Einde inhoudsopgave
Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale
Article 32
Geldend
Geldend vanaf 02-05-1999
- Bronpublicatie:
02-05-1999, PbEG 2000, C 160 (uitgifte: 01-01-2000, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
02-05-1999
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
02-05-1999, PbEG 2000, C 160 (uitgifte: 01-01-2000, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Internationaal privaatrecht / Internationaal bevoegdheidsrecht
Internationaal privaatrecht / Internationaal erkennings- en executierecht
1.
La requête est présentée:
- —
en Belgique, au tribunal de première instance ou à la ‘rechtbank van eerste aanleg’;
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au Danemark, au byret;
- —
en République Fédérale d'Allemagne, au président d'une chambre du ‘Landgericht’;
- —
en Grèce, au μονομελές πρωτοδικεῖο;
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en Espagne, au Juzgado de Primera Instancia;
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en France, au président du tribunal de grande instance;
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en Irlande, à la ‘High Court’;
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en Italie, à la ‘corte d'appello’;
- —
au Luxembourg, au président du tribunal d'arrondissement;
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aux Pays-Bas, au président de ‘l'arrondissementsrechtbank’;
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en Autriche, au Bezirksgericht;
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au Portugal, au ‘Tribunal de Comarca’;
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en Finlande, au käräjäoikeus/tingsrätt;
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en Suède, au Svea hovrätt;
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au Royaume-Uni:
- 1.
en Angleterre et au Pays de Galles, à la ‘High Court of Justice’ ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, à la ‘Magistrates' Court’ saisie par l'intermédiaire du ‘Secretary of State’;
- 2.
en Écosse, à la ‘Court of Session’ ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, à la ‘Sheriff Court’ saisie par l'intermédiaire du ‘Secretary of State’;
- 3.
en Irlande du Nord, à la ‘High Court of Justice’ ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, à la ‘Magistrates' Court’ saisie par l'intermédiaire du ‘Secretary of State’.
2.
La juridiction territorialement compétente est déterminée par le domicile de la partie contre laquelle l'exécution est demandée. Si cette partie n'est pas domiciliée sur le territoire de l'Etat requis, la compétence est déterminée par le lieu de l'exécution.