Article 3 Conditions du transfèrement

Geldend

Documentgegevens:

Geldend vanaf 01-07-1985

Bronpublicatie:: 21-03-1983, Trb. 1983, 74 (uitgifte: 29-04-1983, kamerstukken/regelingnummer: -)
Inwerkingtreding: 01-07-1985
Bronpublicatie inwerkingtreding:: 21-10-1987, Trb. 1987, 163 (uitgifte: 01-01-1987, kamerstukken/regelingnummer: -)
Vakgebied(en): Internationaal strafrecht / Overdracht en overname strafvervolging
Internationaal publiekrecht / Verdragenrecht

1.

Un transfèrement ne peut avoir lieu aux termes de la présente Convention qu'aux conditions suivantes:

a.: le condamné doit être ressortissant de l'Etat d'exécution;
b.: le jugement doit être définitif;
c.: la durée de condamnation que le condamné a encore à subir doit être au moins de six mois à la date de réception de la demande de transfèrement, ou indéterminée;
d.: le condamné ou, lorsqu'en raison de son âge ou de son état physique ou mental l'un des deux Etats l'estime nécessaire, son représentant doit consentir au transfèrement;
e.: les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation doivent constituer une infraction pénale au regard du droit de l'Etat d'exécution ou devraient en constituer une s'ils survenaient sur son territoire; et
f.: l'Etat de condamnation et l'Etat d'exécution doivent s'être mis d'accord sur ce transfèrement.

2.

Dans des cas exceptionnels, des Parties peuvent convenir d'un transfèrement même si la durée de la condamnation que le condamné a encore à subir est inférieure à celle prévue au paragraphe 1 (c).

3.

Tout Etat peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, indiquer qu'il entend exclure l'application de l'une des procédures prévues à l'article 9 (1)(a) et (b) dans ses relations avec les autres Parties.

4.

Tout Etat peut, à tout moment, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, définir, en ce qui le concerne, le terme ‘ressortissant’ au sens de la présente Convention.