Convention Européenne sur l'immunité des Etats:artikel 12

Convention Européenne sur l'immunité des Etats

Article 12

Geldend

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1.

Si un Etat Contractant a accepté par écrit de soumettre à l'arbitrage des différends déjà nés ou qui pourraient naître en matière civile ou commerciale, il ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un tribunal d'un autre Etat Contractant sur le territoire ou selon la loi duquel l'arbitrage doit avoir ou a eu lieu en ce qui concerne toute action relative:

(a)

à la validité ou à l'interprétation de la convention d'arbitrage;

(c)

à la procédure d'arbitrage;

(c)

à l'annulation de la sentence,

à moins que la convention d'arbitrage n'en dispose autrement.

2.

Le paragraphe 1 ne s'applique pas à une convention d'arbitrage conclue entre Etats.

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