Convention de Vienne sur le droit des traités
Einde inhoudsopgave
Convention de Vienne sur le droit des traités:artikel 13
Convention de Vienne sur le droit des traités
Article 13 Expression, par l'échange d'instruments constituant un traité, du consentement à être lié par un traité
Geldend
Documentgegevens:
Geldend vanaf 27-01-1980
- Bronpublicatie:
23-05-1969, Trb. 1972, 51 (uitgifte: 17-05-1972, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
27-01-1980
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
23-05-1985, Trb. 1985, 79 (uitgifte: 23-05-1985, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Internationaal publiekrecht / Verdragenrecht
Le consentement des Etats à être liés par un traité constitué par les instruments échangés entre eux s'exprime par cet échange:
- a)
lorsque les instruments prévoient que leur échange aura cet effet; ou
- b)
lorsqu'il est par ailleurs établi que ces Etats étaient convenus que l'échange des instruments aurait cet effet.
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