Einde inhoudsopgave
Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux
Article 26 Entrée en vigueur
Geldend
Geldend vanaf 06-02-2013
- Bronpublicatie:
28-11-2003, Trb. 2004, 195 (uitgifte: 18-08-2004, regelingnummer: III/1)
- Inwerkingtreding
06-02-2013
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
14-01-2013, Trb. 2013, 2 (uitgifte: 14-01-2013, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Milieurecht / Bijzondere onderwerpen
Internationaal publiekrecht / Bijzondere onderwerpen
1.
La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2.
Aux fins du paragraphe 1 du présent article, l'instrument déposé par une organisation d'intégration économique régionale ne s'ajoute pas à ceux qui sont déposés par les Etats membres de cette organisation.
3.
A l'égard de chaque Etat ou organisation visé à l'article 23 ou au paragraphe 3 de l'article 25 qui ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère après le dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cet Etat ou organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.