Article 11bis

Pour les besoins de l'extradition ou de l'entraide judicaire entre États Parties, aucune des infractions visées à l'article 3, 3bis, 3ter, ou 3quater n'est considérée comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques. En conséquence, une demande d'extradition ou d'entraide judiciaire fondée sur une telle infraction ne peut être rejetée pour la seule raison qu'elle concerne une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.