Article 223 Mesures visant à faciliter le déroulement d'une action

Lorsqu'une action est intentée en application de la présente partie, les Etats prennent des mesures pour faciliter l'audition de témoins et l'admission des preuves produites par les autorités d'un autre Etat ou par l'organisation internationale compétente et facilitent la participation aux débats de représentants officiels de cette organisation, de l'Etat du pavillon ou de tout Etat touché par la pollution résultant de toute infraction. Les représentants officiels participant à ces débats ont les droits et obligations prévus par le droit interne ou le droit international.