Charte sociale européenne (1961):Article 6 Droit de négociation collective

Charte sociale européenne (1961)

Article 6 Droit de négociation collective

Geldend

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En vue d'assurer l'exercice effectif du droit de négociation collective, les Parties Contractantes s'engagent:

1.

à favoriser la consultation paritaire entre travailleurs et employeurs;

2.

à promouvoir, lorsque cela est nécessaire et utile, l'institution de procédures de négociation volontaire entre les employeurs ou les organisations d'employeurs, d'une part, et les organisations de travailleurs, d'autre part, en vue de régler les conditions d'emploi par des conventions collectives;

3.

à favoriser l'institution et l'utilisation de procédures appropriées de conciliation et d'arbitrage volontaire pour le règlement des conflits du travail;

et reconnaissent:

4.

le droit des travailleurs et des employeurs à des actions collectives en cas de conflits d'intérêt, y compris le droit de grève, sous réserve des obligations qui pourraient résulter des conventions collectives en vigueur.

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