Convention de Vienne sur le droit des traités:Article 17 Consentement à être lié par une partie d'un traité et choix entre des dispositions différentes

Convention de Vienne sur le droit des traités

Article 17 Consentement à être lié par une partie d'un traité et choix entre des dispositions différentes

Geldend

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1.

Sans préjudice des articles 19 à 23, le consentement d'un Etat à être lié par une partie d'un traité ne produit effet que si le traité le permet ou si les autres Etats contractants y consentent.

2.

Le consentement d'un Etat à être lié par un traité qui permet de choisir entre des dispositions différentes ne produit effet que si les dispositions sur lesquelles il porte sont clairement indiquées.

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