Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières:Article 10 Demandes de renseignements

Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières

Article 10 Demandes de renseignements

Geldend

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1.

A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tous les renseignements de nature à lui permettre de prévenir, rechercher et réprimer les infractions.

2.

Il y a lieu de joindre aux renseignements communiqués les rapports et autres documents, ou des extraits ou copies certifiées conformes de ces rapports et documents, sur lesquels s'appuient les renseignements communiqués, dont l'autorité requise dispose ou qui ont été élaborés ou obtenus en vue de répondre à la demande de renseignements.

3.

Par accord entre l'autorité requérante et l'autorité requise, et conformément aux instructions détaillées de cette dernière, des agents habilités à cet effet par l'autorité requérante peuvent recueillir, dans les bureaux de l'Etat membre requis, des renseignements au sens du paragraphe 1. Entrent en ligne de compte toutes les informations découlant de la documentation à laquelle le personnel de ces bureaux peut avoir accès. Ces agents sont autorisés à prendre des copies de ladite documentation.

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