Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières:artikel 13

Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières

Article 13 Notification

Geldend

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1.

A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise notifie au destinataire ou lui fait notifier, conformément aux dispositions nationales de l'Etat membre où elle a son siège, tous instruments ou décisions émanant des autorités compétentes de l'Etat membre dans lequel l'autorité requérante a son siège et concernant l'application de la présente convention.

2.

Les demandes de notification, qui doivent mentionner l'objet de l'acte ou de la décision à notifier, sont accompagnées d'une traduction dans la, ou dans une, langue officielle de l'Etat membre où l'autorité requise a son siège, sans préjudice de la faculté pour cette dernière de renoncer à cette traduction.

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