Premier Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980:regkop

Premier Protocole concernant l&apos);interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980

Aanhef

Geldend

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Protocole du 19 décembre 1988

Les Hautes Parties contractantes au Traité instituant la Communauté économique européenne,

Se référant à la déclaration commune annexée à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980,

Ont décidé de conclure un protocole attribuant compétence à la Cour de Justice des Communautés européennes pour l'interprétation de ladite convention et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:

Sa Majesté le Roi des Belges:

Paul de Keersmaeker

Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes et à l'Agriculture, adjoint au Ministre des Relations extérieurs

Sa Majesté la Reine du Danemark:

Knud Erik Tygesen

Sécrétaire d'Etat

le Président de la République fédérale d'Allemagne:

Irmgard Adam-Schwaetzer

Ministre adjoint aux Affaires étrangères

le Président de la République Hellénique:

Théodoros Pangalos

Ministre suppléant aux Affaires étrangères

Sa Majesté le Roi d'Espagne:

Francisco Fernandez Ordoñez

Ministre des Affaires étrangères

le Président de la République Française:

Philippe Louët

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire

le Président de l'Irlande:

Brian Lenihan

Vice-premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères

le Président de la République Italienne:

Gianni Manzolini

Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères

Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg:

Jacques Poos

Vice-Président du Gouvernement, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération, Ministre de l'Economie et des Classes moyennes, Ministre du Trésor

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas:

H. van den Broek

Ministre des Affaires étrangères

le Président de la République Portugaise:

João de Deus Pinheiro

Ministre des Affaires étrangères

Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Lynda Chalker

Ministre adjoint des Affaires étrangères et au Commonwealth

Lesquels, réunis au sein du Conseil des Communautés européennes, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

Sont convenus des dispositions qui suivent:

Verdragpartijgroep

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