Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes:artikel 8

Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

Article 8 Cour de justice

Geldend

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1.

Tout différend entre Etats membres relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Protocole doit, dans une première étape, être examiné au sein du Conseil selon la procédure prévue au titre VI du Traité sur l'Union européenne en vue d'une solution.

A l'expiration d'un délai de six mois, si une solution n'a pu être trouvée, la Cour de justice des Communautés européennes peut être saisie par une partie au différend.

2.

Tout différend relatif à l'article 1, à l'exception du point 1) c), aux articles 2, 3 et 4 et à l'article 7 paragraphe 2 troisième tiret du présent Protocole entre un ou plusieurs Etats membres et la Commission des Communautés européennes qui n'a pu être réglé par voie de négociation peut être soumis à la Cour de justice des Communautés européennes.

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