Premier Protocole concernant l&apos);interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980
Verklaring 1 Déclaration commune
Geldend
Geldend vanaf 01-08-2004
- Bronpublicatie:
19-12-1988, Trb. 1989, 49 (uitgifte: 07-04-1989, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
01-08-2004
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
26-07-2004, Trb. 2004, 186 (uitgifte: 01-01-2004, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Verbintenissenrecht / Overeenkomst
Les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, de la Republique fédérale d'Allemagne, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République francaise, de l'Irlande, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République portugaise et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
au moment de la signature du premier protocole concernant l'interpretation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, désirant assurer une application aussi efficace et uniforme que possible de ses dispositions,
désirant assurer une application aussi efficace et uniforme que possible de ses dispositions,
se déclarent prêts à organiser, en liaison avec la Cour de justice des Communautés européennes, un échange d'informations concernant les décisions passées en force de chose jugée, rendues, en application de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, par les juridictions mentionnées à l'article 2 dudit protocole. L'échange d'informations comprendra:
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la transmission à la Cour de justice, par les autorités nationales compétentes, des décisions rendues par les juridictions mentionnées à l'article 2 point a) ainsi que des décisions significatives rendues par les juridictions visées à 1'article 2 point b);
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la classification et Pexploitation documentaire de ces décisions par la Cour de justice, y compris, si ceja est nécessaire, l'établissement d'abrégés et de traductions ainsi que la publication des décisions particulièrement importantes;
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la communication de la documentation par la Cour de justice aux autorités nationales compétentes des Etats parties au protocole ainsi qu'à la Commission et au Conseil des Communautés européennes.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposés leur signature au.bas de la présente déclaration commune.
FAIT à Bruxelles, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-huit.