Einde inhoudsopgave
Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale
Article 37
Geldend
Geldend vanaf 21-04-1999
- Redactionele toelichting
De datum van de publicatie van de inwerkingtreding van de wijziging is de datum van de inwerkingtreding.
- Bronpublicatie:
21-04-1999, Trb. 2001, 52 (uitgifte: 01-01-2001, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
21-04-1999
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
21-04-1999, Trb. 2001, 52 (uitgifte: 01-01-2001, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Internationaal privaatrecht / Internationaal bevoegdheidsrecht
Internationaal privaatrecht / Internationaal erkennings- en executierecht
1.
Le recours est porté, selon les règles de la procédure contradictoire:
- —
en Belgique, devant le tribunal de première instance ou la ‘rechtbank van eerste aanleg’;
- —
au Danemark, devant le ‘landsret’;
- —
en République Fédérale d'Allemagne, devant l'‘Oberlandesgericht’;
- —
en Grèce, devant l'ἐφετεῖο
- —
en Espagne, devant l'Audiencia Provincial,
- —
en France, devant la cour d'appel;
- —
en Irlande, devant la ‘High Court’;
- —
en Italie, devant la ‘corte d'appello’;
- —
au Luxembourg, devant la Cour supérieure de Justice siégeant en matière d'appel civil;
- —
aux Pays-Bas, devant l'‘arrondissementsrechtbank’;
- —
en Autriche, devant le Bezirksgericht;
- —
au Portugal, devant le Tribunal da Relação,
- —
en Finlande, devant hovioikeus/hovrät;
- —
en Suède, au Svea hovrätt;
- —
au Royaume-Uni:
- 1.
en Angleterre et au Pays de Galles, devant la ‘High Court of Justice’ ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la ‘Magistrates' Court’;
- 2.
en Écosse, devant la ‘Court of Session’ ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la ‘Sheriff Court’;
- 3.
en Irlande du Nord, devant la ‘High Court of Justice’ ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la ‘Magistrates' Court’.
2.
La décision rendue sur le recours ne peut faire l'objet:
- —
en Belgique, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, au Luxembourg et aux Pays-Bas, que d'un pourvoi en cassation,
- —
au Danemark, que d'un recours devant le ‘højesteret’ avec l'autorisation du ‘Procesbevillingsnævnet’;
- —
en République Fédérale d'Allemagne, que d'une ‘Rechtsbeschwerde’;
- —
en Irlande, que d'un recours sur un point de droit devant la ‘Supreme Court’;
- —
en Autriche, dans le cas d'un recours, que du Revisionsrekurs et, dans le cas d'une opposition, que du recours (Berufung) avec la faculté éventuelle d'une révision;
- —
au Portugal, que d'un recours sur un point de droit,
- —
en Finlande, que d'un recours devant korkein oikeus/högsta domstolen;
- —
en Suède, que d'un recours devant Högsta domstolen;
- —
au Royaume-Uni, que d'un seul recours sur un point de droit.