Einde inhoudsopgave
Convention, établie par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union Européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union Européenne
Article premier Relations avec les autres conventions relatives à l'entraide judiciaire
Geldend
Geldend vanaf 23-08-2005
- Bronpublicatie:
29-05-2000, Trb. 2000, 96 (uitgifte: 01-09-2000, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
23-08-2005
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
11-11-2005, Trb. 2005, 280 (uitgifte: 01-01-2005, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Internationaal publiekrecht / Verdragenrecht
Internationaal strafrecht / Justitiële en politionele samenwerking
1.
La présente convention a pour objet de compléter les dispositions et de faciliter l'application entre les États membres de l'Union européenne:
- a)
de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, ci-après dénommée Convention européenne d'entraide judiciaire;
- b)
du protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire, du 17 mars 1978;
- c)
des dispositions relatives à l'entraide judiciaire en matière pénale de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée le 19 juin 1990 (ci-après dénommée la ‘Convention d'application Schengen’) qui ne sont pas abrogées en vertu de l'article 2, paragraphe 2;
- d)
du chapitre 2[lees: chapitre II] du traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, du 27 juin 1962, modifié par le Protocole du 11 mai 1974, ci-après dénommé ‘traité Benelux’, dans le cadre des relations entre les États membres de l'Union économique Benelux.
2.
La présente convention n'affecte pas l'application de dispositions plus favorables dans le cadre d'accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre les États membres ou, comme le prévoit l'article 26, paragraphe 4, de la Convention européenne d'entraide judiciaire, d'arrangements conclus dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale sur la base d'une législation uniforme ou d'un régime particulier prévoyant l'application réciproque de mesures d'entraide judiciaire sur leurs territoires respectifs.