Section 7 Garanties

Art. 223. Mesures visant à faciliter le déroulement d'une action

Art. 224. Exercice des pouvoirs de police

Art. 225. Obligation pour les Etats d'éviter les conséquences néfastes que peut avoir l'exercice de leurs pouvoirs de police

Art. 226. Enquêtes dont peuvent faire l'objet les navires étrangers

Art. 227. Non-discrimination à l'encontre des navires étrangers

Art. 228. Suspension des poursuites et restrictions à l'institution de poursuites

Art. 229. Action en responsabilité civile

Art. 230. Peines pécuniaires et respect des droits reconnus de l'accusé

Art. 231. Notification à l'Etat du pavillon et aux autres Etats concernés

Art. 232. Responsabilité des Etats du fait des mesures de mise en application

Art. 233. Garanties concernant les détroits servant à la navigation internationale