Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Einde inhoudsopgave
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales:Article 30 Dessaisissement en faveur de la Grande Chambre
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Article 30 Dessaisissement en faveur de la Grande Chambre
Geldend
Documentgegevens:
Geldend vanaf 01-08-2021
- Bronpublicatie:
24-06-2013, Trb. 2013, 130 (uitgifte: 09-08-2013, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
01-08-2021
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
13-07-2021, Trb. 2021, 97 (uitgifte: 13-07-2021, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Internationaal publiekrecht / Mensenrechten
Si l'affaire pendante devant une Chambre soulève une question grave relative à l'interprétation de la Convention ou de ses Protocoles, ou si la solution d'une question peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour, la Chambre peut, tant qu'elle n'a pas rendu son arrêt, se dessaisir au profit de la Grande Chambre.
Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.