Article 21

1.

2.

a)

informe tous les Etats qui ont signé la présente Convention ou y ont adhéré ainsi que tous les Membres de l'Organisation:

i)

de toute nouvelle signature ou de tout dépôt d'un nouvel instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ainsi que de leur date;

ii)

de la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention;

iii)

du dépôt de tout instrument de dénonciation de la présente Convention ainsi que de la date à laquelle il a été reçu et de la date à laquelle le dénonciation prend effet;

iv)

de la réception de toute déclaration ou notification faite en vertu de la présente Convention;

b)

transmet des copies certifiées conformes de la présente Convention à tous les Etats qui l'ont signée ou qui y ont adhéré.

3.