Article 9 Transfèrement temporaire, aux fins d'une instruction, de personnes détenues

En cas d'accord entre les autorités compétentes des États membres concernés, un État membre qui a demandé une mesure d'instruction nécessitant la présence d'une personne détenue sur son territoire peut transférer temporairement cette personne sur le territoire de l'État membre où l'instruction doit avoir lieu.

L'accord prévoit les modalités du transfèrement temporaire de la personne et le délai dans lequel elle doit être renvoyée sur le territoire de l'État membre requérant.

S'il est exigé que la personne concernée consente à son transfèrement, une déclaration de consentement ou une copie de celle-ci est fournie sans tarder à l'État membre requis.

La période de détention sur le territoire de l'État membre requis est déduite de la durée de la détention que doit ou devra subir l'intéressé sur le territoire de l'État membre requérant.

Les dispositions de l'article 11, paragraphes 2 et 3, et des articles 12 et 20 de la Convention européenne d'entraide judiciaire s'appliquent mutatis mutandis au présent article.

Au moment de la notification prévue à l'article 27, paragraphe 2, chaque État membre peut déclarer que, pour la réalisation de l'accord visé au paragraphe 1 du présent article, le consentement visé au paragraphe 3 du présent article sera exigé ou qu'il le sera dans certaines conditions précisées dans la déclaration.