Premier Protocole concernant l&apos);interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980
Article 1
Geldend
Geldend vanaf 01-08-2004
- Bronpublicatie:
19-12-1988, Trb. 1989, 49 (uitgifte: 07-04-1989, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
01-08-2004
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
26-07-2004, Trb. 2004, 186 (uitgifte: 01-01-2004, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Verbintenissenrecht / Overeenkomst
La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur l'interprétation:
- a)
de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ci-après dénommée ‘convention de Rome’;
- b)
des conventions relatives à l'adhésion à la convention de Rome des Etats qui sont devenus membres des Communautés européennes après la date de son ouverture à la signature;
- c)
du présent protocole.