Section 1 Conclusion des traités

Art. 6. Capacité des Etats de conclure des traités

Art. 7. Pleins pouvoirs

Art. 8. Confirmation ultérieure d'un acte accompli sans autorisation

Art. 9. Adoption du texte

Art. 10. Authentification du texte

Art. 11. Modes d'expression du consentement à être lié par un traité

Art. 12. Expression, par la signature, du consentement à être lié par un traité

Art. 13. Expression, par l'échange d'instruments constituant un traité, du consentement à être lié par un traité

Art. 14. Expression, par la ratification, l'acceptation our l'approbation, du consentement à être lié par un traité

Art. 15. Expression, par l'adhésion, du consentement à être lié par un traité

Art. 16. Échange ou dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion

Art. 17. Consentement à être lié par une partie d'un traité et choix entre des dispositions différentes

Art. 18. Obligation de ne pas priver un traité de son objet et de son but avant son entrée en vigueur