Premier Protocole concernant l&apos);interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980
Verklaring 2 Déclaration commune
Geldend
Geldend vanaf 01-08-2004
- Bronpublicatie:
19-12-1988, Trb. 1989, 49 (uitgifte: 07-04-1989, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
01-08-2004
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
26-07-2004, Trb. 2004, 186 (uitgifte: 01-01-2004, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Verbintenissenrecht / Overeenkomst
Les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, de la Republique fédérale d'Allemagne, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République francaise, de l'Irlande, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République portugaise et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
au moment de la signature du premier protocole concernant l'interpretation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980,
se référant à la déclaration commune annexée à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles,
désirant assurer une application aussi efficace et uniforme de ses dispositions,
soucieux d'éviter que des divergences d'interprétation de ladite convention ne nuisent a son caractère unitaire,
estiment que tout Etat qui devient membre des Communautés européennes devrait adhérer au présent protocole.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposés leur signature au.bas de la présente déclaration commune.
FAIT à Bruxelles, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-huit.