Charte sociale européenne (1961):Article 18 Droit à l'exercice d'une activité lucrative sur le territoire des autres Parties Contractantes

Charte sociale européenne (1961)

Article 18 Droit à l'exercice d'une activité lucrative sur le territoire des autres Parties Contractantes

Geldend

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En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à l'exercice d'une activité lucrative sur le territoire de toute autre Partie Contractante, les Parties Contractantes s'engagent:

1.

à appliquer les règlements existants dans un esprit libéral;

2.

à simplifier les formalités en vigueur et à réduire ou supprimer les droits de chancellerie et autres taxes payables par les travailleurs étrangers ou par leurs employeurs;

3.

à assouplir, individuellement ou collectivement, les réglementations régissant l'emploi des travailleurs étrangers;

et reconnaissent:

4.

le droit de sortie de leurs nationaux désireux d'exercer une activité lucrative sur le territoire des autres Parties Contractantes.

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