Protocole de 2003 à la Convention Internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures:Article 19 Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion

Protocole de 2003 à la Convention Internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Article 19 Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion

Geldend

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1.

Le présent Protocole est ouvert à la signature à Londres, du 31 juillet 2003 au 30 juillet 2004.

2.

Les États peuvent exprimer leur consentement à être liés par le présent Protocole par:

a)

signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation; ou

b)

signature sous réserve de ratification, acceptation ou approbation suivie de ratification, acceptation ou approbation; ou

c)

adhésion.

3.

Seuls les États contractants à la Convention de 1992 portant création du Fonds peuvent devenir États contractants au présent Protocole.

4.

La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectue par le dépôt d'un instrument en bonne et due forme à cet effet auprès du Secrétaire général.

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