Convention des Nations Unies sur le droit de la mer:Article 225 Obligation pour les Etats d'éviter les conséquences néfastes que peut avoir l'exercice de leurs pouvoirs de police

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

Titelblad

Aanhef

Partie I Introduction

Partie II Mer territoriale et zone contigue

Partie III Detroits servant a la navigation internationale

Partie IV Etats archipels

Partie V Zone economique exclusive

Partie VI Plateau continental

Partie VII Haute mer

Partie VIII Regime des iles

Partie IX Mers fermees ou semi-fermees

Partie X Droit d'acces des Etats sans littoral a la mer et depuis la mer et liberte de transit

Partie XI La Zone

Partie XII Protection et preservation du milieu marin

Section 1 Dispositions generales

Section 2 Cooperation mondiale et regionale

Section 3 Assistance technique

Section 4 Surveillance continue et evaluation ecologique

Section 5 Reglementation internationale et droit interne visant a prevenir, reduire et maitriser la pollution du milieu marin

Section 6 Mise en application

Section 7 Garanties

Article 223 Mesures visant à faciliter le déroulement d'une action

Article 224 Exercice des pouvoirs de police

Article 225 Obligation pour les Etats d'éviter les conséquences néfastes que peut avoir l'exercice de leurs pouvoirs de police

Article 226 Enquêtes dont peuvent faire l'objet les navires étrangers

Article 227 Non-discrimination à l'encontre des navires étrangers

Article 228 Suspension des poursuites et restrictions à l'institution de poursuites

Article 229 Action en responsabilité civile

Article 230 Peines pécuniaires et respect des droits reconnus de l'accusé

Article 231 Notification à l'Etat du pavillon et aux autres Etats concernés

Article 232 Responsabilité des Etats du fait des mesures de mise en application

Article 233 Garanties concernant les détroits servant à la navigation internationale

Section 8 Zones recouvertes par les glaces

Section 9 Responsabilite

Section 10 Immunite souveraine

Section 11 Obligations decoulant d'autres conventions sur la protection et la preservation du milieu marin

Partie XIII Recherche scientifique marine

Partie XIV Developpement et transfert des techniques marines

Partie XV Reglement des differends

Partie XVI Dispositions generales

Partie XVII Dispositions finales

Slotformulier en ondertekening

Annexe I Grands migrateurs

Annexe II Commission des limites du plateau continental

Annexe III Dispositions de base regissant la prospection, l'exploration et l'exploitation

Annexe IV Statut de l'entreprise

Annexe V Conciliation

Annexe VI Statut du tribunal international du droit de la mer

Annexe VII Arbitrage

Annexe VIII Arbitrage special

Annexe IX Participation d'organisations internationales

Einde inhoudsopgave

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

Article 225 Obligation pour les Etats d'éviter les conséquences néfastes que peut avoir l'exercice de leurs pouvoirs de police

Geldend

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Documentgegevens:

Geldend vanaf 16-11-1994

Bronpublicatie:: 10-12-1982, Trb. 1983, 83 (uitgifte: 11-05-1983, kamerstukken/regelingnummer: -)
Inwerkingtreding: 16-11-1994
Bronpublicatie inwerkingtreding:: 09-10-1996, Trb. 1996, 272 (uitgifte: 01-01-1996, kamerstukken/regelingnummer: -)
Vakgebied(en): Internationaal publiekrecht / Verdragenrecht
Staatsrecht / Bijzondere onderwerpen

Lorsqu'ils exercent, en vertu de la Convention, leurs pouvoirs de police à l'encontre des navires étrangers, les Etats ne doivent pas mettre en danger la sécurité de la navigation, ni faire courir aucun risque à un navire ou le conduire à un port ou lieu de mouillage dangereux ni non plus faire courir de risque excessif au milieu marin.

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