Convention de Vienne sur le droit des traités:Article 15 Expression, par l'adhésion, du consentement à être lié par un traité

Convention de Vienne sur le droit des traités

Article 15 Expression, par l'adhésion, du consentement à être lié par un traité

Geldend

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Le consentement d'un Etat à être lié par un traité s'exprime par l'adhésion:

a)

lorsque le traité prévoit que ce consentement peut être exprimé par cet Etat par voie d'adhésion;

b)

lorsqu'il est par ailleurs établi que les Etats ayant participé à la négociation étaient convenus que ce consentement pourrait être exprimé par cet Etat par voie d'adhésion; ou

c)

lorsque toutes les parties sont convenues ultérieurement que ce consentement pourrait être exprimé par cet Etat par voie d'adhésion.

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