façon
permanente; c) l'étranger qui, pour une autre raison, devrait être autorisé à entrer en Suède.
| 11. Cabotage maritime et navigation intérieure. — Déclaration du 28 février 1726 et Ordonnance sur les services de la douane du 7 octobre 1927, art. 128 (Bulletin des lois
1927: 391).
| Par cabotage maritime, on entend la navigation sous forme de communications intérieures entre les ports qui se trouvent sur les côtes du Royaume.
Par navigation intérieure, on entend la navigation sous forme de communications intérieures entre les ports des eaux de l'intérieur du pays.
| Par conventions avec les Etats étrangers, les navires étrangers peuvent être assimilés aux navires suédois. Même dans les
autres cas, il y a possibilité de dispense.
| 12. Exercice du commandement sur bateau de commerce ou de pêche suédois. — Ordonnance du 3 juin 1960 relative au commandement des navires, art. 7 et 34 (Bulletin des lois 1960: 487 et 1969: 175). | Nationalité suédoise exigée. | Possibilité de dispense. | 13. Membre du Conseil d'administration et membre suppléant du Conseil d'administration, directeur gérant et vice-directuer
gérant, fondé de pouvoir, vérificateur des comptes et suppléant du vérificateur des comptes, liquidateur et liquidateur suppléant,
vérificateur de liquidation et suppléant du vérificateur de liquidation d'une société anonyme d'assurances ou d'une société
d'assurances mutuelles.
— Loi du 17 juin 1948 sur les assurances, art. 72, 73, 81, 100, 142, 145, 204, 206, 237 et 240. (Bulletin des lois 1948: 433,
1950: 320, 1961: 610, et 1967: 540).
| Possibilité de dispense pour 1/3 du conseil d'administration. Possibilité de dispense pour le directeur gérant, le vice-directeur gérant, le fondé de pouvoir, le vérificateur des comptes,
le suppléant du vérificateur des comptes, le tiers des liquidateurs et liquidateurs suppléants, le vérificateur et le suppléant
du vérificateur de liquidation.
| 14. Membre du Conseil d'administration et fondé de pouvoir d'une société de secours mutuels. — Loi du 24 mars 1938 relative aux sociétés de secours mutuels, art. 20 (Bulletin des lois 1938: 96 et 1955: 386). | Nationalité suédoise exigée — Possibilité de dispense. |
Restrictions absolues concernant les activités réservées Catégorie de professions et référence aux textes législatifs | Portée de la restriction |
|---|
1. Armateur principal dans ce qu'on appelle société d'armateurs en copropriété. — Loi maritime du 12 juin 1891, art. 1 (Bulletin des lois 1891: 35 et 1906: 19). | L'armateur principal d'un navire suédois doit toujours être ressortissant suédois et domicilié en Suède. | 2. Droit d'obtenir un certificat d'aptitude pour commandement en mer. — Loi du 30 juin 1959 relative aux écoles d'officiers de marine, art. 14 (Bulletin des lois 1959: 425 et 1964: 532). | Seuls les ressortissants suédois, ainsi que les ressortissants danois, finnois, islandais et norvégiens peuvent être admis
dans ces écoles.
| 3. Droit d'exploiter une entreprise aérienne intérieure en service régulier. — Loi du 6 juin 1957 sur la navigation aérienne, chap. 7, art. 3 (Bulletin des lois 1957: 297). | L'autorisation d'exploiter une entreprise aérienne intérieure en service régulier pour le transport de passagers et de marchandises
ne peut être accordée en principe qu'à l'Etat, à une municipalité suédoise ou à une personne physique ou morale suédoise.
En ce qui concerne les personnes morales, il existe certaines autres conditions visant à exclure la possibilité d'une influence
étrangère. Une dispense ne peut être accordée que dans des circonstances particulières.
| 4. Fondateur de société anonyme et syndic de la société. — Loi du 14 septembre 1944 sur les sociétés anonymes, art. 4 et 153 (Bulletin des lois 1944: 705). | 5. Fondateur de société anonyme bancaire, membre du conseil d'administration et membre suppléant du conseil d'administration,
vérificateur des comptes et suppléant du vérificateur des comptes, liquidateur et liquidateur suppléant, vérificateur de liquidation
et suppléant du vérificateur de liquidation dans une société anonyme bancaire.
— Loi du 31 mars 1955 sur les opérations de banque, art. 4, 72, 76, 82, 97, 125 et 128 (Bulletin des lois 1955: 183, 1967:
541 et 1970: 666).
| 6. Fondateur d'une société anonyme d'assurances ou d'une société d'assurances mutuelles. — Loi du 17 juin 1948 sur les assurances, art. 5 et 167 (Bulletin des lois 1948: 433). | 7. Membre du Conseil d'administration d'une société anonyme suédoise, propriétaire d'un bateau de commerce. — Loi maritime du 12 juin 1891, art. 1 (Bulletin des lois 1891: 35 et 1906: 19). | Si la société anonyme est propriétaire d'un navire, ce navire ne peut être porté comme suédois sur les registres que si le
Conseil d'administration se compose d'actionnaires qui sont ressortissants suédois.
| 8. Membre du Conseil d'administration ou membre suppléant ou fondé de pouvoir d'une société anonyme de chemins de fer. — Loi du 22 juin 1911 sur les sociétés anonymes de chemins de fer, art. 4 (Bulletin des lois 1911: 55 et 1947: 649). | 9. Fondateur de caisse d'épargne, membre du Conseil d'administration et membre suppléant, fondé de pouvoir, vérificateur des
comptes et suppléant du vérificateur des comptes ainsi que liquidateur et liquidateur suppléant, vérificateur de liquidation
et suppléant du vérificateur de liquidation dans une caisse d'épargne.
— Loi du 3 juin 1955 sur les caisses d'épargne, art. 4, 36, 37, 42, 53, 65 et 66 (Bulletin des lois 1955: 416 et 1962: 234). | 10. Avocat, représentant ou conseil d'une des parties en justice et conseil d'un accusé. — Code de procédure du 18 juillet 1942, chap. 8, art. 2, chap. 12, art. 2 et 22, et chap. 21, art. 3 (Bulletin des lois 1942:
740).
| Le titre d'avocat n'appartient qu'aux membres de l'ordre des avocats de Suède. Ne sont admis comme membres de cet ordre que
les ressortissants suédois.
| — Loi du 20 novembre 1964, art. 3 concernant la profession de notarius publicus (Bulletin des lois 1964: 67). | 12. Courtier en ville lors d'achat ou de vente de biens meubles et pour conclusion de contrat de prêt, de louage, de bail
et d'assurance ainsi que d'autres contrats analogues.
— Statut des courtiers du 9 juin 1893, art. 1 (Bulletin des lois 1893: 51). | 13. Membre de la Bourse des valeurs de Stockholm et courtier en bourse (Stockholm). — Règlement de la Bourse des valeurs de Stockholm en date du 3 octobre 1969, art. 11 et 15 (Bulletin des lois 1969: 546). | 14. Editeur de publication périodique ou remplaçant de l'éditeur. — Loi sur la liberté de la presse du 5 avril 1949, chap. 5, art. 2 et 9 (Bulletin des lois 1949: 105). | 15. Droit d'exploitation d'une petite ferme domaniale. — Ordonnance du 17 juin 1943 concernant les baux de petites fermes domaniales, art. 2 (Bulletin des lois 1943: 532 et 1969:
184).
| Dans certaines propriétés dominiales, l'usufruit de biens-fonds (petites fermes domaniales) peut être cédé à des particuliers,
mais seuls les ressortissants suédois peuvent être fermiers de petites fermes domaniales.
| 16. Droit d'achat d'immeubles appartenant à l'Etat et gérés par la Direction Générale des Domaines de l'Etat. — Ordonnance du 25 mai 1945 concernant la vente dans certains cas de domaines de l'Etat, etc., art. 9 (Bulletin des lois 1945:
262).
| Le droit d'acheter certains immeubles appartenant à l'Etat est réservé aux ressortissants suédois. | 17. Droit d'affermer, en vue d'une activité agricole, des biens immeubles appartenant à l'Etat et situés dans les parties
montagneuses de certaines provinces.
— Ordonnance du 20 juin 1947 (Bulletin des lois 1947: 267, 1968: 659 et 1969: 185). | Seuls des ressortissants suédois peuvent affermer ces biens. | 18. Personnes qui ne sont pas considérées comme des médecins ou autres catégories de personnel paramédical patenté (chiropracteurs,
homéopathes, etc.).
— Loi du 30 juin 1960 concernant l'interdiction, dans certains cas, d'activités dans le domaine de la santé publique, art.
5 (Bulletin des lois 1960: 409).
| Il faut avoir la nationalité suédoise pour avoir le droit d'examiner l'état physique d'une autre personne, ou de la soigner
pour une maladie ou pour toute autre affection analogue, contre paiement (dispense en faveur des opticiens).
| 19. Droit d'exploiter des gisements minéraux du domaine de l'Etat pour lesquels une concession minière ne peut pas être accordée. — Lettre royale du 17 mars 1944 (Bulletin des lois 1944: 80). | Le Roi peut accorder par décret à des ressortissants suédois l'autorisation d'exploiter de tels gisements. |
Restrictions concerning property for reasons of national security and defence All restrictions in this field are equally applicable to Swedish nationals. Categories of property reserved exclusively for nationals Category of rights and relevant legislation | Nature of restriction |
|---|
1. Acquisition, by subscription or transfer, of registered shares of a joint stock company which under that company's articles
of association may not be acquired by aliens.
— Act of 30 May 1916 on restrictions governing the acquisition of real property, mines, or shares of certain companies, Art.
2 and 3 (Law Gazette 1916: 156, 1934: 238, 1948: 275, 1955: 710 and 1967: 266) compared with Act of 14 September 1944 on joint
stock companies, Art. 177 (Law Gazette 1944: 705).
| Any acquisition of shares in violation of this law is invalid. These legal provisions have the following effect: By inserting in its articles a clause stating that at least four-fifths of the company's shares must belong to Swedish nationals
(or, if there are shares with different voting rights, a number of shares representing three-fifths of the total stock and
four-fifths of the number of votes), a Swedish joint stock company whose shares are registered is entitled without special
permission by the administrative authorities, to purchase real property in towns, obtain concessions for the mining of mineral
deposits, acquire and exploit mineral deposits which are the subject of a concession or engage in an industrial mining occupation.
| 2. Acquisition, by subscription or transfer, of shares of a joint stock banking company. — Act of 31 March 1955 on banking operations, Art. 18 (Law Gazette 1955: 183). | 3. Right of ownership of periodicals. — Act of 5 April 1942 on the freedom of the press, Chap. 5, Art. 1 (Law Gazette 1949: 105). | 4. Holding of shares in a Swedish ship-owning joint stock company. — Maritime law of 12 June 1891, Chap. 1, Art. 1 (Law Gazette 1891: 35 and 1906: 19) | If a foreigner acquires shares in a Swedish ship-owning joint stock company and joins the board of directors of that company,
any vessel belonging to the company may no longer be registered as Swedish.
| 5. Acquisition of not more than one-third of a Swedish vessel. — Martime Law of 12 June 1891, Chap. 1, Art. 5 (Law Gazette 1891: 35 and 1906: 19). | A vessel may only be regarded as Swedish and registered as such if at least two-thirds of it belong to Swedish nationals.
No share in a Swedish vessel may be transferred to an alien without the consent of all the joint owners if the vessel would
thereby cease to be Swedish. Aliens acquiring a share in a Swedish vessel by inheritance under a will or from joint estate,
or Swedish nationals who acquire a foreign nationality, are required to transfer to a Swedish national a share in the vessel
sufficient to enable it to retain its Swedish nationality. Such a transference can after three months be effected by means
of a forced sale.
|
Restrictions which may be waived, concerning the acquisition, possesion or use of certain categories of property Category of rights and relevant legislation | Nature of restriction | Possible exceptions (reciprocity condition) |
|---|
1. Acquisition of real property. Mining of mineral deposits. Acquisition of mineral deposits which are the subject of a concession. — Act of 30 May 1916 on restrictions governing the acquisition of real property, mines or shares of certain companies (Law
Gazette 1916: 156, 1934: 238, 1944: 710, 1948: 220, 1967: 266, 1968: 560 and 1969: 46).
| This applies to acquisition other than by inheritance or under a will or from joint estate or in connection with a merger
of joint-stock companies.
| Restrictions may be waived. | 2. It is prohibited for a Swedish vessel or a share therein to be transferrred to aliens or for aliens to acquire, by subscription
or transfer, any share in a Swedish joint stock company owning a ship or part of a ship. It is prohibited to transfer a Swedish
vessel or part of such to a Swedish joint stock company with certain foreign interests or with bearer shares. It is prohibited
to freight Swedish vessels to aliens on time-charter or for right of use, or to transfer to aliens the right to time-charter
or to use a Swedish vessel.
— Act of 22 June 1939 prohibiting the transfer or chartering of vessels in certain cases (Law Gazette 1939: 299, 1939: 592,
1949: 612, 1957: 289, 1966: 158, 1968: 135 and 1970: 107).
| Any transfer, subscription to shares or chartering of ships in violation of this provision is legally null and void. This
law is in force in time of war. In time of threat of war or exceptional circumstances which are due to a war the King-in-Council
may decree that the law shall be applicable.
| Restrictions may be waived. | 3. Carrying-trade with Swedish vessels. — Act of 21 March 1940 containing certain stipulations on carrying-trade with Swedish vessels (Law Gazette 1940: 176–178,
1957: 290, 1966: 158, 1968: 135 and 1970: 107).
| As regards Swedish vessels and Swedish tug-boats liable for registration, voyages are subject to special permits by the King-in-Council.
Such vessels may not be taken out of trade.
— This law is in force in time of war. In time of threat of war or exceptional circumstances which are due to a war the King-in-Council
may decree that the law shall be applicable.
| Restriction may be waived. | 4. Right to found a Swedish trading company or enter into such a company. — Act of 29 November 1968 concerning the right of aliens and foreign companies to found a Swedish trading company or enter
into such a company (Law Gazette 1968: 557).
| Swedish nationality required. | Restriction may be waived. | 5. Right to benefit under wills and from inheritances. — Code of Inheritance of 12 December 1958, Chap. 1, Art. 3 and Chap. 9, Art. 3 (Law Gazette 1958: 637). | In general aliens may benefit under wills and from inheritance in the same way as Swedish nationals. Subject to optional reciprocity,
i.e. where a Swedish national in a foreign country is not entitled to benefit under a will or from an inheritance in the same
way as a national of that country or where his inheritance or legacy is subject to taxation higher than that levied in similar
circumstances upon a national of that country, the Swedish Government may order similar measures to be applied to the nationals
of that country in Sweden. No such order has, however, as yet been issued.
|
Restrictions on the exercise of public functions and activities connected with national security and defence Category of activities and relevant legislation | Nature of restriction | Possible exceptions |
|---|
1. Manufacture of war material. — Regulations of 20 June 1935 on the control of manufacture of war material, etc., Art. 1 (Law Gazette 1935: 395, 1949: 221
and 1964: 108).
| An official permit is required for the manufacture of war material. Aliens may only be authorised to manufacture such material
within certain limits.
| Restrictions may be waived for the manufacture of such material within certain limits. | 2. Employment in the Swedish civil service, including the judiciary and the clergy. — Constitutional law on the government of the Kingdom of 6 June 1809, Art. 28 (Law Gazette 1969: 795). Code of Procedure of
18 July 1942, Chap. 4, Art. 1 (Law Gazette 1942: 740 and 1948: 71).
| Aliens may not be employed in the Swedish civil service. | An alien with high qualifications may be employed as a university teacher (except of theology), as a teacher or for other
duties in technical colleges and schools of applied and fine arts, as a doctor, for military duties, or as an honorary consul.
| 3. Foreigners may be forbidden to accept, without special permission, a post in a given firm or type of firm whether private
or public.
— Act of 30 April 1954 on aliens, Art. 17 (Law Gazette 1954: 193). | The Swedish Government may prohibit such employment for reasons of national security. At present no such prohibition is in force. | Restrictions may be waived. |
Categories of occupations for which restrictions may be waived Category of occupations and relevant legislation | Nature of restriction | Possible exceptions |
|---|
1. Exploitation of mineral deposits which are the subject of a concession; exploitation of a mining industry. — Act of 30 May 1916 concerning restrictions on the acquisition of real property, mines or shares of certain companies (Law
Gazette 1916: 156, 1948: 220 and 1967: 266).
| If the restrictions are waived the alien concerned, if not himself resident in Sweden, is required to have a representative
resident in Sweden.
| Restrictions may be waived. | 2. Fishing in public waters and in private waters which are open to all Swedish nationals. — Act of 1 December 1950 on fishing rights, Art. 4 and 21 (Law Gazette 1950: 596 and 1960: 46). Ordinance of 5 September 1968 on the right of aliens to fish in Swedish territorial waters and in the Swedish fishing zone
(Law Gazette 1968: 487).
| All Swedish nationals and foreign nationals who have permanently resided in Sweden for two years may fish in public waters,
subject to certain exceptions and conditions. They may also engage in some types of fishing in various Swedish lakes and rivers
in privately-owned waters.
Certain special rules are in force with regard to nationals of Denmark, Finland, Iceland and Norway. Other aliens may only
fish in Swedish waters, including the fishing zone, with the consent of the King-in-Council or an authority designated by
the King-in-Council.
| Restrictions may be waived. | 3. Member or substitute member of the board of directors, managing director or deputy managing director, proxy, auditor or
deputy auditor, liquidator or deputy liquidator, inspector or deputy inspector of liquidation operations of joint stock companies.
— Act of 14 September 1944 on joint stock companies, Art. 79, 80, 88, 107, 149 and 152 (Law Gazette 1944: 705, 1946: 850,
1955: 384 and 1969: 227).
| Swedish nationality required. | Restrictions may be waived. | 4. Member or substitute member of the board of directors, proxy, auditor, liquidator or deputy liquidator and inspector of
liquidation operations of a cooperative society.
— Act of 1 June 1955 on co-operative societies, Art. 22, 29, 46, 76 and 80 (Law Gazette 1951: 308). | Swedish nationality required. | Restrictions may be waived. | 5. Member of the board of administration of public property or member of a financial council. — Act of 18 April 1952, on cantonal property, Art. 23 (Law Gazette 1952: 166). — Act of 18 April 1952 on publicly-owned forests in Norrland and Dalecarlia, Art. 22 (Law Gazette 1952: 167). | Swedish nationality required. | Restrictions may be waived. | Member of a joint farming association. — Act of 30 April 1948, on joint farming associations, Art. 4 (Law Gazette 1948: 218 and 1963: 244). | Swedish nationality required | Restrictions may be waived. | 6. Right to found a Swedish trading company or enter into such a company. — Act of 29 November 1968 concerning the right of aliens and foreign companies to found a Swedish trading company or enter
into such a company (Law Gazette 1968: 557).
| Swedish nationality required. | Restrictions may be waived. | 7. Timber-floating in public waterways. Member of the board of directors of a timber-floating company. — Act of 19 June 1919 on timber-floating in public waterways, Art. 39 and 83 (Law Gazette 1919: 426). | All aliens who float timber in public waterways must provide security as a guarantee that they will fulfil the obligations
arising out of such occupation (Special rules apply to timber-floating in rivers on the Swedish-Finnish frontier).
| Restrictions may be waived to allow an alien to join the board of directors of a timber-floating company. | 8. Right to carry on trade. — Act of 29 November 1968 concerning the right of aliens and foreign companies to carry on trade in Sweden (Law Gazette 1968:
555).
| Aliens require a trade permit. Certain exceptions are made in favour of aliens holding a residence permit or otherwise resident in Sweden. | Restrictions may be waived. | 9. Right to carry on occasional trade. — Act of 29 November 1968 on occasional trade (Law Gazette 1968: 564). | Special trade permit is, except in certain cases, required for Swedish citizens and for aliens. However, permits should, according to the law, be granted to Swedish citizens on more liberal conditions than to aliens. | Restrictions may be waived. | 10. Right to take up employment in Sweden or to engage in an occupation in Sweden in connection with a post abroad (labour
permit).
— Act of 30 April 1954 on aliens, Art. 15 (Law Gazette 1954: 193) and Ordinance of 23 May 1969 on aliens, Art. 42, 43 and
46 (Law Gazette 1969: 136).
| Aliens who intend to take up employment in Sweden or, in another capacity than as a commercial traveller or as a member of
the staff in a train or a lorry, to perform activities in Sweden in connection with a post abroad, require a labour permit.
They are not allowed to enter Sweden until they have been granted this permit. Persons entering Sweden in contravention of
these provisions may, in principle, not obtain a labour permit while remaining in the country.
| The following categories are exempted from holding a labour permit: (a) aliens holding a residence permit;
(b) nationals of Denmark, Finland, Iceland and Norway;
(c) former nationals of Estonia, Latvia and Lithuania holding a Swedish alien's passport;
(d) aliens who were born Swedish nationals as well as their unmarried children below 20 years of age who accompany them;
(e) aliens married to Swedish nationals or to aliens who became Swedish nationals by birth;
(f) persons employed in domestic work;
(g) certain other categories for a short period of time.
Despite the rule that a person who intends to work in Sweden requires a labour permit before entering the country, the following
categories are allowed to enter Sweden, namely,
(a) an alien who is or may be released from the requirement for a labour permit;
(b) an alien who enters Sweden in order to join another member of the family, provided this person is permanently residing in
Sweden;
(c) an alien who for another reason should be allowed to enter Sweden.
| 11. Coastal traffic and inland navigation. — Declaration of 28 February 1726, and Order relating to customs services of 7 October 1927, Art. 128 (Law Gazette 1927: 391). | By coastal traffic is meant navigation in the form of internal communication between ports on the Swedish coast. By inland navigation is meant navigation in the form of internal communications between inland ports. | Foreign vessels may be treated in the same way as Swedish vessels in cases where an agreement exists with the foreign country
concerned.
Restrictions may also be waived in other cases. | 12. Master of a Swedish merchant or fishing vessel. — Ordinance of 3 June 1960 concerning ship's officers, Art. 7 and 34 (Law Gazette 1960: 487 and 1969: 175). | Swedish nationality required. | Restrictions may be waived. | 13. Member or substitute member of the board of directors, managing director and deputy managing director, proxy, auditor
or deputy auditor, liquidator or deputy liquidator, inspector or deputy inspector of liquidation operations of a joint stock
insurance company or mutual insurance company.
— Act of 17 June 1948 on insurance, Art. 72, 73, 81, 100, 142, 145, 204, 206, 237 and 240 (Law Gazette 1948: 433, 1950: 320,
1961: 610 and 1967: 540).
| Swedish nationality required. | Restrictions may be waived for 1/3 of the board. Restrictions may be waived for managing director, deputy managing director, proxy, auditor, deputy auditor, 1/3 of the number
of liquidators or deputy liquidators, inspector and deputy inspector of liquidation operations.
| 14. Member of the board of directors or proxy of a mutual benefit society. — Act of 24 March 1938 on mutual benefit societies, Art. 20 (Law Gazette 1938, 96 and 1955: 386). | Swedish nationality required. | Restrictions may be waived. |
Categories of occupations reserved exclusively for nationals Category of occupations and relevant legislations | Nature of restrictions |
|---|
1. Principal partner of a company of shipowners — Maritime Law of 12 June 1891, Art. 1 (Law Gazette 1891: 35 and 1906: 19). | The principal owner of a Swedish vessel must be a Swedish national resident in Sweden. | 2. Right to qualify for a master's certificate. — Statue of 30 June 1959 for ship's officers schools, Art. 14 (Law Gazette 1959: 425 and 1964: 532). | Only Swedish nationals or nationals of Denmark, Finland, Iceland and Norway are qualified to study at these schools | 3. Right to operate a regular inland air service. — Act of 6 June 1957, on aviation, Chap. 7, Art. 3 (Law Gazette 1957: 297). | Permission to operate a regular inland air service for the transport of passengers and goods may in principle be granted only
to the Swedish State, to Swedish municipalities or to Swedish legal and natural persons. As regards legal persons, there are
certain further requirements aimed at excluding the possibility of foreign influence. Exceptions are only allowed in special
circumstances.
| 4. Founder and syndic of a joint stock company. — Act of 14 September 1944 on joint stock companies, Art. 4 and 153 (Law Gazette 1944: 705). | 5. Founder, member or substitute member of board of directors, auditor or deputy auditor, liquidator or deputy liquidator,
inspector or deputy inspector of liquidation operations of a joint stock banking company.
— Law of 31 March 1955 on banking operations, Art. 4, 72, 76, 82, 97, 125 and 128 (Law Gazette 1955: 183, 1967: 541 and 1970:
666).
| 6. Founder of a joint stock insurance company or mutual insurance company. — Act of 17 June 1948 on insurance, Art. 5 and 167 (Law Gazette 1948: 433). | 7. Member of the board of directors of a Swedish joint stock company owning a merchant vessel. — Maritime law of 12 June 1891, Art. 1 (Law Gazette 1891: 35 and 1906: 19). | A vessel owned by a joint stock company can be registered as Swedish only if the board of directors consists of shareholders
who are Swedish nationals.
| 8. Member or substitute member with powers of proxy of the board of directors of a joint stock railway company. — Act of 22 June 1911 on limited railway companies, Art. 4 (Law Gazette 1911: 55 and 1947: 649). | 9. Founder of a savings bank, member or substitute member of the board of directors, proxy, auditor or deputy auditor, liquidator
or deputy liquidator, inspector or deputy inspector of liquidation operations of a savings bank.
— Act of 3 June 1955 on saving banks, Art. 4, 36, 37, 42, 53, 65 and 66 (Law Gazette 1955: 416 and 1962: 234). | 10. Barrister, representative or counsel of a party to a suit, and defending counsel. — Code of Procedure of 18 July 1942, Chap. 8, Art. 2, Chap. 12, Art. 2 and 22, and Chap. 21, Art. 3 (Law Gazette 1942: 740). | Only members of the Swedish Bar are entitled to be called barristers. Only Swedish nationals are admitted to the Bar. | — Statute of 20 November 1964, concerning public notaries, Art. 3 (Law Gazette 1964: 679). | 12. Town broker for the purchase or sale of movables and for the conclusion of loan, hire, lease, insurance and similar contracts. — Regulations of 9 June 1893 concerning brokers, Art. 1 (Law Gazette 1893: 51). | 13. Member and broker of the Stockholm Stock Exchange. — Regulations of 3 October 1969 governing the Stockholm Stock Exchange, Art. 11 and 15 (Law Gazette 1969: 546). | 14. Publisher or acting publisher of periodical. — Act of 5 April 1949 on freedom of the press, Chap. 5, Art. 2 and 9 (Law Gazette 1949: 105). | 15. Right to run a small State-owned farm. — Ordinance of 17 June 1943 concerning leases of small State-owned farms, Art. 2 (Law Gazette 1943: 532 and 1969: 184). | The usufruct of certain small State-owned farms may be granted to private individuals, but only Swedish nationals may lease
such farms.
| 16. Right to purchase real property owned by the State and administered by the Directorate General of State Domains. — Ordinance of 25 May 1945, concerning the sale, in certain cases, of State domains, etc., Art. 9 (Law Gazette 1945: 262). | Right to purchase certain State property reserved for Swedish nationals. | 17. Right to lease, for agricultural purposes, real property owned by the State in mountainous areas of certain provinces. — Ordinance of 20 June 1947 on the lease of real property in the mountainous areas of Norrland (Law Gazette 1947: 267, 1968:
659 and 1969: 185).
| Only Swedish nationals may lease the property. | 18. Persons not to be classified as physicians or other types of registered para-medical personnel (chiropractors, homeopaths
etc.).
— Act of 30 June 1960 on prohibition in certain cases of activities in the field of public health, Art. 5 (Law Gazette 1960:
409).
| Swedish nationality is a prerequisite for examining another person's physical condition, or treating somebody for illness
or other similar condition against payment (exception is made for opticians).
| 19. Right to work mineral deposits on State domains for which deposits it is not permitted to take out mining-claims. — Royal Letter of 17 March 1944 (Law Gazette 1944: 80). | The King-in-Council may grant Swedish nationals permission to work such deposits. ’ |
|
|---|
21 | Bij de nederlegging van de akte van bekrachtiging heeft de Permanent Vertegenwoordiger van Zweden bij de Raad van Europa verklaard
dat het Verdrag voor Zweden op 01-07-1971 in werking zal treden. De bekrachtiging geschiedde onder de volgende voorbehouden:
- (a)
Aux termes du sous-alinéa 4 du 1er alinéa de l'article 29 de la loi sur les étrangers (1954:193) l'étranger peut être expulsé
de Suède s'il a au cours des cinq dernières années été condamné hors de Suède par jugement ayant acquis force de chose jugée
à une peine privative de liberté pour une infraction entraînant l'expulsion conformément aux dispositions de la loi suédoise,
ou s'il a purgé une peine pour une infraction de l'espèce et qu'en raison de la nature de l'acte délictueux et d'autres circonstances
il est à craindre qu'il poursuive ses activités délictueuses en Suède.
- (b)
Aux termes de l'article 16 de la loi sur les étrangers (1954:193) et aux termes de l'article 11 de la loi sur le droit qu'ont
l'étranger et l'entreprise étrangère d'exercer une activité lucrative dans le royaume (1968:555), tout permis de travail et
toute autorisation d'exercer une telle activité délivrés pour une période déterminée peuvent être retirés s'il y a lieu pour
des raisons particulières.
- (c)
Les conditions mentionnées aux alinéas 1 (a) et (b) ne sont pas reconnues par la Suède.
- (d)
Aux termes de l'article 1er de la loi prévoyant en certains cas l'acquisition à titre onéreux du droit à une mine (1949:658),
le Roi en conseil peut, s'il est spécialement motivé d'assurer l'influence suédoise sur une entreprise minière, ordonner que
la mine soit cédée en tout ou en partie, contre remboursement, à la Couronne ou à quiconque sera désigné par le Roi en conseil.
- (a)
Under Section 29 (1), paragraph 4, of the Aliens Act (1954:193) an alien may be expelled from Sweden if, during the preceding
five years, he has been sentenced outside Sweden to imprisonment for an offence leading to expulsion under Swedish law, or
if he has served a sentence for a similar offence and, because of the nature of the criminal act and other circumstances,
it is to be feared that he may resume his unlawful activities in Sweden.
- (b)
Under Section 16 of the Aliens Act (1954:193) and Section 11 of the Act governing the Right of Aliens or Foreign Firms to
engage in a Gainful Occupation in the Kingdom (1968:555), any work permit and any authorisation to engage in such occupation
issued for a specified period may be withdrawn if necessary for particular reasons.
- (c)
Sweden does not recognise the conditions referred to in paragraph 1 (a) and (b).
- (d)
Under Section 1 of the Act providing in certain cases for the Purchase of a Mining Concession (1949:658), the King in Council
may, if there are special reasons for assuring Swedish influence over a mining enterprise, order that all or part of the mine
be ceded, against reimbursement, to the Crown or any other person or body designated by the King in Council.
|
|---|
22 | Bekrachtiging door Griekenland onder de volgende verklaring: Le Gouvernement hellénique déclare ne pas accepter la condition prévue au paragraphe (b) de l'article 12; par ailleurs il déclare porter à dix ans le délai prévu à l'alinéa (a) de l'article 12.
The Greek Government declare that they do not accept the condition laid down in sub-paragraph (b) of Article 12. They further declare that they extend to ten years the time-limit prescribed in sub-paragraph (a) of the same Article.
|
|---|
23 | Bekrachtiging door Griekenland onder de volgende lijst van voorbehouden met betrekking tot de artikelen 5, 6, 13 en 14:
Liste à titre d'information Restrictions se rapportant aux biens concernant la sécurité ou la défense nationales Catégorie de droits et référence aux textes législatifs | Portée de la restriction | Dérogations possibles |
|---|
Acquisition, location d'immeubles 1. Loi 2344/1940 ‘sur la zone côtière’ (Art. 21, par. 3, Art. 25). | Défense de location à des étrangers d'emplacements situés dans la zone du port. De même pour l'installation d'étrangers dans la zone du port et dans les régions côtières. | Il peut être dérogé à cette interdiction en vue de l'installation d'entreprises étrangères de combustibles liquides, sur avis
conforme de l'Etat-Major Général de la Défense Nationale (Loi 2322/18-3-1953).
| 2. Décret-loi du 22-6-1927 portant complément à la Loi 3250/1924. (Article unique par. 2 et 3). | L'acquisition par les étrangers d'immeubles dans les zones frontières, ainsi que de tout droit réel, exception faite de l'hypothèque,
est interdite (Décret-loi du 5-5-1926 ratifié et amendé par le décret loi du 22-6-1927). Est également interdite la location
d'immeubles ci-dessus mentionnés pour une durée dépassant 3 ans. Il est à noter que cette restriction s'applique aussi aux
nationaux.
Propriétés rurales, forêts, lacs, pêcheries. La location par les étrangers est accordée sur autorisation de l'Administration. | 1. Sur décision des Ministres de l'Intérieur, de l'Agriculture et de la Défense Nationale après avis conforme d'un Comité
prévu dans la loi.
2. Peuvent obtenir ces droits sur UN seul immeuble: a. Les étrangers habitant depuis plus de 15 ans à partir de la mise en vigueur du Décret-loi dans les villes de Salonique, Xanthi,
Drama Cavalla, Chios, Mytilène, Vathy (Samos) et Serrès.
b. Les étrangers d'origine ethnique grecque et les personnes morales s'occupant exclusivement de commerce (exception faite des
entreprises bancaires) sur décision du Gouverneur Général de la Macédoine pour Salonique, et du Préfet compétent dans les
autres cas (par. 4–5 de l'art. unique et art. 1 de la Loi 4051/1929).
3. Les personnes morales étrangères s'occupant du commerce du tabac, peuvent acquérir plus d'un immeuble, dans les villes
de Xanthi, Drama, Cavalla et Serrès. (Art. 2 Loi 4051/29, J.O.A., N° 93/1929.
|
Restrictions absolutes concernant les biens et droits réservés Catégorie de droits et référence aux textes législatifs | Portée de la restriction |
|---|
Décret Royal du 7-3-1940 ‘sur l'office de la Pêche et l'exploitation des pêcheries, lacs etc. par voie de location’. (Art.
20.)
| Réservés aux nationaux. | Décret Royal du 3-11-1936 sur ‘la Marine Marchande’. (Art. 4.) | Défense aux étrangers de participer à la propriété d'un navire grec pour un pourcentage dépassant 50%. | 3. Acquisition de lots de terre selon la loi agraire. (Art. 25 par. 1 j).
| Les étrangers ne peuvent pas se faire allouer des lots de terre cédés par l'Etat aux paysans et éleveurs de bétail non-propriétaires
de terre.
| 4. Tutelle, Curatelle, Conseil judiciaire (Code civil Art. 1611, 1615, 1670, 1704 et Loi 2034/1939 Art. 9). | Les étrangers ne peuvent pas assumer la tutelle de mineurs grecs (C.civ. 1611) ou être membre de conseil de famille (Art.
1615).
Il en est de même pour la tutelle des interdits (Art. 1670), la curatelle des mineurs émancipés (Art. 1670), la curatelle
aux successions vacantes (Loi 2039/1939, Art. 9 implicitement), ainsi que pour la curatelle des absents (Art. 1704).
| (C. Prov. Civ. Art. 112.) | Aux termes de l'Art. 112 C.Proc.Civile, l'étranger ne peut pas être choisi comme arbitre, cette fonction étant considérée
comme intéressant l'ordre public. Une brèche a été déjà faite à cette règle en vertu du traité du 3 août 1951 signé entre
la Grèce et les Etats-Unis d'Amérique. Selon l'art. 6 de ce traité, s'agissant de différends entre Grecs et Américains, et
vice-versa, la nationalité étrangère ne fait pas obstacle à la qualité d'arbitre.
| (Loi 5017/1931, Art. 22). | Tout aéronef grec doit appartenir en entier à des nationaux ou à des sociétés commerciales fondées pour la première fois en
Grèce et dont tous les associés sont Hellènes, s'il s'agit de sociétés personnelles. S'il s'agit de sociétés anonymes, le
directeur ou l'administrateur délégué et les deux tiers au moins des administrateurs doivent être de nationalité hellénique.
|
Catégories de biens subordonnées à des conditions quant à leur acquisition, possession ou jouissance Catégorie de droits et référence aux textes législatifs | Portée de la restriction | Dérogations possiblescondition de réciprocité |
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| Il n'est pas interdit aux étrangers d'acquérir des droits sur des mines. Toutefois, des conditions spéciales peuvent leur être imposées à ce sujet, dans chaque cas particulier, par l'Administration
(Loi 715/1937 sur les mines, art. 9).
Ces conditions sont spécifiées par la Loi de Nécessité 2514/1940 ‘portant modification et complément des dispositions sur
les mines’, art. 21 et 27.
| 2. Aliénation de navires etc. Loi de Nécessité du 17-6-1935 portant défense d'aliénation contractuelle à des étrangers de navires de commerce grecs, de
petits bateaux et de moyens flottants.
| Se réfère à des navires pour passagers jaugeant plus de 500 tonneaux. A moins d'une permission du Ministère de l'administration. Par voie de Décrets rendus sur la proposition du Conseil des Ministres, ces dispositions peuvent être abrogées, limitées,
étendues, etc.
De tels navires peuvent être hypothéqués pour dettes contractées pour l'achat du navire. | L. 1461/1950. | Aliénation partielle ou totale ainsi que l'hypothèque de cargos, etc. immatriculés depuis le 12-4-1949 dans les registres
grecs. Permises avec certaines limitations.
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Restrictions se rapportant aux fonctions publiques et aux activités concernant la sécurité et la défense nationales Catégorie de professions et référence aux textes législatifs | Portée de la restriction | Dérogations possibles |
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I. Fonctions publiques. | Les fonctions publiques sont réservées aux nationaux (principe confirmé par la Loi 1811/1951 relative au Statut des fonctionnaires). | Des dérogations sont toutefois admises dans des cas exceptionnels et en vertu de lois spéciales. | II. Professions et charges assimilées aux fonctions publiques. a. Avocats. (Décret Législatif 3026/1954, art. 3).
b. Notaires: Règlement d'Organisation des Tribunaux du 21-1-1834, art. 166 implicitement.
c. Officiers ministériels.
| Une exception est faite en faveur des avocats de nationalité étrangère mais d'origine grecque, sur décision du Ministre de
la Justice et avis conforme du Barreau d'Athènes (Art. 3, D.L. 3026/1954)
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Restrictions absolues concernant les activités réservées Catégorie de professions et référence aux textes législatifs | Portée de la restriction |
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1. Instruction Commerciale. Loi 3633/12-11-1927 ‘sur l'instruction commerciale etc’. (Art. 2). | La création d'écoles commerciales est réservée aux nationaux. | 2. Instruction professionnelle. D.L. 1097/17-12-1941, portant ‘amendement et complément des lois sur l'Instruction Professionnelle’. (Art. 1, par. 1). | Création d'écoles professionnelles primaires et secondaires y compris les écoles de nuit. | Loi de nécessité 2341/1940 portant complément aux dispositions relatives aux Bourses des valeurs. (Art. 2). | La profession d'agent de change est réservée aux nationaux. | 4. Entreprises d'assurances. Loi 1023/1917 sur les entreprises privées d'assurance. (Art. 1). | Le Conseil d'Administration de toute société anonyme d'assurances grecques doit être composé de ressortissants hellènes, établis
en Grèce.
| 5. Ingénieurs, architectes etc. Loi de Nécessité 1477/1938 concernant l'Ecole Polytechnique. (Art. 536). | Les professions d'ingénieur civil, architecte, ingénieur chimiste, ingénieur mécanicien, électricien sont réservées aux nationaux. | 6. Agent de la Bourse de Marchandises. D.L. 10-11-1923 ‘sur la Bourse de Marchandises’. (Art. 8). | La profession d'agent de la Bourse de Marchandises est réservée aux nationaux. | 7. Agents de produits du pays. L. 4487/5-3-1930 ‘sur les agents de produits du pays’. (Art. 2). | Profession réservée aux nationaux. | 8. Courtiers en immeubles. | La profession de courtier en immeubles est réservée aux nationaux. | L. 5607/1932 portant Codification et complément de la législation pharmaceutique. | Création et fonctionnement de pharmacies réservés aux nationaux. | Constitution Hellénique du 14 janvier 1952. (Art. 14). | Le droit d'éditer des journaux est réservé aux nationaux. Même réserve est faite pour les rédacteurs et personnel de presse. (Art. 4. de la loi 1093/1938 relative aux organisations
de presse).
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Restrictions avec dérogation possible concernant les activités réservées Catégorie de professions et référence aux textes législatifs | Portée de la restriction | Dérogations possibles(condition de réciprocité) |
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Décret du 5-12-1937, art. 7 ‘Contrôle du fonctionnement et entretien de machines et chaudrons à vapeur. | Diplôme octroyé à des citoyens grecs. Aussi à des étrangers établis en Grèce avant 1926 et munis de permis de travail. | Loi 652/1915, art. 1 sur ‘la pêche sur les côtes grecques’ (J.O., tome A, N° 93/1913–1915). | Réservée aux nationaux. | Les étrangers peuvent y être admis à condition de réciprocité. | 3. Sous-ingénieurs mécaniciens. Décret du 16-3-1950. (Art. 18). | Permis spécial nécessaire pour l'exercice du métier de sous-ingénieur mécanicien. | 4. Personnel d'entreprises étrangères de combustibles liquides. Loi 2322/1953, sur ‘l'établissement d'entreprises étrangères de combustibles liquides sur la zône côtière’. | Personnel étranger soumis à permis spécial du Ministère de l'Intérieur (indépendamment du permis de travail ordinaire). | 5 Equipages des navires marchands. a. D.R. 1/14/3-11-1836 sur ‘la Marine Marchande’. (Art. 5).
b. Art. 4 du D.L. 2651/1953, sur ‘les équipages des navires grecs’ permettant l'enrôlement d'étrangers dans certains cas fixés
par la loi.
| Tous les officiers et les 3/4 au moins de l'équipage d'un navire doivent être des citoyens hellènes. | 6. Personnel des machines agricoles. D.R. 24-4-1939 sur ‘l'octroi de diplômes de personnes manoeuvrant des machines agricoles’. (Art. 15, par. 1 et 2). | Les étrangers peuvent en obtenir seulement s'ils sont munis d'un permis de séjour et de travail en Grèce. La loi prévoit certaines
exceptions pour des étrangers arrivés en Grèce aux fins de démonstrations d'inspection de machines agricoles.
| D.L. 1096/1949 sur ‘l'exercise de la profession de médecin par des étrangers’, et D.L. 3366/1955 art. 3 par. 4. | | Exercice de la profession autorisé sous la condition de réciprocité. | Loi de Nécessité 864/1937 sur ‘l'établissement et l'organisation de bureaux de tourisme et de voyages, etc.’. | | Autorisé sous la condition de réciprocité. | | Les étrangers sont autorisés à exercer la profession de vétérinaire si leur diplôme est reconnu par l'Ecole Vétérinaire de
Thessalonique.
| 10. Enseignement-Professeurs-Artistes etc. | La profession de professeur et d'instituteur, ainsi que l'établissement d'écoles et cours préparatoires sont réservés en principe
aux nationaux.
| Plusieurs dérogations, notamment: Professeurs étrangers à l'Ecole Polytechnique en vertu d'un contrat. 2. Loi de Nécessité 1100/1938, art. 1. Professeurs étrangers de littérature étrangère à l'Université d'Athènes. 3. Loi 5139/1931, art. 4. Idem pour l'Université de Thessalonique. De même pour certaines professions artistiques, à savoir: 1. Loi 2010/1942, art. 4. Chefs d'orchestre, etc. Permis d'exercer en vertu d'un contrat (pour l'orchestre national d'Athènes). 2. Loi 1455/1942, art. 5. Artistes étrangers, comme professeurs, etc. en vertu d'un contrat de travail au Conservatoire National de Thessalonique. Permis de travail provisoire à des acteurs ou des troupes étrangères. | D.L. 2031/1942, en combinaison avec la loi 1565/1939 et le D.L. 1096/1949. | | Exercice de la profession sous la condition de réciprocité.’. | Décret 10-10-1922 art. 4 arg a contrario. | Métier réservé en principe aux nationaux. |
Restrictions concerning property for reasons of national security and defence (for information purposes) Category of rights and relevant legislation | Nature of restriction | Possible exceptions |
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Purchase and renting of premises 1. Law 2344/1940 ‘On coastal areas’. (Art. 21, para. 3., Art. 25). | Aliens are forbidden to lease sites situated in harbour areas. The same applies to the settlement of aliens in harbour or
coastal areas.
| This prohibition may be lifted in favour of the establishment of foreign liquid fuel concerns with the concurrence of the
National Defence General Staff (Law 2322/ 18-3-1953).
| 2. Decree-Law of 22nd June 1927 supplementing Law 3250/1924. (Art. 1 paras. 2 and 3). | Aliens are forbidden, in frontier areas, to acquire real property or rights in real property with the exception of mortgage
rights. (Decree-Law of 5th May, 1926 ratified and amended by the Decree-Law of 22nd June, 1927). They are also forbidden to
lease premises in these areas for a period exceeding 3 years. It should be noted that this restriction also applies to nationals.
As regards country properties, forests, lakes and fishing-grounds. leasing by aliens is permitted by authorisation of the administrative authority. | 1. By decision of the Ministries of the Interior, Agriculture and National Defence, and with the concurrence of a Committee
provided for by the law.
2. The following may obtain such rights in respect of a SINGLE property: a) Aliens who have lived in the towns of Salonika, Xanthi, Drama, Kavalla, Chios, Mytilene, Vathy, (Samos) and Serres for more
than 15 years as from the entry into force of the Decree-Law.
b. Aliens of Greek ethnic origin and corporations (other than banking institutions) engaged entirely in trade, by decision of
the Governor-General of Macedonia in the case of Salonika, and of the competent Prefect in all other cases. (Paras. 4 and
5 of Art. 1 of Law 4051/1929).
3. Foreign corporations engaged in the tobacco trade may acquire more than one property in the towns of Xanthi, Drama, Kavalla,
and Serres (Art. 2, Law 4051/29, J.O.A., No. 93/1929).
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Categories of property reserved exclusively to nationals Category of rights and relevant legislation | Nature of restriction |
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Royal Decree of 7th March, 1940, ‘on the Office of Fisheries and the use of leased fishing grounds, lakes, etc.’. (Art. 20). | Reserved for Greek nationals. | Royal Decree of 3rd November, 1936 on ‘the Merchant Navy’. (Art. 4). | Aliens are forbidden to own more than a 50% share in any Greek ship. | 3. Acquisition of plots of land under the agrarian law. | Aliens may not acquire plots of land allocated by the State to farmers and stockbreeders who are not land-owners. | 4. Guardianship, boards of guardians (Civil Code Arts. 1611, 1615, 1670, 1704 and Law 2034/1939, Art. 9). | Aliens may not assume the guardianship of Greek minors (Civil Code 1611) or be a member of a family board of guardians (Art.
1615).
The same applies to the guardianship of incapable persons (Art. 1670), the guardianship of emancipated minors (Art. 1670),
the trusteeship of uninherited estates (Law 2039/1939, Art. 9, by implication) and trusteeship of persons absent (Art. 1704).
| (C. Proc. Civ. Art. 112). | Under article 112 C, Proc. Civile, an alien may not be chosen as an arbiter, since this function is held to affect ‘l'ordre
public’. An exception has already been made to this rule under the Treaty of 3rd August, 1951 between Greece and the United
States of America. By Art. 6 of this Treaty, in disputes between Greeks and Americans, foreign nationality is not a bar to
the status of arbiter.
| (Law 5017/1931, Art. 22). | All Greek aircraft must be entirely owned by Greek nationals or by commercial companies originally founded in Greece, all
the members of which must be Greek nationals. In the case of privately owned companies, in the case of limited companies,
the chairman or managing director and two-thirds of the board of directors must be of Greek nationality.
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Categories of property the acquisition, possession or use of which is subject to reciprocity Category of rights and relevant legislation | Nature of restriction | Possible exceptions(reciprocity condition) |
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| Aliens are not forbidden to acquire mining rights. However, special conditions may be laid down in each particular case by
the administrative authority (Art. 9 of Law 715/1937 on the Mines). These conditions are set out in Arts. 21 and 27 of Emergency
Law 2514/1940 ‘amending and supplementing the provisions governing mines’.
| 2. Alienation of shipping, etc. Emergency Law of 17th June, 1935, prohibiting the transfer to aliens by contract of Greek
merchant vessels, small craft and waterborne equipment.
| Applies to passenger shipping of more than 500 tons unless permission is granted by the Ministry of Administration. By Decrees issued at the instigation of the Council of Ministers, these provisions may be annulled, restricted, extended,
etc.
Such shipping may be mortgaged to fulfil obligations assumed in connection with their purchase. The partial or total transfer or mortgage of cargo boats etc. registered since 12th April, 1949, in the Greek Shipping Registers
is permitted subject to certain restrictions.
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Restrictions on the exercise of public functions and activities connected with national security or defence Category of activities and relevant legislation | Nature of restriction | Possible exceptions |
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I. Public functions. | Public functions are reserved for Greek nationals, (principle confirmed by Law 1811/1951 on the status of civil servants). | This rule may be waived in exceptional cases and by virtue of special laws. | II. Professions and duties classified as public functions. a. Barristers (Legislative Decree 3026/1954, Art. 3).
b. Notaries: Art. 166 of the Regulations governing the organisation of the Courts, dated 21st January, 1834, by implication.
| Reserved for Greek nationals. | Exceptions may be made in the case of barristers, who are of foreign nationality but of Greek origin, as a result of a decision
by the Ministry of Justice and with the concurrence of the Bar of Athens (Art. 3 D.L. 3026/1954).
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Categories of occupations reserved exclusively for nationals Category of occupations and relevant legislation | Nature of restriction |
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Law 3633/12.11.1927 on Commercial Education etc. (Art. 2). | The establishment of commercial schools is reserved for Greek nationals. | D.L. 1097/17.12.1941 amending and supplementing the vocational training laws (Art. 1, para. 1). | The establishment of primary and secondary vocational training schools, including nightschools, is reserved for Greek nationals. | Emergency Law 2341/1940 supplementing the regulations concerning Stock Exchanges. (Art. 2). | The profession of stock-broker is reserved for Greek nationals. | Law 1023/1917 on private insurance companies. (Art. 1). | The Board of Directors of any Greek insurance company must consist of Greek nationals domiciled in Greece. | 5. Engineers, architects, etc. Emergency Law 1477/1938 on the ‘Ecole Polytechnique’. (Art. 536). | The professions of civil engineer, architect, chemical engineer, mechanical engineer and electrician are reserved for Greek
nationals.
| 6. Broker of the Commodity Exchange. D.L. 10-11-1923 ‘on the Commodity Exchange’. (Art. 8). | The profession of broker of the Commodity Exchange is reserved for Greek nationals. | 7. Broker of home-grown produce. L. 4487/5-3-1930 ‘on brokers for homegrown produce’. (Art. 2). | This profession is reserved for Greek nationals. | | The profession of estate agent is reserved for Greek nationals. | L. 5607/1932 codifying and supplementing legislation on pharmaceutical matters. | The establishment and management of pharmacies is reserved for Greek nationals. | The Greek Constitution of 14th January, 1952. (Art. 14). | The right to publish newspapers is reserved for Greek nationals. The same reservation applies to editors and other press staff
(Art. 4 of Law 1093/ 1938 on press institutions).
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Categories of occupations for which restrictions may be waived Category of occupations and relevant legislation | Nature of restriction | Possible exceptions(reciprocity condition) |
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Decree of 5th December, 1937, Art. 7, on ‘the supervision of the upkeep and management of steam engines and boilers’. | Diploma awarded to Greek citizens and to aliens domiciled in Greece before 1926 who hold a labour permit. | Law 652/1915, Art. 1 on ‘fishing in Greek coastal waters’. (J. O. Vol. A. No. 93/1913–1915.) | Reserved for Greek nationals. | Aliens may be allowed to engage in this occupation subject to reciprocity. | 3. Assistant mechanical engineers Decree of 16th March, 1950. (Art. 18). | Special permit required to work as assistant mechanical engineer. | 4. Staff of foreign liquid fuel companies. Law 2322/1953 on ‘the establishment of foreign liquid fuel companies in coastal areas’. | Foreign staff must obtain a special permit issued by the Ministry of the Interior (apart from the normal labour permit). | 5. Crews of merchant ships. a. D.R. 1/14/3-11-1836 on ‘the Merchant Navy’. (Art. 5).
b. Art. 4 of D.L. 2651/1953 on ‘the crews of Greek ships’, which authorises the signing on of aliens in certain cases prescribed
by law.
| All the officers and at least 3/4 of the crew of any ship must be Greek citizens. | 6. Operators of agricultural machinery. D.R. 24-4-1939 on ‘the award of diplomas to operators of agricultural machinery’. (Art. 15, paras. 1 and 2). | Aliens may obtain such diplomas only if they hold a Greek residence permit and labour permit. Certain exceptions are provided
for by law to enable aliens to visit Greece in order to carry out demonstrations or inspections of agricultural machinery.
| D.L. 1096/1949 on ‘the practice of the medical profession by aliens’, and D.L. 3366/1955, Art. 3, para. 4. | | Authorised, subject to reciprocity. | Emergency Law 864/1937 on ‘the establishment and management of tourist and travel agencies, etc.’. | | Authorised, subject to reciprocity. | | Aliens are authorised to exercise this profession if their qualifications are recognised by the Veterinary School of Salonika. | 10. Teaching and the Arts. | The teaching profession and the establishment of schools and preparatory courses are in principle reserved for Greek nationals. | There are several exceptions, including the following: 1. By Law 1451/1950, Art. 3, foreign professors may teach under contract at the Ecole Polytechnique. 2. By Emergency Law 1100/1938, Art. 1, foreign scholars may teach foreign literature at the University of Athens. 3. By Law 5139/1931, Art. 4, this also applies to the University of Salonika. This also applies to certain artistic professions. Thus: 1. By Law 2010/1942, Art. 4, Orchestral conductors, etc. may exercise their callings under contract (National Orchestra of
Athens).
2. By Law 1445/1942, Art. 5, foreign artists working under contract as teachers etc. at the National Academy of Salonika. 3. By Decree of 26th October, 1936, provisional labour permits may be granted to foreign actors or touring companies. | D.L. 2031/1942 in conjunction with Law 1565/1939 and D.L. 1096/1949. | | This profession may be exercised subject to reciprocity.’. | Decree of 10th October, 1922. Art. 4, arg. a contrario. | Profession reserved in principle for Greek nationals. ’ |
De Minister van Buitenlandse Zaken van Griekenland heeft op 28-11-1974, de datum waarop Griekenland weer tot het Statuut van
de Raad van Europa toetrad, medegedeeld dat Griekenland zich wederom gebonden acht aan het Verdrag vanaf 28-11-1974 en wel
op dezelfde voorwaarden als vóór 31-12-1970.
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24 | Bekrachtiging door Turkije onder verklaringen. |
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25 | De Bondsrepubliek Duitsland, partij bij het onderhavige Verdrag, zond op 02-10-1990 een nota aan de depositaris over de voortgezette
toepassing van verdragen vanaf 03-10-1990.
Het op bedoelde verdragen betrekking hebbende gedeelte van de nota luidt als volgt: The Permanent Representation of the Federal Republic of Germany to the Council of Europe present its compliments to the General
Secretariat of the Council of Europe and has the honour to inform the Secretariat that, with regard to the continued application
of treaties of the Federal Republic of Germany and the treatment of treaties of the German Democratic Republic following its
accession to the Federal Republic of Germany with effect from 3 October 1990, the Treaty of 31 August 1990 between the Federal
Republic of Germany and the German Democratic Republic on the establishment of German unity (Unification Treaty) contains
the following relevant provisions.
- 1.
Article 11 — Treaties of the Federal Republic of Germany The contracting parties proceed on the understanding that international treaties and agreements to which the Federal Republic
of Germany is a contracting party, including treaties establishing membership of international organizations or institutions,
shall retain their validity and that the rights and obligations arising therefrom, with the exeption of the treaties named
in Annex I, shall also relate to the territory specified in Article 3 of this Treaty, where adjustments become necessary in
individual cases, the all-German Government shall consult with the respective contracting parties.
(The treaties listed in Annex I concern matters of status and security.) The Federal Republic of Germany will proceed in accordance with these provisions.
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