Convention de Vienne sur le droit des traités:Article 14 Expression, par la ratification, l'acceptation our l'approbation, du consentement à être lié par un traité

Convention de Vienne sur le droit des traités

Article 14 Expression, par la ratification, l'acceptation our l'approbation, du consentement à être lié par un traité

Geldend

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1.

Le consentement d'un Etat à être lié par un traité s'exprime par la ratification:

a)

lorsque le traité prévoit que ce consentement s'exprime par la ratification;

b)

lorsqu'il est par ailleurs établi que les Etats ayant participé à la négociation étaient convenus que la ratification serait requise;

c)

lorsque le représentant de cet Etat a signé le traité sous réserve de ratification; ou

d)

lorsque l'intention de cet Etat de signer le traité sous réserve de ratification ressort des pleins pouvoirs de son représentant ou a été exprimée au cours de la négociation.

2.

Le consentement d'un Etat à être lié par un traité s'exprime par l'acceptation ou l'approbation dans des conditions analogues à celles qui s'appliquent à la ratification.

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