Convention, établie par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union Européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union Européenne:Article 3 Procédures dans lesquelles l'entraide judiciaire est également accordée

Convention, établie par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union Européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union Européenne

Article 3 Procédures dans lesquelles l'entraide judiciaire est également accordée

Geldend

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1.

L'entraide judiciaire est également accordée dans des procédures pour des faits qui sont punissables selon le droit national de l'État membre requérant ou de l'État membre requis, ou des deux, au titre d'infractions aux règlements poursuivies par des autorités administratives dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale.

2.

L'entraide judiciaire est également accordée dans des procédures pénales et des procédures visées au paragraphe 1 pour des faits ou des infractions pouvant engager la responsabilité d'une personne morale dans l'État membre requérant.

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