Protocole de 2003 à la Convention Internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures:Article 20 Renseignements relatifs aux hydrocarbures donnant lieu à contribution

Protocole de 2003 à la Convention Internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Article 20 Renseignements relatifs aux hydrocarbures donnant lieu à contribution

Geldend

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Avant l'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard d'un État, cet État doit, lorsqu'il signe le présent Protocole conformément à l'article 19, paragraphe 2a), ou lorsqu'il dépose un instrument visé à l'article 19, paragraphe 4, et ultérieurement chaque année à une date fixée par le Secrétaire général, communiquer au Secrétaire général le nom et l'adresse des personnes qui, pour cet État, seraient tenues de contribuer au Fonds complémentaire en application de l'article 10, ainsi que des renseignements sur les quantités d'hydrocarbures donnant lieu à contribution qui ont été reçues sur le territoire de cet État par ces personnes au cours de l'année civile précédente.

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