Protocole de 2003 à la Convention Internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures:Article 29 Liquidation du Fonds complémentaire

Protocole de 2003 à la Convention Internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Article 29 Liquidation du Fonds complémentaire

Geldend

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1.

Au cas où le présent Protocole cesserait d'être en vigueur, le Fonds complémentaire:

a)

assume ses obligations relatives à tout événement survenu avant que le Protocole ait cessé d'être en vigueur;

b)

peut exercer ses droits en matière de recouvrement des contributions dans la mesure où ces dernières sont nécessaires pour lui permettre de remplir les obligations visées au paragraphe 1 a), y compris les frais d'administration qu'il doit engager à cet effet.

2.

L'Assemblée prend toute mesure nécessaire en vue de la liquidation du Fonds complémentaire, y compris la distribution équitable des sommes et biens demeurant à l'actif du Fonds complémentaire entre les personnes ayant versé des contributions.

3.

Aux fins du présent article, le Fonds complémentaire demeure une personne morale.

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