Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières:artikel 11

Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières

Article 11 Demandes de surveillance

Geldend

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A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise exerce ou fait exercer dans toute la mesure du possible une surveillance spéciale sur une personne au sujet de laquelle on peut sérieusement croire qu'elle a commis, qu'elle commet ou qu'elle a accompli des actes préparatoires en vue de la commission des infractions aux réglementations douanières communautaires ou nationales. De même, l'autorité requise exerce une surveillance, à la demande de l'autorité requérante, sur les lieux, les moyens de transport et les marchandises qui sont en rapport avec des activités pouvant porter atteinte auxdites réglementations douanières.

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