Einde inhoudsopgave
Convention de Sécurité Sociale entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Cap-Vert
Article 2 [Législation à laquelle l'Accord s'applique]
Geldend
Geldend vanaf 01-03-1988
- Bronpublicatie:
18-11-1981, Trb. 1982, 20 (uitgifte: 15-02-1982, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
01-03-1988
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
10-02-1988, Trb. 1988, 14 (uitgifte: 01-01-1988, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Internationale sociale zekerheid / Algemeen
1.
La présente Convention s'applique:
- A.
Aux Pays-Bas aux législations concernant:
- a)
l'assurance-maladie (prestations en espèces et en nature en cas de maladie et de maternité);
- b)
l'assurance-incapacité de travail;
- c)
l'assurance vieillesse;
- d)
l'assurance des veuves et des orphelins;
- e)
l'assurance-chômage;
- f)
les prestations familiales;
- B.
En Cap-Vert aux législations concernant:
- a)
les accidents du travail et les maladies professionnelles;
- b)
les prestations de maladie;
- c)
les prestations d'invalidité, de vieillesse et de décès;
- d)
les prestations familiales.
2.
La présente Convention s'applique également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui ont modifié ou complété ou qui modifieront ou compléteront les législations énumérées au paragraphe premier du présent article.
Elle s'appliquera:
- a)
aux actes législatifs ou réglementaires couvrant une branche nouvelle de l'assurance sociale, pourvu qu'un arrangement intervienne à cet effet entre les Parties Contractantes;
- b)
aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires pourvu que le Gouvernement de la Partie Contractante intéressée, ne s'oppose pas à cet égard dans un délai de trois mois à dater de la publication officielle desdits actes.
3.
La présente Convention ne s'applique ni à l'assistance sociale, ni aux régimes spéciaux des fonctionnaires ou du personnel assimilé.