Article 30 Dépositaire

1.

2.

a)

informe tous les États qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré:

i)

de toute signature nouvelle ou dépôt d'instrument nouveau et de la date à laquelle cette signature ou ce dépôt sont intervenus;

ii)

de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole;

iii)

de toute proposition visant à modifier la limite d'indemnisation, qui a été présentée conformément à l'article 24, paragraphe 1;

iv)

de tout amendement qui a été adopté conformément à l'article 24, paragraphe 4;

v)

de tout amendement qui est réputé avoir été accepté en vertu de l'article 24, paragraphe 7, ainsi que de la date à laquelle l'amendement entre en vigueur conformément aux paragraphes 8 et 9 de cet article;

vi)

de tout dépôt d'un instrument de dénonciation du présent Protocole ainsi que de la date du dépôt et de la date à laquelle cette dénonciation prend effet;

vii)

de toute communication prévue par l'un quelconque des articles du présent Protocole;

b)

transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous les États signataires et à tous les États qui y adhèrent.

3.