Einde inhoudsopgave
Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale
Article 40
Geldend
Geldend vanaf 01-12-1998
- Redactionele toelichting
Zie voor de partijgegevens van deze wijziging het Verdrag van 29-11-1996, Trb. 1997, 69.
- Bronpublicatie:
29-11-1996, Trb. 1997, 69 (uitgifte: 18-03-1997, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
01-12-1998
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
21-06-1999, Trb. 1999, 104 (uitgifte: 01-01-1999, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Internationaal privaatrecht / Internationaal bevoegdheidsrecht
Internationaal privaatrecht / Internationaal erkennings- en executierecht
1.
Si sa requête est rejetée, le requérant peut former un recours:
- —
en Belgique, devant la cour d'appel ou le ‘hof van beroep’;
- —
au Danemark, devant le ‘landsret’;
- —
en République Fédérale d'Allemagne, devant l'‘Oberlandesgericht’;
- —
en Grèce, devant l'ἐφετεῖο,
- —
en Espagne, devant l'Audiencia Provincial,
- —
en France, devant la cour d'appel;
- —
en Irlande, devant la ‘High Court’;
- —
en Italie, devant la ‘corte d'appello’;
- —
au Luxembourg, devant la Cour supérieure de Justice siégant en matière d'appel civil;
- —
aux Pays-Bas, devant le ‘gerechtshof’’;
- —
en Autriche, devant le Bezirksgericht;
- —
au Portugal, devant le Tribunal de Relação,
- —
en Finlande, devant hovioikeus/hovrätten;
- —
en Suède, au Svea hovrätt;
- —
au Royaume-Uni:
- 1.
en Angleterre et au Pays de Galles, devant la ‘High Court of Justice’ ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la ‘Magistrates' Court’;
- 2.
en Écosse, devant la ‘Court of Session’ ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la ‘Sheriff Court’;
- 3.
en Irlande du Nord, devant la ‘High Court of Justice’ ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la ‘Magistrates' Court’.
2.
La partie contre laquelle l'exécution est demandée est appelée à comparaître devant la juridiction saisie du recours. En cas de défaut, les dispositions de l'article 20, deuxième et troisième alinéas, sont applicables alors même que cette partie n'est pas domiciliée sur le territoire d'un des Etats contractants.